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Dévéloppements concernant le système du brevet européen

Débat stratégique
 
Le débat stratégique initié par le Conseil d’administration en juin 2004 en vue de rechercher des modes d’amélioration de la coopération entre les offices nationaux de brevets et l’OEB s’est poursuivi tout au long de l’année 2005. Dans toutes ses sessions, le Conseil a consacré du temps à débattre des nombreuses contributions de fond soumises par les Etats membres et par l’Office. Le débat stratégique devrait trouver une issue dans le courant de l’année 2006.
 
Etats membres, Etats autorisant l’extension et pays candidats
 
Avec l’adhésion de la Lettonie le 1er juillet, l’Organisation européenne des brevets compte à présent 31 Etats membres. Le système du brevet européen permet donc aujourd’hui d’accéder à une protection par brevet dans un total de 36 pays (dont cinq Etats autorisant l’extension).
 
La procédure de ratification de la CBE est en cours à Malte, qui devrait très vraisemblablement adhérer à l’Organisation en 2006, et d’autres pays devraient suivre dans les prochaines années. Le 15 décembre, le Conseil a invité la Croatie à adhérer à la CBE. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a déposé une demande d’adhésion l’an dernier, tandis que le Conseil a accordé le statut d’observateur à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie-et-Monténégro.
 
CBE 2000
 
Les Etats membres de l’Organisation ont adopté la première grande révision de la CBE en novembre 2000. L’acte de révision énonce que la version révisée de la CBE, connue sous le nom de CBE 2000, doit entrer en vigueur dans un délai de deux ans à compter de sa ratification par le quinzième Etat membre. Le 13 décembre 2005, la Grèce est devenue le quinzième Etat à déposer son instrument de ratification, ce qui signifie que la CBE 2000 entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007.
 
Brevet communautaire
 
Aucune avancée n’est intervenue l’an dernier sur la voie de l’adoption du règlement sur le brevet communautaire. Afin de donner un nouvel élan en vue d’un autre effort déterminé, la Commission européenne a initié une consultation publique en janvier 2006 sur la politique future en matière de brevets en Europe. L’industrie et les autres parties prenantes ont été invitées à exprimer leurs opinions, non seulement sur le projet de brevet communautaire, mais aussi sur les mesures qui pourraient être prises dans un proche avenir pour améliorer le système actuel du brevet européen, y compris la création d’une Cour européenne des brevets dans le cadre de l’accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA).
 
Accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens
 
Les travaux portant sur le système de règlement des litiges en matière de brevets européens se sont poursuivis en 2005, la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle étant notamment incorporée au sein des derniers projets d’accord sur le règlement des litiges. En principe, les projets seraient techniquement prêts pour être soumis à un débat lors d’une conférence intergouvernementale. Nombre d’éminents juges en matière de brevets ont déjà préconisé la tenue d’une telle conférence sur l’EPLA et l’industrie européenne a souligné à maintes reprises le besoin urgent d’un système unifié dans le domaine du règlement des litiges. Au début de l’année 2006, la Commission européenne a lancé un débat sur la création d’un système stable du droit de la propriété incorporelle en Europe, et la communauté de la propriété industrielle est invitée à exprimer une nouvelle fois son avis sur l’EPLA dans ce cadre. Il y a donc toutes les raisons d’espérer que le soutien politique nécessaire à la convocation d’une conférence intergouvernementale sur l’EPLA sera assuré dans un avenir prévisible. Pour relancer ce processus, l’Office a élaboré un document rappelant les motifs pour lesquels un système unitaire du brevet européen doté d’une cour commune contribuerait à renforcer la compétitivité de l’Europe.
 
Accord de Londres
 
Deux Etats membres – le Royaume-Uni et la Lettonie – ont ratifié en 2005 l’accord de Londres sur l’application de l’article 65 CBE. Six Etats ont donc ratifié cet accord, qui réduirait de manière significative les coûts de traduction des brevets européens délivrés. Pour entrer en vigueur, l’accord de Londres doit être ratifié par huit Etats, dont la France.
 
Inventions mises en œuvre par ordinateur
 
La proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur a été débattue au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen au premier semestre 2005, suscitant une attention considérable du public. Le 6 juillet, le Parlement européen a toutefois rejeté la proposition de directive par 648 votes contre 14, avec 18 abstentions. Ce vote a mis fin à la procédure législative et aucune modification ne doit être apportée pour l’heure à la CBE ou à la pratique de l’OEB, qui est régie par la CBE, les Directives relatives à l’examen et la jurisprudence des chambres de recours.
 
Harmonisation internationale du droit des brevets
 
A la suite des consultations ouvertes au début de l’année 2005 par le gouvernement américain et le Directeur général de l’OMPI, les discussions relatives à l’harmonisation du droit matériel des brevets ont trouvé un nouvel élan.
 
Lors de la réunion exploratoire organisée par l’USPTO en février 2005 à Washington, les Etats parties à la CBE et les autres Etats membres du Groupe B (pays industrialisés), la Commission européenne et l’Office européen des brevets (Groupe B+) ont décidé de poursuivre les travaux relatifs à l’harmonisation du droit des brevets au sein des pays industrialisés, en vue de présenter leurs résultats au Comité permanent de l’OMPI chargé du droit des brevets (SCP) à un stade ultérieur.
 
Deux groupes d’experts ont été créés à cette fin. Réuni à Munich en avril et en novembre, le Groupe I a examiné l’ensemble limité de questions proposé par la coopération tripartite pour le Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), à savoir les dispositions relatives à la nouveauté, à l’activité inventive, au délai de grâce et à l’état de la technique, et est parvenu à un consensus préliminaire pour un grand nombre de ces dispositions. Le Groupe II, établi afin d’étudier la question de la PI et du développement, a réitéré son engagement en faveur d’un développement du système de la PI qui réponde aux besoins des pays en développement. Le Groupe B+ poursuivra ses travaux en 2006 avec le soutien administratif de l’Office des brevets du Japon.
 
Aucune avancée n’est intervenue en 2005 au sein du SCP. Dans ce contexte, les Etats membres de l’OMPI sont convenus, lors de la session de septembre 2005 de l’Assemblée générale de l’OMPI, de la nécessité d’organiser un forum informel au début de l’année 2006 sur toutes les questions soulevées dans le projet de SPLT, qui serait suivi d’une session informelle du SCP en vue d’adopter un programme de travail. Il reste à déterminer si le SCP sera ensuite en mesure de poursuivre ses travaux sur le SPLT.
 
Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets
 
La 14e réunion de la Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB) s’est déroulée à Taastrup (Danemark) en mai et a rassemblé une quarantaine de délégués des offices nationaux et de l’OEB. La protection de produit limitée à une fonction en bio-technologie, les exigences de forme relatives aux revendications de priorité et l’épuisement du droit de priorité figuraient notamment à l’ordre du jour des discussions.
 
Développements concernant le Traité de coopération en matière de brevets
 
En septembre 2005, l’Assemblée du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a adopté un certain nombre de modifications relatives au règlement d’exécution du PCT, qui portaient sur des questions telles que la rectification d’erreurs évidentes, la restauration du droit de priorité et les parties manquantes de la demande inter--nationale. Toutes ces modifications sont compatibles avec le Traité sur le droit des brevets, même si l’OEB sera tenu d’adopter une réserve transitoire pour certaines d’entre elles jusqu’à l’entrée en vigueur de la CBE 2000, c’est-à-dire jusqu’à la fin 2007 au plus tard.
 
L’Assemblée a également approuvé un programme de travail pour la réforme du PCT en 2006, qui continuera de mettre l’accent sur l’apport d’améliorations quotidiennes au système du PCT, telles qu’un nouveau système de recherches supplémentaires durant la phase internationale, en dépit d’indications au sein de la tripartite selon lesquelles l’USPTO pourrait souhaiter relancer certaines propositions de plus grande ampleur, initialement avancées en 2000, au début du processus de réforme.
 
L’OEB était représenté lors de deux réunions des administrations internationales tenues en 2006, lesquelles se sont concentrées sur la consolidation du système de gestion de la qualité du PCT, désormais obligatoire pour les administrations internationales, et sur les modifications relatives à la CIB et à la documentation minimale.
 
Dans le cadre du débat stratégique actuel au sein du Conseil d’administration, l’Office a noué un dialogue avec les quatre administrations PCT européennes afin d’examiner un nouveau cadre de coopération entre l’OEB et les autres administrations PCT. A la suite de la décision du Conseil de modifier les règles relatives aux recherches complémentaires au titre de l’article 157 CBE lorsque la recherche internationale a été effectuée par une ISA européenne, l’Office a proposé d’apporter des modifications correspondantes aux décisions concernant les ISA non européennes, qui ont été adoptées lors de la session de décembre du Conseil.

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