Rapport financier


Etats financiers et politiques comptables

Le compte de résultat et le bilan de l’Organisation au 31 décembre 2006 ont été établis selon les principes comptables qui reposent conjointement sur le règlement financier de l’Organisation européenne des brevets et sur la Convention sur le brevet européen (CBE).

Pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2006, l’OEB a dressé pour la première fois ses états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) telles que fournies par l’International Accounting Standards Board (IASB), à l’exception de la IAS 19.7. Cette exception tient au fait que les instruments financiers détenus par les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) de l’Organisation ont été classés en tant qu’actifs du régime, bien que les FRPSS ne constituent pas une entité légalement distincte comme le requiert la IAS 19.7.

Concernant les données du compte de résultat et du bilan, il convient de noter que la valeur actuelle nette des futures taxes annuelles escomptées, qui ne peut pas être capitalisée comme un actif selon les IFRS, doit être prise en compte en évaluant la situation financière effective de l’Organisation.

Cette situation particulière résulte du mode de financement des opérations de l’Organisation. Comme dans tous les offices de brevets, les coûts des opérations actuelles sont couverts en grande partie par les futures taxes de maintien en vigueur des brevets. Alors que les coûts sont générés pendant le traitement de la demande de brevet, c’est-à-dire du dépôt jusqu’à la délivrance, les futures taxes de maintien en vigueur des brevets sont perçues ultérieurement et réparties sur les années où le brevet est maintenu en vigueur.

Les taxes annuelles sont exigibles dans les pays où le titulaire du brevet souhaite que son brevet soit valable (Etats désignés)
et sont versées aux services nationaux des Etats contractants. La structure et le niveau des taxes annuelles sont arrêtés par les Etats contractants.

Conformément à l’article 39 CBE, chaque Etat contractant verse à l’Organisation un pourcentage de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d’un brevet européen dans cet Etat. Le pourcentage est fixé par le Conseil d’administration et est uniforme pour tous les Etats contractants. Il ne peut excéder 75 % et est fixé à 50 % depuis 1984.

Comme le titulaire du brevet n’est tenu par aucune obligation légale de maintenir en vigueur son brevet et d’acquitter la taxe annuelle correspondante, et puisque la structure et le niveau des taxes sont définis par les Etats contractants, la valeur actuelle nette des futures taxes annuelles escomptées au titre des brevets délivrés n’est pas inscrite à l’actif du bilan de l’Organisation. Etant donné qu’il s’agit toutefois d’un élément essentiel de la situation financière de l’Organisation, son montant est indiqué dans une note de bas de page au bilan et au tableau des variations des capitaux. Le montant du changement est indiqué dans une note de bas de page dans le compte de résultat et dans le tableau des flux de trésorerie.

Les actifs et passifs relatifs au régime de pensions à prestations définies et à d’autres avantages de l’Organisation postérieurs à l’emploi sont déterminés à l’aide d’évaluations actuarielles.

Les états financiers relatifs à 2006 n’ont pas encore été vérifiés. Les états financiers vérifiés de l’Organisation pourront être consultés sur le site Internet de l’OEB (www.epo.org ) à compter du 30 juin 2007.

Fig. 1 Compte de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006

Performances financières en 2006

Les recettes provenant des taxes afférentes aux brevets et des taxes de procédure en 2006 se sont élevées à près d’un milliard d’EUR, soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2005.

Les recettes provenant des différents services fournis au cours de la procédure de délivrance – du dépôt à la délivrance – ont augmenté de 6 % (701,3 millions d’EUR en 2006 contre 661,5 millions d’EUR en 2005).

Les taxes de maintien en vigueur des brevets délivrés ont progressé de 4,4 % (280,7 millions d’EUR en 2006 contre 268,9 millions d’EUR en 2005).

La hausse soutenue du nombre de dépôts favorise la croissance future. En 2006, le nombre de dépôts était supérieur de quelque 11 000 unités (5,6 %) à celui de 2005.

L’augmentation de 89,0 millions d’EUR des dépenses de fonctionnement (1 149,0 millions d’EUR en 2006 contre 1 059,8 millions d’EUR en 2005) a été partiellement compensée par la progression de 35,7 millions d’EUR du résultat financier (45,3 millions d’EUR en 2006 contre 9,6 millions d’EUR en 2005). La hausse des dépenses de fonctionnement reflète également la progression de 3,9 % du nombre d’agents en agents/années en 2006 (6 070 en 2006 contre 5 843 en 2005). Le résultat financier a été principalement influencé par la hausse du rendement attendu des actifs du régime (225,7 millions d’EUR en 2006 contre 183,5 millions d’EUR en 2005).

Dans l’ensemble, le résultat de 2006 s’est amélioré de 3,7 % par rapport à 2005, avec une perte de 73,0 millions d’EUR en 2006 contre 75,8 millions d’EUR en 2005. La variation de la valeur actuelle des futures taxes annuelles n’apparaissant pas dans le compte de résultat s’est élevée à 373,0 millions d’EUR (131,0 millions d’EUR en 2005).

Placements

Les actifs totaux de l’Organisation ont progressé de 98,7 millions d’EUR (+ 6,8 %) par rapport à 2005 (1 560,6 millions d’EUR en 2006 contre 1 461,9 millions d’EUR en 2005).

Les nouveaux placements en titres négociables non-courants, qui ont entraîné une progression du solde de 76,3 millions d’EUR à la fin de l’année 2006 (298,7 millions d’EUR en 2006 contre 222,4 millions d’EUR en 2005), ont constitué le principal fait marquant en ce qui concerne l’ensemble des actifs.

L’Organisation a en outre poursuivi ses investissements dans la construction d’un nouveau bâtiment sur le nouveau site de Munich. Les placements y afférents en 2006 se sont élevés à 23,5 millions d’EUR (44,4 millions d’EUR en 2005). La construction du bâtiment devrait être achevée en 2008.

Les placements ont été entièrement financés par les fonds propres de l’Organisation.

Fig. 2 Bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2006

Capitaux propres et passifs

L’augmentation des passifs courants et non-courants est principalement due aux effets de la variation du passif net au titre des prestations définies et des taxes payées d’avance.

L’Organisation prévoit pour ses agents un régime de pensions et de sécurité sociale qui est classé en tant que régime à prestations définies. Elle gère quatre régimes à prestations définies postérieures à l’emploi pour ses agents. Ceux-ci couvrent les prestations relatives aux pensions, à l’assurance dépendance, à l’assurance-maladie et à l’assurance décès et invalidité. Des réserves ont été constituées pour les pensions et l’assurance dépendance, les fonds étant placés par les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.

Le passif net au titre des prestations définies est passé de 1 737,5 millions d’EUR en 2005 à 1 829,3 millions d’EUR en 2006 (+ 5,3 %).

Les taxes payées d’avance incluent les taxes déjà perçues pour les services afférents à la procédure de délivrance des brevets qui doivent être fournis après le 31 décembre 2006. Les taxes payées d’avance courantes et non-courantes perçues pour des services de l’OEB sont passées de 651,2 millions d’EUR en 2005 à 727,7 millions d’EUR en 2006 (+11,7 %).

Le total des capitaux propres est passé de –1 110,4 millions d’EUR en 2005 à –1 186,4 millions d’EUR en 2006 (– 6,8 %). La valeur actuelle nette des futures taxes annuelles n’apparaissant pas dans le bilan est passée de 1 931,0 millions d’EUR en 2005 à 2 304,0 millions d’EUR en 2006 (+19,3 %).
 
Fig. 3 Tableau des flux de trésorerie de l’exercice clos le 31 décembre 2006
Fig. 4 Tableau des variations des capitaux propres de l’exercice clos le 31 décembre 2006

Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale

Soutenus par un contexte économique sain, la plupart des marchés de capitaux ont fourni des rendements positifs en 2006.

Le PNB des économies avancées a progressé de 4,8 %, soit davantage qu’en 2005 (4,3 %), et affiche une forte croissance pour la quatrième année consécutive. L’économie des Etats-Unis, en particulier, a continué à progresser au même rythme que l’année précédente (3,2 %), tandis que la croissance japonaise a légèrement augmenté, passant de 1,9 % à 2,2 %. La zone euro a surpris la plupart des observateurs en affichant 2,7 % de croissance pendant l’année considérée, contre 1,5 % en 2005, un taux qui s’explique essentiellement par un climat favorable aux investissements pour l’industrie et par de bons résultats à l’exportation, malgré un euro fort. Le Royaume-Uni a connu une évolution similaire. Les marchés émergents ont poursuivi leur essor spectaculaire, avec + 7,6 % de croissance (7,4 % en 2005), la Chine étant comme d’habitude sur le devant de la scène avec 10,5 % d’accroissement du PIB, une nouvelle valeur à deux chiffres après les 10,2 % enregistrés en 2005. Selon les estimations, environ un tiers de la croissance économique mondiale des cinq dernières années est imputable au géant asiatique.

Bien que la Banque Centrale des Etats-Unis ait poursuivi sa politique de resserrement engagée à la mi-2004, les fonds fédéraux passant d’un taux de 4,25 % au début de l’année à 5,25 % en juin 2006, et se maintenant ensuite à ce niveau, et que la Banque centrale européenne ait continué sa politique de resserrement progressif pendant toute l’année 2006 en faisant passer son taux de refinancement de 2,25 % à 3,50 %, les rendements des actions n’ont que légèrement progressé dans la zone euro et aux Etats-Unis. Dans l’ensemble, les indices obligataires ont affiché des rendements négatifs ou faibles.

Les marchés des actions ont enregistré dans l’ensemble de bons résultats, ce qui a évidemment profité aux Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), dont 60 % sont placés sur les marchés des actions : les actions « nationales » ont rapporté 21 %, les actions étrangères 17 % (en dollars des Etats-Unis) et les marchés émergents 32 % (en dollars des Etats-Unis).

Les matières premières, une classe d’actifs dans laquelle les FRPSS ont commencé à effectuer des placements en 2006, n’ont pas connu la même évolution : tandis que les prix de l’énergie étaient à la baisse, d’autres matières premières, et notamment les métaux industriels, ont enregistré de bonnes performances. Cependant, dans l’ensemble, le Goldman Sachs Commodity Index a enregistré un rendement négatif de 16 % en dollars des Etats-Unis.

L’immobilier, une autre classe d’actifs dans laquelle les FRPSS détiennent des placements, a été soutenu en Europe par des conditions économiques favorables et par le bas niveau des taux d’intérêt, ainsi que par l’apport continu de capitaux importants par les investisseurs institutionnels. Les placements « nationaux » dans l’immobilier ont enregistré un rendement spectaculaire de 47 %.

Sur les marchés monétaires, le thème dominant a été la faiblesse du dollar des Etats-Unis, qui a perdu environ 10 % par rapport à l’euro ; mais au Japon, où la politique monétaire privilégie les relations avec le dollar plutôt qu’avec la monnaie unique, le yen a accusé une baisse similaire (–11 %).

Au cours de l’année étudiée, les FRPSS ont enregistré un rendement de 12,7 %, supérieur à l’indice de référence (11,8 %) et nettement supérieur à l’objectif à long terme pour 2006 (5,2 %). Sur les dix dernières années, les FRPSS affichent une performance de 8,3 %, soit 3,1 points de plus que l’objectif à long terme pour cette période.

En 2006, l’administration des fonds a commencé à utiliser pleinement le nouveau système informatique de gestion intégré, ce qui a remarquablement amélioré à la fois la quantité et la qualité des informations dont dispose l’équipe responsable de la gestion. A compter du 1er janvier, une nouvelle allocation stratégique des avoirs a également été mise en place, ce qui a permis de laisser de la place aux matières premières, qui représentent un élément important de diversification et de réduction de la volatilité globale et des risques à long terme pour les FRPSS. Enfin, un consultant externe a été chargé de préparer des propositions relatives au cadre règlementaire des FRPSS, en particulier afin de rechercher des moyens de l’améliorer et de l’aligner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d’autres grands investisseurs institutionnels réputés.


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