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Procédure en matière de brevets

Evolution du nombre de demandes
Demandes de recherche et recherches effectuées
Examen et opposition : nombre de dossiers reçus et nombre de dossiers réglés
Gestion de la qualité
 

Evolution du nombre de demandes
 
Pendant cette année, le nombre de demandes de brevet européen déposées a de nouveau augmenté de façon considérable. Près de 194 000 demandes de brevet européen ont été déposées en 2005, soit 7,2 % de plus qu’en 2004, où un total de 180 700 avait été finalement enregistré. Comme le nombre total des demandes de brevet européen se compose des demandes déposées directement auprès de l’OEB, auprès des offices nationaux de brevets des Etats parties à la CBE et auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), cette nouvelle hausse dénote une intense activité dans le domaine des brevets en Europe et dans le monde.  Fig. 1
 
42 % des demandes déposées l’année dernière provenaient des Etats contractants, 27 % des Etats-Unis et 20 % du Japon.
 
L’augmentation des dépôts a été constatée à la fois pour la voie européenne directe de dépôt et pour la voie internationale, régie par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le nombre de demandes européennes directes a atteint 60 800 (+ 3,8 %), alors que dans le même temps, 132 900 demandes de brevet européen ont été déposées par la voie au titre du PCT (+ 8,8 %).
 
La tendance des demandeurs à déposer leurs demandes de brevet européen directement auprès de l’OEB sans revendiquer de priorité nationale s’est encore renforcée l’année dernière, l’Office ayant enregistré 16 900 premiers dépôts européens (15 300 en 2004), soit 10,2 % de l’ensemble des demandes de brevet européen déposées.
 
Un nombre croissant de demandes de brevet européen est déposé en ligne. L’année dernière, 23,4 % des demandes européennes directes ont été soumises via l’Internet, contre 13,8 % l’année précédente.
 
Le Danemark, la Pologne, la Slovaquie et la Suède sont devenus à leur tour des offices de dépôt en ligne, à l’instar de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
 
Une nouvelle hausse a été observée en ce qui concerne l’utilisation de l’ensemble des services en ligne : le Registre européen compte désormais 7 000  utilisateurs et la Consultation publique donne accès quotidiennement à 23 000 dossiers en moyenne.
 
Demandes de recherche et recherches effectuées
 
En 2005, l’OEB a reçu 167 800 demandes de recherche, c’est-à-dire 4,7 % de plus que l’année précédente (160 300 en 2004). Près de 87 000  d’entre elles portaient sur des demandes de brevet européen (76 300 en 2004) et 65 100 sur des demandes internationales (65  100 en 2004), 16 100 demandes de recherche provenant quant à elles des offices nationaux des Etats contractants et de tiers (21  100 en 2004).
 
L’Office a effectué 163 100 recherches, ce qui représente une baisse de 1,6 % par rapport à l’année précédente (165 800 en 2004). Sur ce nombre, 74 100 ont concerné des demandes de brevet européen (78 000 en 2004), 69 700 ont été accomplies par l’Office en qualité d’administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT (65 900 en 2004) et 19 400 ont eu trait à des demandes de brevet national émanant des Etats contractants et d’autres pays (22 000 en 2004).  Fig. 2
 
Le nombre des recherches en attente a une nouvelle fois augmenté. A la fin de l’année, 119 800 recherches n’avaient pas encore été traitées, soit 2,1 % de plus que l’année précédente (117 300 en 2004).
 
L’année dernière, les demandeurs ont eu davantage recours que l’année précédente à la possibilité de requérir une recherche et un examen selon la procédure accélérée (PACE). L’Office a reçu 4 190 requêtes en recherche accélérée (3 640 en 2004), ce qui signifie que 4,8 % des demandes de recherche européenne se sont inscrites dans le cadre de PACE.
 
L’Office a poursuivi ses efforts pour maintenir à un niveau acceptable les délais d’attente. Ainsi, dans la moitié des cas, la recherche a été disponible après moins de 6,4 mois (7,8 mois en 2004).
 
La nouvelle règle 44bis CBE est entrée en vigueur au mois de juillet. Conformément à cette nouvelle disposition, le rapport de recherche européenne existant est complété par un avis au stade de la recherche européenne. Cet avis, qui consiste en une première évaluation de la brevetabilité de l’invention revendiquée, donne au demandeur une valeur ajoutée supplémentaire au rapport de recherche, et lui permet de gérer les risques à un stade plus précoce.
 
Examen et opposition : nombre de dossiers reçus et nombre de dossiers réglés
 
L’année dernière, le nombre de requêtes en examen déposées auprès de l’OEB a diminué de 5,5 %, pour atteindre le chiffre de 102 300 (108  300 en 2004). Les demandes d’examen préliminaire international au titre du PCT ont enregistré pour leur part un nouveau recul. Totalisant 12 100, elles ont été de 38,7 % inférieures à l’année précédente.  Fig. 3
 
Pour se conformer aux dispositions impératives du PCT en matière de délais, l’Office a accordé une fois de plus la priorité aux demandes du PCT et effectué 18 000 examens, soit 35,4 % de moins que l’année précédente (27 800 en 2004). En revanche, pour ce qui est des demandes de brevet européen, l’Office a accompli 84 000 examens quant au fond, ce qui représente une augmentation de 10,1 % par rapport à l’année précédente, où 76 300 examens de ce type avaient été réalisés.
 
Outre les 60 800 demandes européennes directes, 67 900 demandes euro-PCT sont entrées en 2005 dans la phase européenne, soit 4,1 % de plus qu’en 2004. Cela porte donc à 128  700, contre 123 800 l’année précédente (+ 4,0 %), le nombre de demandes pour lesquelles une procédure de délivrance d’un brevet européen a été ouverte dans le courant de l’année. Ainsi, près de 55,7 % des 128 700 demandes de brevet européen pour lesquelles une procédure de délivrance européenne a été engagée pendant la période sous revue ont porté sur dix domaines techniques. Les domaines dans lesquels le nombre de demandes a été le plus élevé étaient les sciences médicales (classe A61 de la CIB, 11,4 % des demandes) et la technique de la communication électrique (H04; 10 %).
 
49,5 % de ces demandes provenaient des 31 Etats contractants, 25,4  % des Etats-Unis et 16,7 % du Japon. Les trois premiers déposants auprès de l’OEB en 2005 ont été Philips, Siemens et Samsung.  Fig. 3
 
Quelque 100 000 procédures ont été closes l’année dernière (106 000 en 2004). Dans 18,5 % des cas, le demandeur a renoncé à sa demande à l’issue de la recherche, tandis que 28,2 % des demandes ont été retirées par le demandeur ou rejetées par l’Office au cours de la phase d’examen. Dans 53,3 % des cas, la procédure s’est conclue par la délivrance d’un brevet européen.
 
En 2005, l’OEB a délivré 53 300 brevets, contre 58 700 en 2004. Depuis sa création, il a donc délivré 760 700 brevets européens, soit l’équivalent de 6,3 millions de brevets nationaux. L’année dernière, 25,3 % des brevets ont été délivrés dans un délai de trois ans suivant le dépôt de la demande de brevet européen (23,4 % en 2004). La durée moyenne de la procédure pour la délivrance d’un brevet s’est élevée à 45,3 mois, ce qui représente une significative baisse par rapport à l’année précédente (46,2 mois en 2004). L’Office a reçu 6 630 requêtes en examen accéléré (6 300 en 2004), ce qui signifie que 6,5 % des demandes d’examen quant au fond se sont inscrites dans le cadre de PACE.  Fig. 4
 
Malgré le traitement plus rapide des dossiers, le nombre des procédures d’examen européen en attente a augmenté pour atteindre le chiffre de 284 400 (263 500  en 2004). Avec la modification du délai visé à l’article 97(5) CBE, la publication du fascicule du brevet ne subira plus de retards inutiles lorsqu’elle peut être effectuée à un stade précoce, ce qui contribuera au respect des critères fixés par la conférence intergouvernementale de Paris en 1999.
 
Le nombre de brevets délivrés étant en légère baisse, le nombre de procédures d’opposition devant l’OEB a lui aussi diminué. L’année dernière, 2 960 brevets ont donné lieu à une opposition (3 100  en 2004) ; le taux d’opposition, qui s’est élevé à 5,4 %, a très légèrement progressé par rapport à l’année précédente (5,3 % en 2004). Près de 2 330 dossiers d’opposition ont été réglés (1 980 en 2004).
Fig. 5
Fig. 6
Fig. 7 
 
Gestion de la qualité
 
Compte tenu des développements propres au système du brevet européen, et en particulier de l’essor considérable de la demande dans le domaine des brevets européens et de la complexité croissante des demandes déposées, l’assurance qualité revêt une importance de plus en plus en grande dans la procédure de délivrance des brevets. Pour faire face à cette situation, la direction de l’OEB a pris l’année dernière des mesures afin d’établir un système de gestion de la qualité pour la recherche et l’examen. L’élaboration de ce système, qui repose sur la norme ISO 9001, incombe à la nouvelle Direction principale Gestion de la qualité, qui se compose de quatre sous-unités.
 
La Direction Soutien à la gestion de la qualité joue un rôle-clé dans la mise en place du système de gestion de la qualité. L’objectif de ce système est d’assurer que l’Office est en mesure de fournir ses produits et services de manière cohérente tout en respectant les normes de qualité et de productivité requises. Dans cette optique, de nouvelles mesures destinées à évaluer le contrôle de la qualité opérationnelle ont été testées dans les différents domaines techniques utilisés. La mise en œuvre de ces mesures, prévue en 2006, vise à améliorer le processus de l’examen proprement dit et à faciliter l’évaluation de la qualité du travail effectué.
 
La Direction Pratique et procédures fixe les normes applicables aux activités des examinateurs, en établissant des pratiques de travail qui revêtent la forme de directives et d’instructions. En 2005, elle a consacré la majeure partie de son travail à la préparation de l’avis au stade de la recherche européenne et à sa mise en œuvre au 1er juillet. Elle a également procédé à une remise à plat des directives relatives à l’examen et des instructions internes. Depuis que la Grèce a ratifié la CBE 2000 en décembre, la direction a entamé une nouvelle révision des directives et des instructions. 
 
La Direction Mesure et normes a été créée dans le courant de l’année. Cette direction définit et teste des mesures pour les critères de qualité applicables aux produits de la recherche et de l’examen. En suivant les changements dans les demandes de brevet reçues et leur incidence éventuelle sur la qualité des produits, elle peut détecter tout écart dans le processus et fournir en retour les informations adéquates. Elle évalue également les perspectives des utilisateurs actifs en réalisant des enquêtes périodiques de satisfaction. Elle surveille en outre l’évolution dans le temps des mesures sélectionnées pour en appréhender progressivement tous les tenants et aboutissants, et soutenir l’élaboration des stratégies.
 
La Direction Apprentissage et développement continue d’adapter tous les aspects de la formation initiale et ultérieure des examinateurs à l’évolution des procédures et des outils, afin de tenir compte des développements et besoins fondamentaux qui ont été identifiés tant au niveau interne qu’externe.
 
L’interaction des activités de ces unités au sein de la nouvelle direction principale, combinée au contrôle de la qualité opérationnelle à la Direction générale Opérations et à l’analyse, par la Direction Audit qualité, des informations provenant des procédures de recherche et d’examen, signifie que l’ensemble des mécanismes sont actuellement coordonnés dans tout l’Office afin d’assurer que la qualité des produits et services fournis par l’OEB continue de répondre aux attentes des utilisateurs.
 
Toutes les données émanant du système de gestion de la qualité seront utilisées pour modifier les pratiques, les procédures, l’apprentissage et le développement, de manière à éliminer, dès leur identification, les facteurs responsables des écarts par rapport aux normes. Le système de gestion de la qualité, qui vient d’être institué, a déjà influé à plusieurs égards sur les activités de l’OEB aux niveaux interne, externe et international.
 
En sa qualité d’administration internatio-nale au titre du PCT, l’OEB est tenu de rendre compte de ses activités dans le domaine de la gestion de la qualité à la Réunion des administrations internationales (MIA). Il a soumis à la MIA des modèles conçus pour harmoniser, entre les administrations internationales, la norme relative à l’établissement des rapports sur la qualité. Une unité s’est étroitement associée aux travaux sur le PCT en participant au Groupe de travail sur la Réforme et à la MIA. La qualité et les recherches complémentaires internationales ont été les principaux sujets de discussion soumis à décision. De nouvelles procédures relatives aux taxes dues pour la présentation tardive des listes de séquence dans les demandes concernant la biotechnologie, ainsi qu’une procédure de réserve révisée sont entrées en vigueur au mois d’avril.
 
Des préparatifs ont également été effectués en ce qui concerne l’établissement des avis écrits pour les demandes nationales françaises déposées à compter du mois de juillet. De plus, des forums de consultation intitulés « Partenariat pour la qualité » ont été mis en place avec des mandataires agréés travaillant en cabinet privé ou dans l’industrie, afin de favoriser une approche commune sur la question de savoir comment la qualité des produits et des services dans les domaines de la recherche et de l’examen peut globalement être maintenue et améliorée.
 
En novembre dernier, l’OEB a parrainé la conférence « Quality Matters », consacrée à la qualité dans le système du brevet européen. Cette manifestation, qui s’est tenue sur le site de l’OEB à La Haye, a permis aux représentants de l’industrie, aux conseils en propriété industrielle, à l’OEB et à d’autres offices de brevets de dialoguer dans un esprit d’ouverture sur l’importance de la qualité en tant que condition préalable à un système de brevets efficace.
 
Les participants ont tous été d’accord sur le fait qu’il fallait s’efforcer de viser le niveau le plus élevé pour tous les aspects relatifs à la qualité. Un débat sur la future stratégie de l’Office et des offices de brevets des Etats membres s’attachera également à identifier des mesures destinées à garantir que la gestion de la qualité demeure au premier plan à l’avenir.
 

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