Informations juridiques

Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

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Ressources juridiques

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Textes juridiques

Source officielle des textes juridiques actualisés de l'Office européen des brevets

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Chambres de recours

Consulter la base de données des décisions et accéder aux informations et à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB.

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Pratiques juridictionnelles

Documentation du colloque des juges européens de brevets

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Consultations d'utilisateurs

Veuillez présenter vos observations concernant nos propositions. Nous attachons une grande importance à votre avis et analyserons attentivement toutes les observations reçues.

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Harmonisation du droit matériel des brevets

Suivre les progrès des groupes de travail  concernant l'harmonisation du droit matériel des brevets.  

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Convergence des pratiques

Pratiques juridiques communes adoptées par les États membres de l'OEB. 

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Options pour les mandataires agréés

Comment présenter des requêtes concernant la liste des mandataires agréés près l'OEB, ainsi que la liste des groupements de mandataires agréés.