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Propriété intellectuelle et relations internationales

Etats membres

Dans le courant de l'année, deux nouveaux Etats membres ont rejoint l'Organisation européenne des brevets, à savoir l'ex-République yougoslave de Macédoine, en janvier, et Saint-Marin, en juillet. A la fin de l'année 2009, l'Organisation comptait ainsi 36 Etats membres, et l'Albanie devrait s'y ajouter en 2010. En outre, en vertu d'un accord d'extension conclu avec le Monténégro le 13 février 2009 et entré en vigueur le 1 er mars 2010, les brevets européens sont désormais valables dans ce pays également.

En 2009, une décision modifiant le règlement d'exécution de la CBE a marqué une étape importante vers l'introduction définitive du partage du travail. Selon cette décision, les demandeurs sont tenus de communiquer à l'OEB les résultats de la recherche obtenus par les offices nationaux au sein du réseau européen en matière de brevets. Cette décision, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1 er janvier 2011, permettra de mettre en place, conformément à l'article 130 CBE, des systèmes d'échange électronique de documents entre l'OEB et les offices nationaux de brevets intéressés, ce qui allégera le travail des demandeurs de brevets.

Développements concernant le système du brevet européen

Lors de la réunion du Conseil "Compétitivité" de l'UE qui s'est tenue en décembre, les ministres sont parvenus à un accord politique sur un certain nombre d'éléments essentiels du futur brevet communautaire (désormais appelé "brevet de l'UE" suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne). Le Conseil de l'UE est convenu d'une orientation générale pour un projet de règlement sur le brevet de l'UE et est parvenu à un accord politique sur les points suivants, à savoir les principales caractéristiques du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui est envisagé, les principes régissant les taxes de maintien en vigueur de brevets de l'UE et leur répartition, et un système de partenariat renforcé entre l'OEB et les services centraux de la PI. Ces conclusions sont subordonnées à un avis de la Cour européenne de justice qui n'est pas prévu avant l'été 2010.

Les principales questions en suspens concernent les dispositions relatives à la traduction et la révision nécessaire de la CBE. Dans ses conclusions, le Conseil de l'UE propose que lesdites dispositions fassent l'objet d'un règlement distinct. Aussi la Commission devra-t-elle formuler une proposition relative à un tel règlement, pour discussion et adoption par le Conseil de l'UE.

Politique de voisinage

Conformément à la politique de voisinage de l'UE, la Moldavie et le Maroc ont exploré la possibilité de reconnaître la validité des brevets européens sur leur territoire, et l'OEB a continué de soutenir cette politique en mettant en oeuvre des programmes pour renforcer les systèmes et les offices de brevets dans le voisinage européen.

Activités financées par la Communauté européenne

L'OEB continue de mettre en oeuvre des projets financés par la CE à l'appui de la politique d'élargissement de l'UE, afin de renforcer le système de propriété industrielle dans les pays candidats et candidats potentiels, et de développer les capacités de leurs administrations chargées des droits de propriété intellectuelle. Deux nouveaux projets ont été lancés en 2009, à savoir un projet régional traitant des besoins généraux en assistance technique pour la PI dans toute la région des Balkans occidentaux et en Turquie, et un projet national visant à soutenir la création d'un centre d'éducation et d'information à l'Office de la propriété intellectuelle de Serbie.

Le projet UE-Chine sur la Protection des droits de propriété intellectuelle (IPR 2) a continué d'apporter une assistance technique afin d'améliorer l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine et de soutenir le dialogue entre l'UE et la Chine en matière de propriété intellectuelle. Dans un rapport d'évaluation à mi-parcours, la Commission européenne, les autorités chinoises et l'industrie européenne se sont déclarées satisfaites des résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le projet de réforme du droit chinois des brevets et les activités de sensibilisation à la protection par la PI lors de salons.

En septembre, un projet de coopération avec la Russie financé par la Communauté européenne a été lancé en vue de faciliter le commerce et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre la Russie et l'UE grâce à l'harmonisation de certains aspects de leurs systèmes de brevets respectifs.

Des négociations avec la délégation de l'UE en Thaïlande ont abouti à la signature d'un accord de financement du projet relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle (ECAP III) pour l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), l'objet étant de renforcer les capacités institutionnelles, d'harmoniser les droits de propriété intellectuelle dans la région, d'améliorer la protection de ces droits et de promouvoir la création d'institutions de la PI au sein de l'ANASE.

Les cinq offices de la PI

Les cinq plus grands offices de la PI du monde (l'OEB et les Offices de brevets du Japon (JPO), de la Corée du Sud (KIPO), de la Chine (SIPO) et des Etats-Unis d'Amérique (USPTO)) participent à une initiative conjointe de réforme du système mondial des brevets. Lors d'une réunion tenue en septembre à Genève, les directeurs adjoints de ces offices se sont accordés sur une structure de gouvernance générale pour leur travail, prévoyant notamment la création de trois groupes de travail chargés de gérer les dix projets fondateurs. Ils ont également approuvé les mandats afférents à ces projets, y compris ceux menés par l'OEB, à savoir la classification hybride et la documentation commune.

Coopération tripartite

Bien que l'avenir à long terme de la coopération tripartite doive être envisagé au regard des cinq offices de la PI, ces structures continueront de coexister, au moins à court terme. Dans cet esprit, l'OEB et l'USPTO sont convenus, en septembre, de prolonger leur programme pilote bilatéral "Patent Prosecution Highway" (PPH) pour une année supplémentaire.

Lors de la Conférence tripartite tenue en novembre, l'OEB et le JPO ont finalisé les préparatifs pour le lancement d'un projet pilote PPH analogue début 2010, et les trois offices sont convenus d'autoriser les demandes de participation au PPH sur la base des travaux effectués dans la phase internationale du PCT. Le PPH offre aux demandeurs la possibilité d'obtenir plus efficacement et plus rapidement une protection par brevet dans le pays de l'office de second dépôt, si l'office de premier dépôt a déjà déterminé que l'objet revendiqué est admissible/ brevetable.

Projets bilatéraux

En 2009, dans le cadre de son projet de coopération avec la Chine, l'Office s'est concentré sur les domaines suivants : l'amélioration de l'accès à l'état de la technique chinois, l'harmonisation des procédures, la gestion de la qualité, la planification et les outils de recherche de brevets. En collaboration avec un certain nombre d'offices nationaux de brevets, il a organisé, d'une part, des séminaires et des ateliers en Europe, afin de présenter la réforme du droit des brevets chinois à des conseils en brevets et à des représentants de l'industrie européens, et, d'autre part, des séminaires en Chine afin de mieux y faire connaître le système du brevet européen.

L'Office a également continué d'apporter son soutien technique aux pays de l'ANASE en coordination avec d'autres fournisseurs d'assistance technique en matière de PI dans la région, tels que l'USPTO et l'Office australien des brevets (IP Australie). En Amérique latine, il a continué d'appuyer le développement d'une structure régionale de la PI en collaboration avec l'Office espagnol des brevets et l'OMPI.  

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