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Rapport financier

Etats financiers et principes comptables

Le compte de résultat consolidé de l’Organisation ainsi que son bilan consolidé au 31 décembre 2004 sont résumés ci-après.

Les états financiers reposent d’une part sur les dispositions financières reprises au chapitre V de la CBE et sur le règlement financier de l’Organisation européenne des brevets d’autre part.

Les chiffres pour 2004 n’ont pas encore été vérifiés et certifiés par les commissaires aux comptes. Ces états financiers concernent deux domaines:

  • les opérations relatives aux brevets et aux autres secteurs figurent dans les comptes de l’Office.
  • la gestion des actifs destinés au paiement futur des pensions et de l’assurance dépendance est reprise dans la partie consacrée aux Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). 

L’Organisation européenne des brevets ne constituant qu’une seule entité au plan juridique, les états financiers présentés ici sont consolidés, ce qui supprime les soldes et transactions entre l’Office et les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.

Ces états financiers distincts pour l’Office et les FRPSS peuvent être consultés sur le site Web de l’OEB (www.epo.org).

Compte de résultat 2004

Après une période de stabilisation du nombre de demandes de brevet, une reprise des dépôts a commencé au courant de 2004 et le nombre de dépôts est à peu près de 19 000 ou 11,8 % supérieur à 2003. Pour ce qui est des recettes, les taxes perçues au titre de la procédure de délivrance de brevets ont augmenté de 13,49 % contre 5,9 % en 2003. Les taxes de maintien en vigueur des brevets ont connu une hausse de 6,03 % contre 4,8 % en 2003.

Conformément à son programme de maîtrise de la charge de travail, l’Office a continué à recruter des examinateurs et des agents des formalités afin d’amener les effectifs à un niveau permettant de faire face à la charge de travail et de réduire l’arriéré existant dans la procédure de délivrance. De ce fait, les coûts de personnel ont augmenté de 6,9 % par rapport à 2003, contre 8,7 % en 2003 par rapport a 2002.

Hormis les dépenses en immeubles et matériel en augmentation de 24,5 % provenant du fait que les loyers des bâtiments loués à partir de 2003 ont eu leur pleine répercussion dans les dépenses de 2004 ainsi que de la rénovation des biens immeubles, les autres catégories de dépenses sont restées pratiquement identiques.

En 2004, les recettes nettes des FRPSS étaient de 104,9 millions d’EUR de par la poursuite du redressement continu des marchés financiers.

Dans les états consolidés, les résultats tiennent compte des pertes non réalisées, mais excluent les gains non réalisés sur les actifs des FRPSS dont le montant est de 113,6 millions d’EUR contre 87,2 millions d’EUR en 2003, ainsi que des ajustements pour les contributions de l’Office, soit 74,9 millions d’EUR (EUR 70,0 millions en 2003). Sans ces deux éléments, le résultat des FRPSS est de 293,5 millions d’EUR en très légère régression de 2,5 % par rapport à 2003. (Fig. 13)

Bilan de l’Organisation

L’augmentation des immobilisations s’est limitée à 3,4 millions d’EUR découlant principalement d’investissements dans le secteur immobilier ainsi que l’automatisation pour 39,8 millions d’EUR alors que les amortissements correspondants portaient sur une somme totale de 36,4 millions d’EUR. Ces investissements ont été intégralement financés par les fonds propres de l’Office.

Les immobilisations financières ont connu un accroissement de 184,1 millions d’EUR dû essentiellement à l’augmentation des actifs des Fonds de 179,8 millions d’EUR.

L’actif circulant, dont le total atteint 521,1 millions d’EUR, fait apparaître une augmentation de 21,4 millions d’EUR.

En ce qui concerne le passif, les dettes à court terme ont régressé de 9,7 millions d’EUR.

L’actif circulant net s’élève à 421 millions d´EUR et a donc progressé de 31,1 millions d’EUR. Il inclut une trésorerie de 432,8 millions d’EUR contre 404,6 millions d’EUR en 2003.

Les capitaux propres se sont accrus de 218,6 millions d’EUR ce qui est la conjonction d’une augmentation de l’actif net disponible pour les pensions et l’assurance dépendance (179,8 millions d’EUR) ainsi que des réserves (38,8 millions d’EUR).

Conformément à l’article 38 b) de la CBE, les ressources des FRPSS constituent un patrimoine spécial de l’Organisation servant à assister les régimes de pensions et de sécurité sociale par la constitution de réserves appropriées.

La valeur de marché de ces actifs a atteint 2 226,7 millions d’EUR soit une progression de 293,5 millions d’EUR. (Fig. 14)

Selon les principes comptables de l’Organisation, divers engagements ne sont pas pris en compte dans le bilan:

  • Les réserves de 2004 s’élèvent à 1 233,2 millions d’EUR et reprennent un montant estimé de 616,2 millions d’EUR de recettes qui ont été comptabilisées alors que les procédures ne sont pas closes.
  • Pour les prestations au personnel qui concernent les pensions, allocations et indemnités, l’assurance maladie, l’assurance dépendance ainsi que les congés non pris, l’estimation au 31 décembre 2004 s’élevait à 3 893,2 millions d’EUR contre 2 817,8 millions d’EUR en 2003. L’augmentation très importante est la conséquence de l’adaptation de certains paramètres pour l’évaluation de ces obligations.
  • Les dépenses de l’OEB ne sont pas totalement couvertes par les taxes de procédure et sont partiellement financées par les taxes de maintien en vigueur des brevets délivrés et validés dans les Etats membres (article 39 de la CBE).

Au 31 décembre 2004, la valeur actuelle de ces taxes qui seront perçues à l’avenir était estimé à 1 685,4 millions d’EUR contre 3 168 millions en 2003. La différence considérable résulte d’une modification fondamentale au niveau de la méthode, très prudente, qui a été utilisée pour le calcul de la valeur actuelle.

Des informations complémentaires figurent dans les notes relatives au rapport financier publié sur le site Web de l’Office.

Compte des recettes et des dépenses (en millions d’EUR)
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Bilan (en millions d’EUR)
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Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS)

Les FRPSS ont enregistré un rendement positif de 11,2 % en 2004, les marchés des actions ayant poursuivi la reprise amorcée en 2003 et la plupart des obligations procurant contre toute attente, à la fin de l’année sous revue, des rendements inférieurs à ceux qu’elles avaient enregistrés au début de cette même année. L’immobilier a également apporté une contribution positive ; il s’agit là d’une catégorie d’actifs dans laquelle les Fonds ont commencé à effectuer des placements indirects en 2004, conformément à la nouvelle stratégie approuvée par le Conseil de surveillance à la fin 2003.

Soutenues par une croissance mondiale de 3,8 %, principalement menée par les Etats-Unis et les nouvelles puissances économiques telles que la Chine et, dans une moindre mesure, l’Inde, les actions dans le monde ont enregistré un résultat de 12,3 % exprimé en dollars, retrouvant ainsi des niveaux qui n’avaient plus été atteints de-puis septembre 2001. Traduits en euros, les résultats ont été moins spectaculaires, affichant un modeste pourcentage de 4,7 %, mais l’initiative mûrement réfléchie engagée par les FRPSS au début de l’année et visantà introduire une couverture stratégique pour les monnaies de placement les plus importantes des Fonds (USD, GBP, JPY), a permis de limiter ces répercussions potentiellement négatives sur les résultats des Fonds.

Après un début d’année très prometteur, favorisé par des politiques monétaires conciliantes, les marchés d’actions se sont affaiblis dans la perspective d’une croissance économique en demiteinte, avant que la Réserve fédérale ne procède à un resserrement vers le milieu de l’année. Au cours du dernier trimestre, les nouvelles positives (ou plutôt, non négatives) concernant l’économie mondiale ainsi que le résultat très net de l’élection présidentielle américaine ont dissipé en grande partie les incertitudes qui planaient sur les décisions des investisseurs, et donné lieu à une forte reprise des actions. En particulier, un rendement de 12,9 % aété observé pour les actions nationales, les marchés développés étrangers et les marchés émergents enregistrant respectivement des rendements de 3,7 % et de 16,8 % (tous ces rendements étant exprimés en euros).

Le résultat des RFPSS a dépassé largement l’objectif à long terme de 3,5 % audessus du taux d’inflation (qui était de 5,7 % en 2004). Même si le pire recul depuis des dizaines d’années (entre mars 2000 et mars 2003) a eu des répercussions néfastes sur les rendements de ces cinq dernières années, les résultats à plus long terme sur une période de dix ans – soit un horizon plus approprié pour les FRPSS – sont très satisfaisants, puisque le rendement des Fonds s’est élevé en moyenne à 8,0 %, contre un objectif actuariel de 5,1 % (à savoir le taux d’inflation en Allemagne +3,5 %). Elément encore plus rassurant : les rendements des FRPSS au cours des vingt dernières années se sont élevés en moyenne à 7,1 %, contre un objectif actuariel de 5,5 %.

Comme cela a déjà été mentionné, l’Administration des FRPSS a introduit en 2004 la nouvelle allocation stratégique des actifs pour les Fonds, lesquels investissent désormais 9 % de leurs actifs en immobilier (indirect). Comme précédemment, le reste des Fonds continue d’être investi en actions à raison de 59 %, et en titres à revenu fixeà raison de 30 % (les 2 % restants étant placés en liquidités). Par ailleurs, le contrat relatif au nouveau système informatique de gestion a finalement été signé en décembre, pour remplacer le système actuel, qui date de 1997. Le nouveau système devrait être tout à fait opérationnel dans le courant de cette année, peut-être même déjà au premier semestre 2005.

 

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