Chambres de recours

Procédures engagées et affaires réglées

En 2007, les chambres de recours de l'OEB ont enregistré 2 153 nouvelles procédures, soit une augmentation de 7,5 % par rapport à l'année précédente (2 003 en 2006), et ont réglé 1 702 recours (1 599 en 2006). Fig. 1

Les chambres de recours techniques ont été saisies de 2 090 nouvelles affaires (1 967 en 2006) et ont réglé 1 661 recours (1 553 en 2006). 792 recours étaient encore en instance depuis plus de deux ans à la fin de l'année (734 en 2006). 41 nouvelles procédures de réserve au titre du PCT ont été confiées aux chambres de recours techniques, ce qui représente une hausse significative par rapport à l'année précédente (29 en 2006), et 41 affaires ont été closes. Fig. 2

La Chambre de recours juridique a été saisie de 15 nouvelles affaires (18 en 2006), et a réglé 21 recours (26 en 2006), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ayant quant à elle reçu 46 nouvelles affaires (15 en 2006) et réglé 17 recours (20 en 2006).

Grande Chambre de recours

En 2007, la Grande Chambre de recours a été saisie à deux reprises (3 fois en 2006), et a réglé trois affaires (aucune en 2006).

En juin, la Grande Chambre de recours a rendu sa décision dans les affaires jointes G 1/05 et G 1/06, qui portaient toutes deux sur la validité de demandes divisionnaires, estimant notamment qu'une demande divisionnaire qui, à sa date de dépôt effective, contient un objet qui s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée, peut être modifiée ultérieurement afin que son objet ne soit plus aussi étendu, même si la demande antérieure n'est plus en instance à ce moment-là.

Cette décision faisait suite à la décision intermédiaire G 1/05 rendue par la Grande Chambre de recours en décembre 2006. Dans cette affaire, la Grande Chambre avait statué sur les conditions dans lesquelles un de ses membres de la Grande Chambre peut être remplacé lorsqu'il avance une raison pouvant constituer un motif éventuel de récusation pour partialité. La chambre s'est également penchée sur la partialité dont un membre de la Grande Chambre peut être accusé au motif qu'une chambre de recours dont il faisait partie avait pris position sur la question dans une décision antérieure.

A la suite du retrait des recours, la Grande Chambre a mis fin à la procédure dans l'affaire G 3/06. Ainsi, trois affaires sont actuellement en instance devant la Grande Chambre, toutes basées sur des saisines par les chambres de recours. L'affaire G 2/06 porte sur l'exclusion de la brevetabilité des cultures de cellules souches embryonnaires humaines préparées par une méthode qui implique nécessairement la destruction des embryons humains dont les cultures sont dérivées. L'affaire G 1/07 porte sur les méthodes de traitement chirurgical et la question de savoir si, notamment, une revendication relative à une méthode d'imagerie aux fins de diagnostic, et qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique appliquée au corps humain ou animal, doit être exclue de la protection par brevet en tant que méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal au titre de l'article 52 (4) CBE, dans le cas où une telle étape ne vise pas en soi à maintenir le patient en vie ou en bonne santé. Enfin, l'affaire G 2/07 concerne un procédé non microbiologique de production de plantes comprenant des étapes de croisement et de sélection de plantes. Il s'agit de déterminer si un tel procédé échappe à la non-brevetabilité au titre de l'article 53 (b) CBE uniquement parce qu'une étape ultérieure ou une partie des étapes de croisement et de sélection qui forment ce procédé comprennent une caractéristique supplémentaire de nature technique.   

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