Propriété intellectuelle et relations internationales

CBE 2000 

Début 2008, l'Office a achevé la mise en oeuvre sur le plan technique de la version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000). En particulier, le système de dépôt simplifié, la procédure de limitation et la procédure de réexamen devant la Grande Chambre de recours sont désormais opérationnels. Depuis l'entrée en vigueur de la version révisée de la Convention, le 13 décembre 2007, 85 requêtes en limitation, 18 requêtes en révocation centralisée et 11 requêtes en révision ont été déposées auprès de l'OEB.

Etats membres

Le 1er janvier 2008, la Norvège et la Croatie ont rejoint l'Organisation européenne des brevets. Après avoir déposé son instrument d'adhésion en octobre, l'ex-République yougoslave de Macédoine est devenue Etat membre de l'Organisation le 1er janvier 2009. L'Organisation, qui compte désormais 35 Etats membres et à laquelle sont liés trois Etats par un accord d'extension, offre ainsi aux inventeurs la possibilité d'obtenir une protection par brevet dans 38 pays au total.

Dans le courant de l'année, la Serbie et l'Albanie ont été invitées à adhérer à la CBE. Ces deux Etats devraient devenir prochainement membres de l'Organisation, tout comme Saint-Marin, invité en 2007. Le Monté négro a quant à lui reçu un soutien technique et juridique pour la rédaction de sa loi sur les brevets, la mise en place de son office de la PI et la préparation de son accord d'extension.

La politique de coopération au sein du réseau européen en matière de brevets (REB) a commencé à être mise en oeuvre dans la plupart des Etats membres, l'approche adoptée s'appuyant sur l'échange des meilleures pratiques et outils, ainsi que sur le transfert des connaissances et du savoir-faire parmi les Etats membres.

La deuxième réunion annuelle sur la coopération entre l'Office européen des brevets et les Etats membres a eu lieu à Sofia, en juin. Une série de nouveaux programmes de coopération axés sur la classification et la profession de mandataires devant l'OEB a été préparée lors d'ateliers qui se sont tenus tout au long de l'année.

Accord de Londres

Le 1er mai 2008, soit huit ans après avoir été conclu, l'accord de Londres (selon lequel les Etats membres renoncent, totalement ou dans une large mesure, à l'exigence de traduction des brevets européens) est entré en vigueur pour l'Allemagne, la Croatie, le Danemark, la France, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse. Ceci est l'aboutissement d'efforts engagés de longue date pour réduire les coûts postérieurs à la délivrance.

Développements concernant le système du brevet européen

En 2008, les discussions au sujet du brevet communautaire ont été axées principalement sur les dispositions en matière de traduction (traduction automatique) ainsi que sur la répartition des recettes au titre des taxes annuelles acquittées pour les brevets communautaires. En ce qui concerne le système de règlement des litiges en matière de brevets, les présidences slovène et française de l'Union européenne ont présenté un projet d'accord en vue de la création d'une Cour européenne des brevets qui concernerait à la fois les brevets européens et les brevets communautaires. Les discussions ont montré une fois de plus qu'il sera difficile de parvenir prochainement à un accord sur ces questions.

L'OEB a conclu un certain nombre d'accords de coopération similaires aux accords de travail en vertu desquels il effectue des recherches d'antériorité relatives à des demandes nationales pour le compte des Etats membres de l'ex-Institut International des Brevets (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie). Les nouveaux accords conclus avec l'Italie et Malte sont entrés en vigueur le 1er juillet 2008 et les accords avec la Grèce et Chypre devaient prendre effet à compter du 1er janvier 2009.

Politique de voisinage

La coopération avec les pays voisins de l'Union européenne (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Syrie, Territoire palestinien occupé, Tunisie et Ukraine) a été réorganisée conformément à la politique de voisinage de l'UE. L'objectif est d'assurer la conformité des outils juridiques et techniques des systèmes de brevet de ces pays aux normes européennes, avec le soutien de la Commission européenne.

L'évènement fondateur de ce nouveau cadre de coopération a été un atelier de deux jours, en octobre, lequel a permis une compréhension commune du processus d'harmonisation avec les normes européennes de la PI et fait du partenariat entre la Commission européenne et l'OEB l'un des piliers de cette coopération.

Activités financées par la Communauté européenne

Le projet CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation - Assistance Communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) pour la Croatie a été achevé en janvier 2008. Deux nouveaux projets ont été élaborés, dans le courant de l'année, en guise d'instruments de l'UE d'aide à la préadhésion : le programme régional sur les droits de protection de la propriété intellectuelle et industrielle pour les Balkans occidentaux et la Turquie, qui a débuté en novembre 2008, ainsi que le programme national pour la Serbie relatif à la création d'un centre d'éducation et d'information sur la PI à l'Office de la propriété intellectuelle de Belgrade, devant débuter début 2009.

La mise en oeuvre du projet UE-Chine sur la protection des droits de propriété intellectuelle (IPR 2) a été pleinement engagée avec l'approbation des programmes de travail annuels et le lancement de diverses activités en Chine et en Europe. Ce projet, qui vise à améliorer l'efficacité de la protection des DPI en Chine, a permis de fournir une assistance technique aux agences et institutions législatives, judiciaires et administratives chinoises, et d'apporter un appui à la Commission européenne dans ses contacts avec les autorités chinoises dans le domaine de la PI. Le projet IPR2 a été présenté, lors d'une conférence tenue à Bruxelles, à des représentants de l'industrie, qui ont pu exprimer leurs points de vue sur les améliorations à apporter en Chine pour mieux assurer le respect des droits de PI.

Coopération tripartite

L'OEB a pris un certain nombre d'initiatives pour concevoir un système de gestion de la qualité, basé sur les principes de la norme ISO 9001, pour les offices de la coopération tripartite (OEB, Office des brevets du Japon (JPO) et Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO)). Il a également proposé d'identifier les différences de pratique en matière de recherche et d'examen, dans le but de faciliter les différents projets de partage du travail mis en oeuvre par les trois offices, ainsi que la mise au point de critères d'évaluation communs, destinés à appuyer le processus de qualité. L'OEB a également participé au développement des modules de formation en ligne qui seront utilisés par les partenaires de la coopération tripartite.

Deux programmes importants de coopération, s'inscrivant dans le cadre de la coopération tripartite, ont été engagés en 2008. Le programme pilote de voie tripartite, lancé à la fin du mois de juillet, permet aux offices de la coopération tripartite de chercher des solutions afin de renforcer la coopération au stade de la recherche, tout en offrant aux demandeurs l'avantage de disposer rapidement des résultats des recherches effectuées par les trois offices pour les demandes correspondantes.

En septembre, l'USPTO et l'OEB ont lancé le programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH). Le PPH optimise les systèmes existants de traitement accéléré des demandes de brevet des deux offices de telle sorte que les demandeurs puissent obtenir les brevets correspondants plus rapidement et selon une procédure plus efficace. Il permet en outre à chacun des offices d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre, et donc de limiter la duplication des tâches. En novembre, le département de La Haye a accueilli la Conférence tripartite annuelle, au cours de laquelle les trois offices sont convenus de la nécessité de développer le PCT comme support principal du partage des tâches.

Dans le courant de l'année, les offices de la coopération tripartite ont invité les utilisateurs de l'information brevets à des tables rondes en Europe, aux Etats-Unis et au Japon dans le but d'établir des relations mutuellement bénéfiques et de mieux comprendre les besoins de leurs parties prenantes. La table ronde européenne a eu lieu à Stockholm en octobre. Elle portait sur la politique d'information brevets dans les régions de la coopération tripartite et a réuni des représentants de epi, de PatCom (association composée de fournisseurs commerciaux d'informations brevets), du Groupe de documentation sur les brevets, de la Confédération des groupes européens d'utilisateurs de l'information brevets, ainsi que des offices de la coopération tripartite.

Les cinq offices de la PI

Les dirigeants des cinq plus grands offices de la PI du monde (OEB, JPO, KIPO (Corée), SIPO (Chine) et USPTO) se sont rencontrés en octobre, en Corée. Ils se sont mis d'accord sur les étapes nécessaires pour traiter les questions relatives à la charge de travail par le partage des tâches, estimant que le respect des délais et la qualité étaient des aspects essentiels de ce processus. Dix projets fondateurs ont été élaborés, dans le but de garantir un niveau de qualité suffisant pour promouvoir le partage des tâches.

Projets bilatéraux

Suite à la signature du partenariat stratégique, les principales activités menées avec la Chine ont porté sur l'accès à l'état de la technique chinois. Des séminaires internationaux sur la traduction automatique et l'accès aux bases de données sur les savoirs traditionnels ont été organisés conjointement avec le SIPO en Chine.

Des ateliers sur la révision du droit des brevets chinois ont été organisés à l'intention des conseils en brevets européens et des représentants de l'industrie européenne dans cinq villes d'Europe, en coopération avec les offices nationaux de brevets concernés, tandis que des séminaires se sont tenus en Chine afin de mieux faire connaître le système du brevet européen.

L'OEB a continué à fournir au SIPO un soutien technique en ce qui concerne l'harmonisation des procédures, la gestion de la qualité, la planification et les outils informatiques, en organisant des missions d'experts et des visites d'étude en Europe.  

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