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Le Brevet européen


Une réussite européenne pour l'innovation

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Propriété intellectuelle et relations internationales

 

CBE 2000

La version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000), adoptée par la conférence diplomatique du mois de novembre 2000, est entrée en vigueur pour tous ses Etats contractants le 13 décembre 2007. C'est la première révision majeure de la Convention depuis la création de l'Organisation européenne des brevets, il y a trente ans. Elle entraîne un certain nombre de modifications pour adapter la Convention à l'évolution du droit international, en particulier l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le Traité sur le droit des brevets (PLT). La nouvelle Convention renforce la position des demandeurs et des titulaires de brevet, simplifie l'accès à la protection par brevet paneuropéenne et introduit de nouvelles mesures juridiques correctives ainsi qu'une procédure centralisée de limitation, sans pour autant s'écarter des principes fondamentaux ancrés dans la Convention originale de 1973.

Etats membres

Le 1er mars 2007, la République de Malte est devenue le 32e Etat membre de l'Organisation européenne des brevets, et au cours de l'année, la Croatie et la Norvège ont déposé leurs instruments d'adhésion. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, l'Organisation compte 34 Etats membres, et puisqu'il existe des accords d'extension avec quatre autres Etats, le système du brevet européen offre désormais une protection par brevet dans 38 pays au total.

L'Office effectue des recherches d'antériorité relatives à des demandes nationales pour le compte des membres de l'ex-Institut International des Brevets (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie), au titre des accords de travail qui ont été révisés en 2005. Les derniers de ces accords, à savoir ceux pour la Belgique et le Luxembourg, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

La coopération entre les Etats membres et l'OEB dans le cadre du Réseau européen en matière de brevets (REB) a bien progressé en 2007. L'une des principales tâches de l'année a été la mise en oeuvre complète de la nouvelle politique de coopération au sein du réseau, qui est fondée sur un échange de la meilleure pratique et un transfert d'expertise parmi les Etats membres, soutenus et facilités par l'OEB.

Les travaux relatifs à un projet pilote se sont poursuivis. Ce projet, qui réunit des utilisateurs et les offices de brevets de l'Allemagne, de l'Autriche, du Danemark ainsi que du Royaume-Uni, porte sur l'utilisation, par l'OEB, de rapports de recherche établis par ces offices de brevets ; des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne le système européen de qualité commun. Comme suite à la décision de l'OEB d'arrêter la production de recherches spéciales à compter du 1er septembre 2007, ces travaux sont à présent pris en charge par les offices de brevets des Etats membres.

Un atelier réunissant des représentants des Etats membres s'est tenu à Vilnius au mois de juin, afin de préparer de nouveaux programmes de coopération centrés sur le transfert de technologies des universités vers l'industrie, ainsi que sur des services ciblés relatifs aux brevets pour les petites entreprises, des outils de collaboration et la distribution de matériel didactique. Des plans d'action nationaux pour la coopération sont établis avec les offices nationaux des brevets, et deux projets pilotes ont été lancés concernant d'une part le transfert de technologies des universités vers l'industrie et d'autre part les services de prédiagnostic PI pour les PME européennes innovantes.

Pays candidats

En décembre 2007, la République de Saint-Marin a été invitée à adhérer à la CBE et devrait ainsi devenir prochainement un nouvel Etat membre, comme l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a déjà reçu son invitation en 2006.

Développements concernant le système du brevet européen

Au cours de l'année, l'Union européenne a examiné activement divers moyens de faire progresser le système de règlement des litiges de brevets à l'échelle de l'Union européenne, pour les brevets européens et communautaires. Le rapport sur l'état d'avancement présenté par la présidence portugaise montre qu'un accord a été trouvé sur un certain nombre de caractéristiques-clés, mais plusieurs questions importantes restent encore à éclaircir, comme la compétence d'une juridiction communautaire en matière de brevets européens et la nécessité de séparer les procédures pour la contrefaçon et la révocation.

En 2007, des progrès importants ont aussi été accomplis en ce qui concerne la réduction des coûts de traduction des brevets européens dans le cadre de l'Accord de Londres, auquel l'Allemagne, le Danemark, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse avaient déjà adhéré, ou qu'ils avaient ratifié ou mis en oeuvre d'une autre façon. La même année, le Luxembourg et la Croatie les ont rejoints, et en octobre, le Parlement français a finalement aussi donné son approbation, permettant ainsi l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er mai 2008.

Activités financées par la Communauté européenne

Dans les Balkans occidentaux, la synergie entre les activités bilatérales de l'OEB - telles que la consultance, la publication électronique et la formation - et l'assistance technique financée par l'Union européenne s'est vue renforcée en 2007. Dans le cadre du projet CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation - Assistance Communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) pour la Croatie, l'OEB a pu faire participer cinq Etats membres à la mise en oeuvre commune de l'assistance technique financée par l'UE, en organisant diverses formations et visites d'étude. Le projet CARDS Serbie a permis de moderniser l'Institut de la propriété intellectuelle à Belgrade, et à la fin de l'année, la Serbie a ainsi été en mesure de demander une invitation à devenir membre de l'OEB.

ECAP II, le programme CE-ANASE de coopération en matière de droits de propriété intellectuelle, s'est achevé avec succès le 31 décembre 2007. Après une collaboration de près de sept ans avec la CE, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et les acteurs de la PI européens et asiatiques, le projet a pris fin lors d'une grande exposition sur la propriété intellectuelle qui s'est tenue à Bangkok au mois de novembre.

En juin, l'OEB a signé un contrat avec la Commission européenne afin d'apporter une assistance technique au projet UEChine sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce projet sur quatre ans a été conçu pour rendre plus efficace la défense des droits de propriété intellectuelle en Chine, grâce à une aide technique aux agences et institutions chinoises chargées des aspects législatifs, judiciaires, administratifs, ainsi que du respect des droits.

Coopération tripartite

La coopération entre l'OEB, l'Office japonais des brevets (JPO) et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) a surtout cherché à réutiliser les travaux effectués par les autres offices de la coopération tripartite afin de réduire la charge de travail. Le mémorandum d'accord signé lors de la Conférence tripartite annuelle qui s'est tenue à Washington en novembre comprenait aussi des projets visant à améliorer la qualité, harmoniser la pratique en matière de brevets, développer l'accès électronique aux documents dans les offices de la coopération tripartite et renforcer le PCT. Les offices de la coopération tripartite se sont aussi mis d'accord, en consultation avec les utilisateurs, sur un format commun de demande permettant au demandeur qui doit déposer sa demande auprès de chaque office, de ne plus préparer qu'une seule demande dans un format commun accepté par tous, ce qui évite des modifications d'ordre formel.

Projets bilatéraux

Un accord de partenariat stratégique a été signé avec l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO), afin d'améliorer la coopération entre les deux offices. Par conséquent, et dans le but de faciliter l'accès à l'état de la technique chinois pour l'OEB et l'industrie européenne, le SIPO a mis à disposition sa base de données plein texte.

Un mémorandum d'accord de coopération a été signé pour le développement d'un système de traduction automatique chinois-anglais.

Un autre mémorandum d'accord a été signé entre l'OEB et l'Agence de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques (ROSPATENT), pour définir le cadre de futures coopérations et relations. Plusieurs manifestations d'information brevets et de promotion de l'innovation ont été organisées en Russie au deuxième semestre 2007.

Harmonisation internationale

2007 a été riche en événements pour le PCT. Un certain nombre de changements importants sont entrés en vigueur le 1er avril, y compris de nouvelles dispositions sur les parties ou éléments manquants de la demande internationale, la possibilité de rétablir un droit de priorité perdu (sous réserve qu'il ait été satisfait à l'exigence de « toute la vigilance nécessaire » auprès de l'OEB), la rectification d'erreurs évidentes, l'ajout de la documentation coréenne dans la documentation minimale du PCT, et la fixation de critères de qualité minimaux pour les administrations chargées de la recherche internationale dans le règlement d'exécution. Ces changements sont l'aboutissement de la réforme du PCT lancée en 2001, qui avait pour but de simplifier ses procédures et de rendre le traité plus efficace.

En septembre, l'Assemblée du PCT s'est mise d'accord pour ajouter le coréen et le portugais aux langues de publication du PCT, et pour désigner l'Inde et le Brésil en tant qu'ISA. Les Etats contractants du PCT sont finalement convenus d'un nouveau système de recherche internationale supplémentaire qui devrait prendre effet au 1er janvier 2009. Ce système a été conçu pour éviter qu'un état de la technique non détecté précédemment ne prenne les demandeurs au dépourvu au moment de l'entrée dans la phase nationale/régionale.  

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