PI & relations internationales

CBE 2000
Etats membres
Pays candidats
Développements concernant le système du brevet européen
Activités financées par la Communauté européenne
Coopération tripartite
Projets bilatéraux
Assistance technique
Harmonisation internationale


CBE 2000


En 2000, une conférence diplomatique réunissant les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets a révisé la Convention sur le brevet européen. La ratification par la Grèce de la Convention révisée, le 13 décembre 2005, a marqué le début de la période de deux ans prévue pour son entrée en vigueur : la Convention prendra donc effet au plus tard le 13 décembre 2007. La révision aligne la Convention sur les récentes évolutions du droit international des brevets et lui permet de répondre aux besoins actuels de l’industrie européenne.

Etats membres


Au mois de juin, le débat stratégique avec les Etats membres de l’Organisation a été mené à son terme avec succès sur des questions essentielles. Il a été décidé de mettre en place un Réseau européen en matière de brevets fondé sur cinq éléments-clés. L’un de ces éléments est un projet pilote relatif à l’utilisation de rapports de recherche nationaux par l’OEB. Il réunit des utilisateurs et les offices de brevets de l’Autriche, du Danemark, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, et vise à recueillir des informations sur les gains d’efficacité potentiels et la réduction du nombre de tâches doublonnées. Ce réseau comprend également un système européen de qualité commun et un groupement d’offices nationaux de brevets prêts à décharger l’office de certaines tâches périphériques telles que les recherches spéciales et standard ou encore les traductions techniques. Un accord a également été trouvé sur une amélioration de la politique de coopération technique entre l’Office et les Etats membres, et le Bureau du Conseil d’administration a été chargé de mener une étude relative à la future charge de travail.

Le 1er décembre 2006, le gouvernement de la République de Malte a déposé son instrument d’adhésion à la CBE et à la CBE 2000. La CBE est donc entrée en vigueur à l’égard de Malte le 1er mars 2007. Depuis lors, l’Organisation européenne des brevets compte 32 Etats membres, et le système du brevet européen sert à accéder à la protection par brevet dans un total de 37 pays, en comptant les cinq Etats autorisant l’extension.

Afin de continuer à améliorer et à harmoniser la coopération en matière de recherche avec la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Turquie, qui furent membres de l’ex-Institut International des Brevets (IIB), les accords de travail conclus respectivement avec ces pays prévoient désormais que le rapport de recherche sera accompagné d’une opinion écrite relative à la brevetabilité de l’invention. De ce fait, les rapports de recherche établis par l’Office pour les demandes nationales des Etats membres de l’ex-IIB sont parfaitement conformes aux normes internationales du PCT. Il s’agit d’un progrès important vers l’accroissement de l’efficacité et la réduction du coût du système du brevet.

Pays candidats


Un certain nombre d’autres pays (la Croatie, la Norvège et l’ancienne République yougoslave de Macédoine) ont fait part de leur intention de ratifier la CBE prochainement. Un nouvel élargissement de l’Organisation européenne des brevets est donc susceptible de se produire dans un avenir proche.

Développements concernant le système du brevet européen


La plupart des participants au processus de consultation de la Commission européenne sur la future politique européenne en matière de brevets ont considéré le vote de l’accord sur le règlement des litiges (EPLA) comme une priorité absolue. Au sein de l’Union européenne, il semble admis par tous que l’accord sur le règlement des litiges doit, autant que possible, être compatible avec le futur brevet communautaire. Cependant, la question de savoir comment cet objectif doit être atteint n’est toujours pas résolue. Certains Etats membres souhaitent que l’accord sur le règlement des litiges soit adapté seulement de façon à permettre à l’Union européenne d’adhérer à la Convention, tandis que d’autres privilégient l’idée que l’accord sur le règlement des litiges pourrait devenir un instrument communautaire.

Trois autres Etats membres (les Pays-Bas, la Suisse et le Liechtenstein) ont maintenant ratifié l’accord de Londres relatif à l’application de l’article 65 CBE, ce qui porte à neuf le nombre total de ratifications. Pour entrer en vigueur, l’accord doit encore être ratifié par la France, où la question a suscité pendant toute l’année des débats houleux, dont les épisodes les plus marquants ont été les rapports favorables des délégations pour l’Union européenne à l’Assemblée nationale et au Sénat, la décision favorable du Conseil constitutionnel et la déclaration de soutien à l’accord de Londres formulée par la Commission européenne.

Activités financées par la Communauté européenne


Dans les Balkans occidentaux, la mise en œuvre du projet CARDS (Assistance Communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation), financé par l’Union européenne, s’est poursuivie, l’accent étant mis sur la modernisation de l’infrastructure des offices de brevets de la région ainsi que sur la procédure de délivrance.

La mise en œuvre probante du programme CE-ANASE en matière de propriété intellectuelle s’est poursuivie, avec une centaine d’activités, parmi lesquelles un séminaire régional sur les indications géographiques et la publication de jurisprudence thaïe provenant à la fois du département de la propriété intellectuelle de la Cour suprême et du tribunal de la PI lui-même.

Coopération tripartite


L’OEB, le JPO et l’USPTO sont passés d’une coopération basée uniquement sur des projets techniques à une coopération dotée d’une orientation stratégique et visant à améliorer l’efficacité des procédures de délivrance de brevets dans le monde entier.

Le mémorandum d’accord signé lors de la Conférence tripartite qui s’est tenue à Tokyo en novembre porte sur l’amélioration de la qualité, l’harmonisation de la pratique en matière de brevets, l’utilisation accrue du travail effectué par les autres offices de la coopération tripartite, et le renforcement du PCT.

La mise au point d’un format commun de demande utilisable par tous les offices de la coopération tripartite a progressé de manière significative.

Projets bilatéraux


Une série d’ateliers, suivie d’une période de formation approfondie, a été organisée à Kiev pour les examinateurs russes et ukrainiens. Des professionnels russes et ukrainiens du règlement des différends ont pris part à une visite d’étude au Centre de règlement efficace des différends et ont appris comment le règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle est abordé au Royaume-Uni.

L’événement marquant de la coopération traditionnellement étroite entre l’OEB et l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle de la Chine (SIPO) a été l’inclusion de la base de données de médecine traditionnelle chinoise dans l’outil de recherche stratégique pour les examinateurs. En outre, la quantité et la qualité des échanges de bases de données ont été nettement accrues. Parmi les autres projets intéressants lancés ou poursuivis courant 2006, citons les outils de traduction automatique, un bureau d’information pour l’information relative à la PI en Chine et l’interface en mandarin de la Recherche mondiale de brevets (esp@cenet).

En octobre, un accord a été signé en vue de renforcer la coopération bilatérale entre l’OEB et l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO). Cet accord prévoit que des projets seront développés conjointement dans le domaine de l’échange de bases de données, des outils de traduction automatique et des services d’information brevets, et que le KIPO testera l’outil de recherche stratégique pour les examinateurs.

L’OEB et l’Office singapourien de la propriété intellectuelle ont organisé conjointement une conférence réunissant des directeurs d’offices de la PI, dans le cadre de la quatrième Conférence Europe-Asie sur l’information brevets. Ces manifestations sont devenues des forums de premier plan pour les brevets en Asie.

Le premier Mémorandum d’accord de coopération bilatérale a été signé avec l’Inde, ouvrant la voie à une coopération améliorée avec ce pays de premier plan. En janvier 2006, un autre mémorandum d’accord a été signé entre l’OEB et l’Office mexicain des brevets. Le Mexique souhaitant devenir un utilisateur à part entière de l’outil de recherche stratégique pour les examinateurs, la version test du système a été mise en œuvre.

Des contacts ont été à nouveau pris avec l’Office des brevets sud-africain, et un programme de coopération bilatérale est envisagé pour 2007.

Assistance technique


En 2006, l’Office brésilien des brevets a acquis et mis en œuvre l’accès complet à l’outil de recherche stratégique pour 145 examinateurs, un nombre qui devrait s’accroître bientôt suite au recrutement de 250 nouveaux examinateurs.

La base de données des documents brevets d’Amérique latine a largement augmenté sa portée (quatorze pays participants et 550000 enregistrements de données bibliographiques), et a été consultée par plus d’un million et demi de visiteurs pendant l’année.

Des progrès importants sont également à noter dans le projet mis en place avec les offices mexicain et espagnol des brevets et l’OMPI, qui consiste à établir au Mexique un centre pour effectuer les recherches sur l’état de la technique pour les offices de brevets des pays d’Amérique centrale.
 
L’OEB soutient le centre de formation en PI de l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle à Harare en organisant des séminaires et manifestations sur le thème des savoirs traditionnels, en vue d’établir une base de données africaines de connaissances traditionnelles pour la recherche et l’examen.

Harmonisation internationale


Le groupe de travail I du groupe B+, composé des pays industrialisés membres du Comité permanent de l’OMPI chargé du droit des brevets ainsi que de l’UE et de l’OEB, s’est réuni à Tokyo en mars 2006 pour évoquer le principe du premier déposant, le délai de grâce, la nouveauté et l’activité inventive. A la mi-juillet, le président du groupe de travail a présenté une proposition de compromis sur ces questions, qui a été considérée comme une bonne base pour la suite des discussions lors d’une séance plénière du groupe B+ qui s’est tenue en septembre à Genève.

Les délégations ont toutes intensifié leurs discussions avec les utilisateurs préalablement à une nouvelle rencontre organisée à Tokyo en novembre, mais ne sont parvenues à aucun accord. Il a été décidé que le comité de rédaction du groupe de travail reprendrait les différents points soulevés lors de la réunion de novembre et que le président mènerait des consultations informelles afin de préparer la prochaine réunion, prévue en mai-juin 2007.

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