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Procédure en matière de brevets

Evolution du nombre de demandes : Aperçu général

Le nombre de demandes de brevet européen déposées auprès de l'OEB a progressé plus lentement en 2007. Environ 140 700 demandes ont été déposées au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE), contre 135 400 en 2006, soit une augmentation de 3,9 %. Ce total comprend les 62 100 demandes (+ 1,6 %) déposées directement, au titre de la CBE, auprès de l'OEB ou des offices de brevets des Etats membres, et les 78 600 demandes (+ 5,8 %) déposées au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et entrant dans la phase européenne. Les demandes PCT représentent 56 % des demandes déposées à l'OEB pour la délivrance d'un brevet européen (55 % en 2006). Fig. 1

Un peu moins de la moitié des demandes (48,5 %) provenaient des Etats membres, 25 % des Etats-Unis, 16 % du Japon et 10 % d'autres pays, dont la moitié de la République de Corée et du Canada. Fig. 2

Les demandes internationales déposées au titre du PCT peuvent faire l'objet d'une procédure devant l'OEB, à un stade ultérieur. Au cours de l'année sous revue, leur nombre a augmenté de 4,4 %, soit environ 156 100 demandes internationales (149 500 en 2006), dont 34 % provenaient des Etats parties à la CBE, 32 % des Etats-Unis, et un nombre croissant du Japon (18 %) et d'autres pays (16 %), dont les deux tiers en provenance de la République de Corée, de la Chine, du Canada et de l'Australie. L'on s'attend à ce que quelque 60 % des demandes internationales entrent ultérieurement dans la phase européenne, ce qui signifie, avec les demandes européennes directes, qu'environ 218 200 demandes de brevet susceptibles de donner lieu à des brevets européens ont été déposées en 2007 (210 600 en 2006).

Le nombre de demandes directes déposées auprès de l'OEB sans revendiquer la priorité d'une demande antérieure continue d'augmenter. Ainsi, plus de 19 700 premiers dépôts ont été enregistrés en 2007 (18 400 en 2006, + 7 %), ce qui représente 14 % du nombre total de demandes reçues.

De même, la tendance observée pour les dépôts en ligne s'est maintenue, puisque 42 % des demandes directes ont été déposées de cette façon, contre 32 % l'année précédente. 56 % des demandes internationales ont été déposées en ligne auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, contre 46 % en 2006.

Plus de 56 % des demandes de brevet européen concernaient les dix domaines techniques les plus importants, dont 12 % pour les sciences médicales et 10 % pour les techniques de communication électrique. Les trois permiers déposants ont de nouveau été Philips, Samsung et Siemens. Fig. 3, Fig. 4, Fig. 5

Recherche

En 2007, l'Office a reçu 197 800 demandes de recherche, soit 7,7 % de plus que l'année précédente (183 600). Plus de la moitié de ces demandes, à savoir 103 500, portaient sur des demandes de brevet européen (94 200 en 2006), 76 900 sur des demandes internationales (71 500 en 2006) et 17 400 sur des demandes de brevet nationales émanant des Etats membres ou de tiers (18 000 en 2006). Dans le cadre du programme de traitement accéléré, un traitement plus rapide a été requis pour 4 300 recherches, soit 4 % de l'ensemble des recherches européennes (4 500 en 2006), ce qui représente un recul de 4 %.

Au cours de l'année sous revue, l'Office a effectué 177 500 recherches, soit 3 % de plus qu'en 2006 (172 000). Ce nombre comprend aussi les cas où aucun rapport de recherche n'a été établi. 84 700 recherches concernaient des demandes de brevet européen (83 700 en 2006), tandis que 73 900 ont été effectuées par l'Office en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT (69 800 en 2006) et 18 900 pour le compte d'offices nationaux d'Etats membres ou pour des tiers (18 400 en 2006). Malgré cette tendance positive, le nombre de dossiers en attente a continué d'augmenter et s'est élevé à 149 800, ce qui représente une hausse de 10 %. L'Office a maintenu à un niveau acceptable les délais d'attente, les recherches européennes étant en moyenne disponibles après 6,6 mois. Fig. 6

Examen

En 2007, le nombre de requêtes en examen de demandes de brevet européen a augmenté de 2,7 %, pour atteindre le chiffre de 122 400 (119 200 en 2006), dont 6 900 requêtes en traitement accéléré. Par contre, le nombre de demandes d'examen préliminaire international au titre du PCT a enregistré un recul de 11 %, s'élevant à 10 300 (11 600 en 2006).

L'OEB a effectué 90 300 examens européens et 13 400 examens préliminaires au titre du PCT (respectivement 96 400 et 14 600 en 2006), soit une diminution de 7 % du nombre d'examens effectués. Sur les 106 300 procédures terminées (110 600 en 2006), 54 700, soit 51 %, ont abouti à la publication d'un brevet délivré (62 800 en 2006). Dans 19 % des cas, le demandeur a renoncé à sa demande à l'issue de la recherche, et dans 30 % des cas, la demande a été rejetée ou retirée pendant la phase d'examen quant au fond. Fig. 7

En moyenne, les brevets délivrés ont été publiés 43,7 mois après la réception de la demande (44,3 mois en 2006), ce chiffre variant selon les technologies, à savoir de 36 mois pour les Véhicules et la technologie générale à 58 mois pour les Biotechnologies. La durée moyenne de la procédure, indépendamment de son résultat, a été de 39,5 mois (contre 40,7 en 2006). En conséquence de la baisse de production d'examen, le nombre de dossiers d'examen européen en attente d'une décision finale a augmenté de 4,5 %, passant ainsi à 318 000 (304 100 en 2006).

Opposition

Au cours de l'année sous revue, des oppositions ont été formées contre 3 300 brevets (3 000 en 2006), soit un taux d'opposition légèrement en baisse (5,2 % contre 5,4 % en 2006), et les examinateurs ont pris des décisions pour 2 750 cas (2 640 en 2006). 2 085 décisions sont entrées en vigueur en 2007 (2006: 1 921). Fig. 8

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