Voir aussi

Le Brevet européen


Une réussite européenne pour l'innovation

En savoir plus

 

Chambres de recours

Procédures engagées et affaires réglées

En 2008, les chambres de recours de l'OEB ont enregistré 2 464 nouvelles procédures, soit une augmentation de 14,4 % par rapport à l'année précédente (2 153 en 2007), et ont réglé 1 849 recours, soit une augmentation de 8,6 % par rapport à l'année précédente (1 702 en 2007). Fig. 1

Les chambres de recours techniques ont été saisies de 2 403 nouvelles affaires (2 090 en 2007) et ont réglé 1 782 recours (1 661 en 2007). 41 nouvelles procédures de réserve au titre du PCT ont été confiées aux chambres de recours techniques (comme en 2007), et 45 affaires ont été closes (41 en 2007). Fig. 2

La Chambre de recours juridique a été saisie de 18 nouvelles affaires (15 en 2007), et a réglé 13 recours (21 en 2007), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ayant quant à elle reçu 28 nouvelles affaires (46 en 2007) et réglé 50 recours (17 en 2007).

Grande Chambre de recours

En 2008, la Grande Chambre de recours a été saisie à quatre reprises (deux fois en 2007), et a réglé une affaire (trois en 2007).

Dans l'affaire G 2/06, la Grande Chambre a jugé que la règle 28 c) (anciennement 23 quinquies c)) CBE interdit de breveter des revendications portant sur des produits qui ne pouvaient être obtenus, à la date de dépôt, qu'à l'aide d'une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons humains à l'origine desdits produits, même si ladite méthode ne fait pas partie des revendications. Il est sans importance qu'après la date de dépôt, les mêmes produits puissent être obtenus sans devoir recourir à une méthode impliquant nécessairement la destruction d'embryons humains.

Dans ses motifs, la Grande Chambre a conclu que les législateurs (du règlement d'exécution de la CBE et de la Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998) voulaient exclure de la brevetabilité les inventions du type de celle dont il s'agissait dans la saisine, et que ce faisant, ils sont restés dans le champ d'application de l'article 53 a) CBE et de l'Accord sur les ADPIC.

S'agissant de l'applicabilité de la règle 28 c) CBE, la Grande Chambre a répondu qu'elle s'applique à toutes les demandes en instance, y compris celles déposées avant l'entrée en vigueur de la règle. La requête visant à soumettre des questions d'interprétation de la règle 28 c) CBE à la Cour de justice européenne, aux fins d'une décision préjudicielle, a été rejetée comme irrecevable, la Grande Chambre ayant conclu qu'elle n'est pas compétente pour demander à la Cour de justice européenne une décision de ce type au titre des dispositions existantes de la CBE.

A la fin de l'année 2008, quatorze affaires étaient en instance devant la Grande Chambre, cinq à la suite de saisines par les chambres de recours, une à la suite d'une saisine par la Présidente de l'OEB et huit à la suite de requêtes en révision.

Dans l'affaire G 3/08, la Présidente a soumis une série de questions relatives à l'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur considérés en tant que tels (article 52 (2) c) et (3) CBE). La saisine pose notamment la question de savoir si un programme d'ordinateur ne peut être exclu à titre de programme d'ordinateur en tant que tel que s'il est revendiqué de façon explicite en tant que programme d'ordinateur.

La Grande Chambre devra également déterminer si une revendication peut échapper à l'exclusion en mentionnant simplement de façon explicite l'utilisation d'un ordinateur ou d'un moyen d'enregistrement de données déchiffrables par ordinateur, si une caractéristique revendiquée doit produire un effet technique sur une entité physique dans le monde réel pour contribuer au caractère technique de la revendication, et si l'activité consistant à programmer un ordinateur implique nécessairement des considérations d'ordre technique.

Passons aux saisines par les chambres de recours. L'affaire G 1/07 porte sur les méthodes de traitement chirurgical et la question de savoir si, notamment, une revendication relative à une méthode d'imagerie aux fins de diagnostic, et qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique appliquée au corps humain ou animal, doit être exclue de la protection par brevet en tant que méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal au titre de l'article 52 (4) CBE 1973, dans le cas où une telle étape ne vise pas en soi à maintenir le patient en vie ou en bonne santé.

L'affaire G 2/07 concerne un procédé non microbiologique de production de plantes comprenant des étapes de croisement et de sélection de plantes. Il s'agit de déterminer si un tel procédé échappe à la non-brevetabilité au titre de l'article 53 b) CBE 1973 uniquement parce qu'une étape ultérieure ou une partie des étapes de croisement et de sélection qui forment ce procédé comprennent une caractéristique supplémentaire de nature technique. Cette saisine a été regroupée avec l'affaire G 1/08, qui traite de la même question.

Dans l'affaire G 2/08, les questions suivantes ont notamment été soumises à la Grande Chambre : lorsque l'utilisation d'un médicament particulier pour traiter une maladie particulière est déjà connue, ce médicament connu peut-il être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54 (5) CBE, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie ? S'il est répondu par l'affirmative, un brevet peut-il être délivré lorsque l'unique caractéristique nouvelle du traitement réside dans un régime de dosage nouveau et inventif ?

L'affaire G 4/08 porte sur la question de savoir si un demandeur dont la demande PCT a été déposée et publiée dans une langue officielle de l'OEB peut, dès l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, déposer une traduction de la demande dans une autre langue officielle avec l'effet que la langue de la traduction soit désormais considérée comme constituant la langue de la procédure.

A la suite des modifications apportées au titre de la CBE 2000, l'article 112 bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision. A la fin de l'année 2008, onze requêtes avaient été présentées, dont l'une a été retirée depuis. Trois requêtes ont été jugées manifestement irrecevables ou non fondées ; sept requêtes sont en instance.

Quick Navigation