Demander un brevet

Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance, notamment les changements de règles, les formulaires, les taxes et les services en ligne.

Nos services

European route
Voie européenne

Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des États parties à la Convention sur le brevet européen ou pour certains d'entre eux. Leurs effets peuvent également être étendus aux États qui autorisent l'extension ou la validation.

International route
Voie internationale (PCT)

Les déposants qui souhaitent obtenir une protection par brevet au niveau mondial peuvent faire appel aux services fournis par l'OEB au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les demandes au titre du PCT peuvent être déposées, faire l'objet d'une recherche et être examinées à l'OEB.

National route
Voie nationale

Si vous envisagez de demander un brevet dans seulement quelques pays européens, il peut être avantageux de choisir la voie nationale et de déposer votre demande auprès des offices de la PI des pays pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection.

Online services
MyEPO services

Grâce à nos services en ligne, les demandeurs, les mandataires et les autres utilisateurs peuvent mener leurs activités avec l'OEB par voie électronique, dans un environnement sécurisé à la pointe de la technologie.

Trouver un mandataire agréé

Pour vous aider à trouver plus facilement un mandataire, l'OEB tient une base de données consultable de mandataires agréés.

Formulaires

Télécharger les formulaires de demande auprès de l'OEB

Toutes les informations relatives aux formulaires

Options de dépôt

Aperçu des possibilités de dépôt de demandes de brevet auprès de l'OEB

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Brevet unitaire

Le nouveau système simplifié permet d'économiser du temps et de l'argent.