Procédure en matière de brevets

Evolution du nombre de demandes

Pendant l’année sous revue, le nombre de demandes de brevet européen déposées a de nouveau augmenté de façon considérable. 208 500 demandes de brevet européen ont été déposées en 2006, soit 5,6 % de plus qu’en 2005, où un total de 197 400 demandes avait été finalement enregistré. Le nombre total des demandes de brevet se compose des demandes déposées directement auprès de l’OEB, auprès des offices nationaux de brevets des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 41 % des demandes déposées en 2006 provenaient des Etats contractants, 28 % des Etats-Unis, 18 % du Japon et 13 % d’autres pays.

L’augmentation des dépôts n’a pas été aussi soutenue pour la voie européenne directe de dépôt que pour la voie internationale, régie par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le nombre de demandes européennes directes a atteint 61 000 (60 780 en 2005), alors que dans le même temps, 147 500 demandes de brevet européen ont été déposées par la voie PCT (136 600 en 2005).

La tendance des demandeurs à déposer leurs demandes de brevet européen directement auprès de l’OEB sans revendiquer de priorité nationale s’est encore renforcée l’année dernière, l’Office ayant enregistré 18 300 premiers dépôts européens (16 900 en 2005), soit 9 % de l’ensemble des demandes de brevet européen déposées. Fig. 1

Un nombre croissant de demandes de brevet européen est déposé en ligne. L’année dernière, 32,4 % des demandes européennes directes ont été soumises via l’Internet, contre 23,4 % l’année précédente. La part de demandes PCT déposées en ligne à l’OEB est passée à 50 % à l’automne 2006.

Demandes de recherche et recherches effectuées

En 2006, l’OEB a reçu 174 600 demandes de recherche, c’est-à-dire 3,8 % de plus que l’année précédente (168 200 en 2005). Près de 85 000 d’entre elles portaient sur des demandes de brevet européen (87 000 en 2005) et 71 500 sur des demandes internationales (65 100 en 2005), 18 000 demandes de recherche provenant quant à elles des offices nationaux des Etats contractants et de tiers (16 100 en 2005).

L’Office a effectué 163 600 recherches, soit un peu près autant que l’année précédente (163 100 en 2005). Sur ce nombre, 75 700 ont concerné des demandes de brevet européen (74 100 en 2005), 69 600 ont été accomplies par l’Office en qualité d’administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT (69 700 en 2005) et 18 300 ont eu trait à des demandes de brevet national émanant des Etats contractants et d’autres pays (19 300 en 2005). Fig. 2

Le nombre des recherches en attente a une nouvelle fois augmenté. A la fin de l’année, 135 800 recherches n’avaient pas encore été traitées, soit 11 % de plus que l’année précédente (121 900 en 2005).

L’année dernière, les demandeurs ont eu davantage recours que l’année précédente à la possibilité de requérir une recherche et un examen selon la procédure accélérée (PACE). L’Office a reçu 4 480 requêtes en recherche accélérée (4 210 en 2005), ce qui signifie que 5,3 % des demandes de recherche européenne se sont inscrites dans le cadre de PACE.

L’Office a poursuivi ses efforts pour maintenir à un niveau acceptable les délais d’attente. Ainsi, dans la moitié des cas, la recherche a été disponible après moins de 6,6 mois (6,4 mois en 2005).

Examen et opposition : nombre de dossiers reçus et nombre de dossiers réglés

L’année dernière, le nombre de requêtes en examen déposées auprès de l’OEB a augmenté de 3,1 %, pour atteindre le chiffre de 105 500 (102 300 en 2005). Les demandes d’examen préliminaire international au titre du PCT ont enregistré pour leur part un nouveau recul, s’élevant au total à 11 500, soit 17 % de moins que l’année précédente. L’Office a effectué 14 500 examens préliminaires internationaux au titre du PCT, soit 19 % de moins que l’année précédente (18 000 en 2005), et 83 100 examens quant au fond pour des demandes de brevet européen, contre 84 100 l’année précédente.

Outre les 61 000 demandes européennes directes, 74 200 demandes euro-PCT sont entrées en 2006 dans la phase européenne, soit 9,1 % de plus qu’en 2005. Cela porte donc à 135 200, contre 128 800 l’année précédente, le nombre de demandes pour lesquelles une procédure de délivrance d’un brevet européen a été engagée dans le courant de l’année. 56 % d’entre elles portaient sur dix domaines techniques. Les domaines dans lesquels le nombre de demandes a été le plus élevé étaient les sciences médicales (classe A61 de la CIB, 11,7 % des demandes) et la technique de la communication électrique (H04 ; 10,0 %). Fig. 3

48,5 % de ces demandes provenaient des 31 Etats contractants, 25,7 % des Etats-Unis, 16,4 % du Japon et 9,4 % d’autres pays. Les trois premiers déposants auprès de l’OEB en 2006 ont été Philips, Samsung et Siemens. Fig. 4

Quelque 112 300 procédures ont été closes l’année dernière (101 200 en 2005). Dans 17 % des cas, le demandeur a renoncé à sa demande à l’issue de la recherche, tandis que 27 % des demandes ont été retirées par le demandeur ou rejetées par l’Office au cours de la phase d’examen. Dans 56 % des cas, la procédure s’est conclue par la délivrance d’un brevet européen.

En 2006, l’OEB a délivré 62 780 brevets, contre 53 300 en 2005. Depuis sa création, il a donc délivré 823 500 brevets européens, soit l’équivalent de 6,9 millions de brevets nationaux. L’année dernière, 27,5 % des brevets ont été délivrés dans un délai de trois ans suivant le dépôt de la demande de brevet européen (25,3 % en 2005). La durée moyenne de la procédure pour la délivrance d’un brevet s’est élevée à 44,3 mois, ce qui représente une nouvelle baisse par rapport à l’année précédente (45,3 mois en 2005). L’Office a reçu 7 070 requêtes en examen accéléré dans le cadre de PACE (6 670 en 2005), soit 6,7 % des demandes d’examen quant au fond. Fig. 5 Fig. 6

Malgré le traitement plus rapide des dossiers, le nombre des procédures d’examen européen en attente a augmenté considérablement pour atteindre le chiffre de 304 100 (284 400 en 2005). Avec la modification du délai visé à l’article 97(5) CBE, la publication du fascicule du brevet ne subira plus de retards inutiles lorsqu’elle peut être effectuée à un stade précoce, ce qui contribuera au respect des critères fixés par la conférence intergouvernementale de Paris en 1999.

L’année dernière, 2 990 brevets ont donné lieu à une opposition (2 960 en 2005) ; le taux d’opposition est resté inchangé à 5,4 %. Près de 2 640 dossiers d’opposition ont été réglés (2 350 en 2005). Fig. 7

Gestion de la qualité

En 2006, l’unité de gestion de la qualité a participé activement aux préparatifs entrepris en vue de la mise en œuvre de la CBE révisée (CBE 2000), en faisant porter ses efforts notamment sur la modification des Directives et sur la présidence du groupe créé à l’échelle de l’Office pour coordonner la mise en œuvre de la CBE 2000. Ce groupe s’est penché sur les changements, en examinant leurs incidences opérationnelles ainsi que leur intégration aux procédures en matière de formalités et aux systèmes informatiques de l’Office. Des préparatifs ont en outre été entrepris en vue de former les examinateurs aux changements apportés par la CBE 2000. D’importants travaux ont débuté pour améliorer l’évaluation de l’efficacité des formations et introduire une nouvelle procédure qui vise à communiquer au personnel examinateur les modifications afférentes à la pratique de la recherche et de l’examen.

Beaucoup de progrès ont été accomplis dans le domaine de la conception et de la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité à l’OEB. La nature et l’étendue de nouvelles mesures opérationnelles de contrôle de la qualité en matière de recherche et d’examen ont été arrêtées, la mise en œuvre de ces mesures étant prévue dans le courant de l’année 2007. Elles permettront de mener des actions correctives dans certains clusters ou à l’échelle de l’Office, une fois que des besoins sont identifiés, et incluront des outils de contrôle et d’évaluation de leur efficacité.

Des présentations ont été données à l’ensemble du personnel examinateur concernant le contrôle opérationnel de qualité, l’accent étant mis sur la façon dont il favorise la fourniture de produits et de services de qualité.

Une série d’enquêtes de satisfaction ont été menées en 2006 auprès des utilisateurs. Les quatorze « joint clusters » ont désormais été couverts. En 2007, les enquêtes seront étendues aux nouveaux produits, couvrant ainsi la recherche et l’opinion écrite.

Le programme d’élaboration d’une mesure de la qualité se poursuit. Il s’attache initialement à contrôler et à commenter la mise en œuvre de la CBE 2000 ainsi que les développements en matière de demandes reçues, en particulier celles qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour la qualité.

Une série de réunions ont été organisées avec les organismes professionnels qui représentent les conseils en propriété industrielle et l’industrie, afin d’échanger des informations et des vues sur les questions afférentes à la qualité des brevets. Ces réunions ont déjà prouvé leur utilité et devraient être reconduites dans les années à venir.

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