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Chambres de recours

Recours : procédures engagées et affaires réglées

En 2006, les chambres de recours de l’OEB ont enregistré 2 003 nouvelles procédures, soit une augmentation de 19 % par rapport à l’année précédente (1 684 en 2005), et ont réglé 1 599 recours (contre 1 499 en 2005). Le nombre de recours formés depuis la création de l’OEB s’est ainsi élevé à 25 838, dont 22 025 ont été réglés. Fig. 1

Les chambres de recours techniques ont été saisies de 1 967 nouvelles affaires (1 625 en 2005) et ont réglé 1 553 recours (1 432 en 2005). 734 recours étaient encore en instance depuis plus de deux ans à la fin de l’année, soit une amélioration de 3 % (753 en 2005). 29 nouvelles procédures de réserve au titre du PCT ont été confiées aux chambres de recours techniques, ce qui représente une légère hausse par rapport à l’année précédente (27 en 2005), et 24 affaires ont été closes. Fig. 2

La chambre de recours juridique a été saisie de 18 nouvelles affaires (20 en 2005), et a réglé 26 recours (36 en 2005), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ayant quant à elle reçu 15 nouvelles affaires (38 en 2005) et réglé 20 recours (27 en 2005).

Grande Chambre de recours

En 2006, la Grande Chambre de recours a été saisie à trois reprises (une fois en 2005), mais elle n’a réglé aucune affaire en instance (quatre affaires en 2005). Quatre affaires sont donc actuellement en instance devant la Grande Chambre de recours.

Dans les affaires G 1/05, G 3/06 et G 1/06, des chambres de recours techniques ont soumis des questions relatives à la validité des demandes divisionnaires. L’affaire G 1/05 porte sur la question de savoir si une demande divisionnaire dont l’objet, à la date de dépôt, s’étendait au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée, peut être modifiée pour satisfaire aux conditions de l’article 76(1) CBE. L’affaire G 3/06 concerne la question de savoir si un brevet délivré sur la base d’une demande divisionnaire présentant la même irrégularité peut être modifié afin de répondre au motif d’opposition visé à l’article 100(c) CBE. L’affaire G 1/06 porte sur la question de savoir comment interpréter les exigences de l’article 76(1) CBE lorsque l’on est en présence d’une suite de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède.

Dans la quatrième affaire en instance, G 2/06, les questions soumises par une chambre de recours technique portent sur l’exclusion de la brevetabilité des cultures de cellules souches embryonnaires humaines préparées par une méthode qui implique nécessairement la destruction des embryons humains dont les cultures sont dérivées.

A l’entrée en vigueur de la CBE 2000 le 13 décembre 2007, la Grande Chambre de recours sera chargée d’examiner les requêtes en révision des décisions des chambres de recours au titre de l’article 112bis CBE, si un vice fondamental de procédure est allégué. Le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours a été modifié pour inclure cette nouvelle tâche.

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