Voir aussi

Le Brevet européen


Une réussite européenne pour l'innovation

En savoir plus

 

Evolution de la situation à l’OEB

Développements concernant le personnel

Les préparatifs destinés à la nouvelle structure de la carrière des managers ont été poursuivis en 2004. L’Office a entamé le développement d’un système efficace d’identification précoce, de promotion et de formation des jeunes managers. De plus, les emplois des catégories B et C dans les domaines de l’administration, de l’examen des formalités et du service technique ont été réévalués sur la base d’une étude externe.

Une enquête («Human Capital Survey») effectuée pendant l’année 2004 auprès du personnel des directions générales 1 et 2 a donné de nouvelles impulsions importantes à l’OEB pour sa politique dans des domaines comme la gestion du personnel, la motivation, la communication, le climat de travail et la réalisation de la déclaration de mission. Compte tenu du taux de participation élevé (88 %), le management apprécie de façon plus précise le climat dans lequel une grande partie de ses agents travaille. Les résultats de l’étude ont été publiés sur le site Intranet de l’Office.

Dans le domaine social également, l’Office a engagé un certain nombre d’actions afin d’assumer sa responsabilité envers les agents. La position du Conseil d’administration a permis de clarifier la question des mariages entre personnes de même sexe. L’OEB prend en considération ces mariages s’ils sont reconnus par la loi de l’Etat dans lequel ils ont été contractés. La réforme des congés octroyés pour raisons familiales a permis d’apporter de nettes améliorations.

En créant un service de médecine du travail, l’Office a pris des mesures importantes pendant l’année sous revue pour améliorer la prévoyance et le soutien offerts sur le plan médical aux agents sur leur lieu de travail. L’unité se compose de deux médecins du travail et d’un médecin-conseil de l’Office.

Recrutement et perfectionnement professionnel

Plus de 23 000 candidats ont postulé à un emploi à l’OEB pendant l’année, parmi lesquels plus de 700 ont été convoquésà un entretien d’embauche. L’accent a été mis à cet égard sur les postes dans les directions générales Administration et Questions juridiques/Affaires internationales. 221 nouveaux postes ont pu être pourvus, dont 64 postes d’examinateurs, ce qui a porté l’effectif de l’OEB à 5 918 employés à la fin de la période sous revue.

En 2004, l’Office a organisé 1 067 cours pour la formation et le perfectionnement professionnel de son personnel. Ces cours ont porté en majorité sur des questions de management, sur les ressources humaines et la communication, sur les langues étrangères et l’informatique ; les examinateurs et les services de soutien à l’examen ont bénéficié en outre de mesures de formation ciblées.

Projets de constructionà La Haye et à Munich

En ce qui concerne l’évolution de la situation des bâtiments à La Haye, l’Office a lancé un concours international d’architecture pour le remplacement du bâtiment principal. Le concours, qui a pu s’achever en novembre, s’est déroulé en deux phases, l’une consistant dans une sélection préalable sur la base de critères architecturaux et l’autre répondant à une logique de coopération entre le jury d’architectes et l’Office. Au total, 391 architectes ont présenté leur candidature, et 52 d’entre eux ont été invités à participer au concours. Pendant la deuxième phase, le jury international a retenu dix dossiers et finalement primé cinq lauréats. Le premier prix est allé à Xaveer de Geyter, d’Architecten B.V.B.A, Bruxelles, le deuxième à MVRDV, Rotterdam, le troisième à Henning Larsen Tegnestue A/S, Copenhague, le quatrième à Hascher Jehle Architektur, Berlin, et le cinquième à Itten+Brechbühl AG, Berne, et à Venhoeven CS, Amsterdam.

Le bâtiment loué «Le Croisé» a été inauguré au mois de janvier. Cet immeuble accueille près de 350 examinateurs pendant les travaux de réhabilitation complète du bâtiment «Shell». Celui-ci a été équipé dans le courant de l’année d’un système de climatisation moderne et la première phase de rénovation prévoit de surcroît la remiseà neuf de 350 bureaux.

A la fin de l’année, l’Office a pris possession de la septième tranche du bâtiment des PschorrHöfe à Munich, soit 12 mois avant la date fixée pour la fin des travaux. Le Conseil d’administration a par ailleurs autorisé le Président de l’Office à conclure un contrat pour la construction de la huitième tranche des PschorrHöfe, dont la livraison clés en main est prévue pour la fin 2007.

Evolution de la situation à la Direction générale 3 (Recours)

Généralités
Une nouvelle chambre de recours technique dans le domaine de la chimie (3.3.9) a commencé ses activités le 1er octobre 2004 afin de faire face à la charge de travail croissante. L’instance de recours de l’Office dispose donc désormais de 22 chambres de recours techniques.

Lors de sa session en juin 2004, le Conseil d’administration s’est notamment penché sur la proposition de base relative à la révision de la CBE en vue de donner une autonomie organisationnelle aux chambres de recours au sein de l’Organisation. Le Conseil d’administration est convenu sur le principe de soumettre cette proposition de base aux Etats contractants pour discussion, dans le cadre d’une conférence diplomatique. Cependant, la date de la prochaine conférence diplomatique n’est pas encore connue.

Grande Chambre de recours de l’OEB
La Grande Chambre de recours de l’Office peut être saisie d’une question de droit afin d’assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d’importance fondamentale se pose. Pendant l’année sous revue, deux affaires comportant des questions de droit soulevées par une chambre de recours technique (article 112(1)a) CBE) ont été soumises à la Grande Chambre de recours, ainsi qu’une question de droit du Président de l’Office (article 112(1)b) CBE).

Quatre affaires au total sont actuellement en instance devant la Grande Chambre de recours. L’affaire G 3/03, soumise à la Grande Chambre de recours au mois de mars 2003, porte sur la question des requêtes en remboursement de la taxe de recours. Dans l’affaire G 1/04, le Président de l’OEB a soulevé des questions de droit relatives à l’interprétation de la notion, visée à l’article 52(4) CBE, de «méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal», et, partant, relatives à la brevetabilité de telles méthodes. Dans l’affaire G 2/04, la chambre de recours technique 3.3.4 a soumis des questions relatives à la transmission de la qualité d’opposant et, dans l’affaire G 3/04, la chambre de recours technique 3.2.5 a posé la question de savoir si, lorsque l’unique requérant a retiré son recours, la procédure de recours peut être poursuivie par une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours.

L’affaire enregistrée sous le numéro G 4/03 a été close à la suite du retrait de l’intervention.

Le 8 avril de l’année 2004, la Grande Chambre de recours a rendu ses décisions concernant les affaires G 1/03 et G 2/03 (réunies en une seule procédure). Elle a estimé qu’une modification apportée à une revendication par l’introduction d’un disclaimer ne saurait être rejetée en vertu de l’article 123(2) CBE au seul motif que ni le disclaimer ni l’objet exclu par le disclaimer de la portée de la revendication ne trouvent de fondement dans la demande telle que déposée, et elle a précisé un certain nombre de critères pour apprécier l’admissibilité d’un disclaimer qui n’est pas divulgué dans la demande telle que déposée.

Dans les décisions G 2/02 et G 3/02 en date du 26 avril 2004 (réunies également en une seule procédure), la Grande Chambre de recours a estimé que l’Accord sur les ADPIC/instituant l’OMC n’autorise pas le déposant d’une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d’un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n’était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre de l’Accord sur les ADPIC/instituant l’OMC.

Colloque des juges européens
de brevets Le douzième colloque des juges européens de brevets a eu lieu au mois de septembre 2004 à Bruxelles et a réuni 85 juges originaires de 29 pays, dont 24 Etats parties à la CBE, ainsi que des représentants de la Cour européenne de justice, du Tribunal de première instance de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen. Ces colloques bisannuels permettent aux juges nationaux, qui représentent des systèmes juridiques aux traditions différentes, d’échanger leurs expériences et, partant, encouragent une entente mutuelle dans le domaine du développement du droit des brevets en Europe. Le programme était axé sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et sur les derniers développements dans les jurisprudences au niveau européen et national.

Contacts avec les instances judiciaires nationales, les demandeurs et les mandataires
Le 23 juin 2004 s’est déroulée la onzième rencontre réunissant des membres des chambres de recours, des représentants de l’UNICE et l’epi.

De plus, la DG 3 a poursuivi sa série de conférences (PDC) avec des juges et experts européens sur des questions relatives aux brevets.

Comme les années précédentes, des délégations de haut niveau originaires des Etats parties à la CBE et de pays tiers ont rendu visite à l’instance de recours de l’Office pendant l’année sous revue. Il y avait parmi ces visiteurs des juges et notamment des juges de brevets de France, du Tadjikistan, d’Arabie saoudite, de Turquie et de Roumanie ; l’Université technique d’Helsinki et l’Association finlandaise des mandataires en brevets dans l’industrie ont également organisé la venue de jeunes diplômés issus de deux formations destinées aux mandataires en brevets finlandais. La DG 3 a également reçu la visite du directeur de l’instance de recours de l’Office des brevets tchèque, ainsi que de représentants de l’Office des brevets roumain.

Des membres de la DG 3 ont par ailleurs assisté en qualité d’intervenants experts à des séminaires et conférences de l’Académie internationale de la DG 5, ainsi qu’à des colloques et séminaires internationaux.

Publications de la DG 3
La DG 3 a continué de travailler au développement d’outils d’information visant à offrir au public intéressé des renseignements relatifs à la jurisprudence des chambres de recours. Ainsi, toutes les décisions des chambres de recours depuis 1980 peuvent désormais être consultées gratuitement sur le site web de l’Office (http://www.epo.org/). Une recherche par numéro d’affaire ou par mots-clés permet d’accéder à ces décisions. Celles-ci sont en outre disponibles sur le CD-ROM ou DVD ESPACE® LEGAL publiés deux fois par an.

L’édition 2004 des «Règles d’application de la Convention sur le brevet européen», publiée par le service de recherche juridique de la DG 3, est un recueil de la législation secondaire importante complétant la CBE, des principales décisions du Président ainsi que des communications et renseignements juridiques de l’Office.

Depuis quelques années, le service de recherche juridique compile les décisions nationales en matière de brevets des Etats parties à la CBE. Le résultat de ce travail a fait l’objet d’un ouvrage publié au mois de septembre sous le titre «European National Patent Decisions Report», dont seule la version anglaise est actuellement disponible, et a été présenté lors du 12e colloque des juges européens de brevets à Bruxelles. Cet ouvrage propose aux lecteurs une synthèse pratique d’emploi des décisions nationales en matière de brevets, permet une approche comparative des pratiques juridiques de différentes instances nationales, et donne ainsi une vue d’ensemble du niveau d’harmonisation en matière de droit des brevets en Europe. Une traduction en allemand et en français de ce rapport de jurisprudence est prévue pour l’année en cours.

Les publications du service de recherche juridique de la DG 3 intitulées «Jurisprudence des chambres de recours de l’OEB», «Règles d’application de la Convention sur le brevet européen», la première édition du «European National Patent Decisions Report» en anglais ainsi que les CD-ROM correspondants peuvent être obtenus auprès de l’Agence de Vienne de l’Office.

Utilisation croissante d’epoline®

L’utilisation des produits et services epoline® a été de nouveau en progression pendant l’année sous revue. 14 % de toutes les demandes de brevet européen ont été déposées par Internet ; parmi elles, un nombre important de seconds dépôts européens, qui peuvent désormais être envoyés à l’aide du logiciel de dépôt en ligne des demandes de brevet. Ce logiciel, disponible dans une version mise à jour, a d’ailleurs été doté de nouvelles fonctionnalités et d’une nouvelle présentation. De plus, les Offices allemand et britannique des brevets ont lancé des versions nationales du logiciel de dépôt en ligne epoline®.

Alors que les requêtes dans le Registre européen des brevets en ligne se stabilisaient au niveau de l’année précédente avec 600 000 accès hebdomadaires, l’utilisation de la Consultation publique par Internet a augmenté, avec 8 000 interrogations par jour (7 000 en 2003). L’outil de suivi WebRegMT, lancé l’année précédente, qui permet de surveiller les données dans le registre à concurrence de 250 procédures différentes devant l’OEB, a été utilisé par 1 900 clients pendant l’année sous revue.

Avec l’introduction du service Register Plus, qui réunit en un seul outil les informations du Registre européen des brevets en ligne, de la Consultation publique en ligne, d’esp@cenet® ainsi que d’INPADOC (renseignements sur la situation juridique), l’OEB a étoffé son offre d’information brevets structurée. Des améliorations importantes ont également été apportées au service de paiement des taxes en ligne, de sorte que pendant l’année sous revue, plus de 3 millions d’euros de taxes dues ont déjà été acquittés chaque mois via epoline®.

Les cours destinés aux utilisateurs d’epoline®, ainsi que les séminaires et la conférence annuelle epoline® à Salzbourg, organisée conjointement avec l’Office autrichien des brevets, ont de nouveau attiré beaucoup de visiteurs. Au total, plus de 650 utilisateurs issus de tous les domaines du brevet ont assisté à ces manifestations.

Mandataires agréés

Avec l’adhésion de la Pologne, de l’Islande et de la Lituanie à la Convention sur le brevet européen, le nombre d’Etats contractants est passé à 30 en 2004.

Conformément à l’article 163 CBE, les mandataires agréés des nouveaux Etats contractants peuvent user de leur droit de se faire inscrire sur la liste des mandataires agréés (Fig. 11) près l’OEB pendant une période d’un an, sans devoir passer l’examen européen de qualification. Jusqu’à la fin de cette année, 327 mandataires originaires de Pologne, 8 d’Islande et 4 de Lituanie ont eu recours à cette possibilité. Par ailleurs, la période transitoire a expiré pour la Hongrie et la Roumanie pendant l’année. 35 mandataires agréés hongrois et 88 mandataires agréés roumains ont été inscrits sur ladite liste.

Pendant l’année sous revue, 399 candidats ont réussi l’examen européen de qualification. Au total, 388 candidats reçus au cours des deux dernières années ont été inscrits sur la liste. 19 autres mandataires agréés dont les noms avaient été supprimés provisoirement de la liste ont demandéàêtre réinscrits. Le nombre des inscriptions est ainsi passé à 850 (733 en 2003), contre 457 radiations (264 en 2004), soit d’office, soit en raison de l’âge.

A la fin de l’année, il y avait par conséquent 8 108 mandataires agréés près l’OEB (7 696 en 2003), dont 4 081 (50,3 %) inscrits dans la liste au titre de l’article 134 CBE, après avoir été reçus à l’examen européen de qualification, et 4 027 (49,7 %) en vertu de l’article 163 CBE.

192 cabinets de conseils en brevets et services de brevets d’entreprises étaient inscrits au cours de l’année comme «groupements de mandataires agréés» près l’OEB. 12 000 des demandes de brevet européen déposées auprès de l’OEB pendant l’année 2004 ont été traitées par un «groupement», près de 38 000 par d’autres mandataires agréés. 470 demandes de brevet européen ont été confiées à des avocats agissant en qualité de mandataires en brevets. Après 80 nouvelles inscriptions, leur nombre est passé à 985.

La liste des mandataires agréés est publiée sous forme reliée et peut également être consultée sur le CD-ROM ESPACE® LEGAL ainsi que sur le site Web de l’OEB .

Examen européen de qualification

Pendant l’année sous revue, 1 821 candidats se sont inscrits à l’examen européen de qualification, soit 18 % de plus que l’année précédente. 424 participants ont été reçus à l’ensemble de l’examen, ce qui représente une hausse de 25 % du taux de réussite.

Registre européen des brevets

La charge de travail concernant le Registre européen des brevets a été comparable à celle de l’année précédente. Sur les 1 185 dossiers reçus (1 250 en 2003), 433 portaient sur des requêtes en interruption de la procédure conformément à la règle 90 CBE, 57 concernaient des requêtes en suspension de la procédure (règle 13 CBE), 583 se rapportaient à des inscriptions de licences (règle 21 CBE) et 13 à des requêtes invoquant d’autres droits sur des demandes de brevet européen ou des brevets européens.

Quick Navigation