Chambres de recours

Procédures engagées et affaires réglées

En 2009, les chambres de recours de l'OEB ont enregistré 2 543 nouvelles procédures, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à l'année précédente (2 464 en 2008), et ont réglé 1 979 recours, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente (1 849 en 2008). Fig. 1

Les chambres de recours techniques ont été saisies de 2 484 nouvelles affaires (2 403 en 2008) et ont réglé 1 918 recours (1 782 en 2008). Neuf nouvelles procédures de réserve au titre du PCT ont été confiées aux chambres de recours techniques (contre 41 en 2008), et 25 affaires ont été closes (45 en 2008). Fig. 2

La Chambre de recours juridique a été saisie de 20 nouvelles affaires (18 en 2008), et a réglé 21 recours (13 en 2008), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ayant quant à elle reçu 17 nouvelles affaires (28 en 2008) et réglé 24 recours (50 en 2008).

Requêtes en révision par la Grande Chambre de recours

En 2009, la Grande Chambre de recours a reçu 21 requêtes en révision (11 en 2008). Cette nouvelle procédure, introduite par la CBE 2000, permet aux parties à une procédure de recours de présenter une telle requête au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision. Au cours de la même période, elle a statué sur 13 requêtes en révision (3 en 2008). Dans une affaire (R 7/09), elle a jugé la requête admissible en raison d'une violation fondamentale de l'article 113 CBE, le mémoire exposant les motifs du recours n'ayant pas été communiqué au requérant, lequel n'avait donc pas eu l'occasion de prendre position sur les motifs de la décision ayant fait l'objet de la requête

Saisines de la Grande Chambre de recours

En 2009, trois affaires présentées à la Grande Chambre de recours ont fait l'objet d'une procédure orale. Dans la première, G 2/08, l'une des questions soumises était de savoir si un médicament dont l'utilisation pour traiter une maladie particulière était déjà connue pouvait être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54 (5) CBE, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie. La deuxième audience concernait l'affaire G 1/07, relative à l'exclusion de la brevetabilité de méthodes de traitement chirurgical, et dans la troisième, l'affaire G 4/08, l'une des questions était de savoir si un demandeur dont la demande PCT avait été déposée dans une langue officielle de l'OEB pouvait choisir une autre langue officielle lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB.

Quatre saisines supplémentaires sont en instance devant la Grande Chambre de recours. L'affaire G 2/07 porte sur l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et a été jointe à l'affaire G 1/08, qui traite de questions similaires. Dans l'affaire G 3/08, la Présidente a soumis une série de questions relatives à l'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur considérés en tant que tels. Enfin, l'affaire G 1/09 porte sur la question de savoir si une demande rejetée par la division d'examen demeure en instance jusqu'à l'expiration du délai de recours, lorsqu'aucun recours n'a été formé.  

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