Chambres de recours

Recours : procédures engagées et affaires réglées
Grande Chambre de recours

Recours : procédures engagées et affaires réglées   

Deux nouvelles chambres de recours en chimie et en électricité ont pris leurs fonctions en octobre pour aider à maîtriser l’accroissement de la charge de travail. Cela porte à 24 le nombre de chambres de recours techniques qui sont actuellement en activité.
 
Au cours de l’année sous revue les chambres de recours de l’OEB ont enregistré 1 684 nouvelles procédures, soit une augmentation de 9,8 % par rapport à l’année précédente (1 533 en 2004), et ont réglé 1 499 recours (contre 1 451 en 2004). Le nombre de recours formés depuis la création de l’OEB s’est ainsi élevé à 23 835, dont 20 425 ont été réglés.  Fig. 1
 
Les chambres de recours techniques ont été saisies de 1 625 nouvelles affaires (1 491 en 2004) et ont réglé 1 432 recours (1 401 en 2004). 753 recours étaient encore en instance depuis plus deux ans à la fin de l’année, soit une amélioration de 9 % (832 en 2004). 27 nouvelles procédures de réserve au titre du PCT ont été confiées aux chambres de recours techniques, ce qui représente une baisse par rapport à l’année précédente (43 en 2004), et 37 affaires ont été closes.  Fig. 2
 
La chambre de recours juridique a été saisie de 20  nouveaux cas, soit l’équivalent de l’année 2004, et a réglé 36 recours (33 en 2004), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ayant quant à elle reçu 38 nouvelles affaires (19 en 2004) et réglé 27 recours (12 en 2004).
 
La Grande Chambre de recours s’est vu confier une nouvelle affaire (3 en 2004) et a réglé dans le même temps quatre affaires en instance (5 en 2004).

Grande Chambre de recours
 
Afin d’assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d’importance fondamentale se pose, la Grande Chambre de recours de l’OEB peut être saisie soit par une chambre de recours technique en application de l’article 112(1)a) CBE, soit par le Président de l’OEB en application de l’article 112(1)b) CBE.
 
Une affaire est actuellement en instance près la Grande Chambre de recours, à savoir l’affaire G 1/05, dans laquelle une chambre de recours technique a soumis des questions relatives à la validité des demandes divisionnaires.
 
En 2005, la Grande Chambre a rendu quatre décisions. Dans l’affaire G 3/03 du 28 janvier 2005, elle a estimé qu’en cas de révision préjudicielle conformément à l’article 109(1) CBE, l’instance du premier degré dont la décision a été attaquée n’avait pas compétence pour rejeter la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours. De plus, elle a déclaré que la compétence pour statuer sur la requête appartenait à la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond s’il n’y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle.
 
Dans l’affaire G 2/04 du 25 mai 2005, la Grande Chambre a considéré que la qualité d’opposant ne pouvait être librement transmise et qu’une personne morale qui était une filiale de l’opposant lorsque l’opposition a été formée et qui poursuivait les activités auxquelles se rapportait le brevet opposé ne pouvait acquérir la qualité d’opposant lorsque l’intégralité de ses actions était cédée à une autre société.
 
Dans l’affaire G 3/04 du 22 août 2005, la Grande Chambre a jugé que la procédure de recours ne pouvait pas être poursuivie par une tierce partie intervenue pendant la procédure de recours lorsque l’unique requérant avait retiré son recours.
 
Dans l’affaire G 1/04 du 16 décembre 2004, la Grande Chambre a décidé entre autres que l’objet d’une revendication relative à une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal tombait sous le coup de l’interdiction visée à l’article 52(4) CBE, lorsque la revendication comprenait les caractéristiques portant sur i) le diagnostic à finalité curative stricto sensu, représentant la phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire, en tant qu’activité purement intellectuelle, ii) les étapes précédentes qui étaient déterminantes pour l’établissement de ce diagnostic, et iii) les interactions spécifiques avec le corps humain ou animal qui survenaient lorsqu’étaient mises en œuvre les étapes précédentes de nature technique. La question de savoir si une méthode est une méthode de diagnostic ne peut pas dépendre de la participation d’un praticien en médecine humaine ou vétérinaire.
 

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