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Le Brevet européen


Une réussite européenne pour l'innovation

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La qualité prime la quantité : l’Office maintient le cap sur l’accroissement des exigences

Les mesures qui seront introduites au printemps 2010 auront pour effet d'accroître la qualité des brevets tout en améliorant l'efficacité de la procédure de délivrance. Elles conféreront une protection accrue aux inventeurs qui s'adressent à l'Office européen des brevets et limiteront la délivrance de brevets par l'OEB aux innovations qui présentent une valeur inventive suffisante et qui répondent aux besoins de la société.

Cette série de mesures vise à atteindre trois objectifs : garantir que l'étendue de la recherche est bien définie au début de la procédure et construire ainsi sur des bases solides ; écourter les procédures relatives aux demandes en réduisant les actes de procédure que les inventeurs et l'OEB doivent accomplir ; augmenter les chances des demandeurs méritants d'obtenir des brevets forts.

Premiers signes d'un changement positif

Si le volume de demandes devant être examinées par l'OEB a continué d'augmenter, il n'en va pas de même pour leur qualité. Les manquements aux dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE) et les nombreux actes de procédure qui doivent être accomplis - entraînant parfois une in sécurité juridique - ont occasionné un arriéré dans le traitement des demandes à l'OEB et une refonte de la gestion de la qualité.

L'Office considère que les brevets doivent soutenir l'innovation et, au-delà, l'économie. Il convient donc de ne pas gaspiller des ressources pour des questions de procédure qui peuvent toujours être évitées et de rétablir l'équilibre entre l'enseignement du fascicule du brevet et les avantages d'un monopole privé. Aussi est-il dans l'intérêt de toutes les parties prenantes (et certainement de tout demandeur ayant une idée digne d'être protégée) que soient introduites des mesures plus strictes, afin de garantir que les demandes soient rédigées dès le départ conformément aux dispositions de la CBE - et qu'il existe moins de possibilités de contourner des procédures d'examen efficaces.

Il était donc également primordial que l'OEB se penche sur l'appréciation de l'activité inventive en réexaminant les meilleures pratiques telles que définies dans la jurisprudence des chambres de recours, et qu'il révise en conséquence les Directives relatives à l'examen. Les changements introduits dans le règlement d'exécution de la CBE aideront en outre l'Office à délivrer des brevets de haute qualité, sur la base d'une procédure de recherche et d'examen efficace.

Ces changements portent notamment sur les aspects suivants :

(1) clarification de l'étendue de protection souhaitée avant la recherche. Le plafonnement du nombre de revendications indépendantes par demande et la possibilité pour l'examinateur de faire clarifier les revendications avant la recherche aideront les examinateurs à effectuer une recherche plus ciblée et réduiront le risque d'omettre un document important.

(2) obligation de répondre à l'opinion écrite émise avec le rapport de recherche. Cette réponse des demandeurs, requise avant d'aborder l'examen, leur accordera six mois pour effectuer des recherches et répliquer à toute objection soulevée dans l'opinion écrite.

(3) occasion unique de déposer délibérément des modifications. Après avoir reçu l'opinion écrite et le rapport de recherche, les demandeurs ne disposeront que d'une seule occasion d'apporter des modifications de leur propre initiative. Cette mesure focalisera l'attention et l'activité à un stade plus précoce de la procédure d'examen et réduira le nombre moyen de notifications requises jusqu'à la délivrance.

(4) obligation de fonder les modifications. Les demandeurs étant mieux placés que quiconque pour expliquer le pourquoi des modifications, ils sont désormais tenus d'identifier clairement tout changement auquel ils aspirent.

Cette série de mesures assure un équilibre en garantissant que le droit des brevets ne bride pas l'innovation, tout en maintenant le système abordable et accessible. L'OEB a bâti sa réputation sur ces qualités et ambitionne de combler - voire de dépasser - ces attentes dans les décennies à venir.

Perspectives pour l'avenir

Le traitement des requêtes subsidiaires et l'élaboration d'un guide des meilleures pratiques font partie des autres propositions qui doivent encore être appliquées. Tout au long des années qui suivront leur mise en oeuvre, l'OEB s'assurera que les principes et procédures du programme de qualité sont clairs pour toutes les parties qui privilégient la qualité par rapport à la quantité. D'ores et déjà, des discussions ont commencé avec nos partenaires, afin d'évaluer si les avantages que procurent les modifications apportées au règlement d'exécution de la CBE peuvent se matérialiser dans le Traité de coopération en matière de brevets.

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