Procédure en matière de brevets

Evolution du nombre de demandes

En 2009, l'OEB a ressenti les effets de la contraction économique. Quelque 134 500 demandes ont été déposées au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE), soit 8 % de moins que l'année précédente (146 600 en 2008). Ce total comprend les 55 900 demandes (63 000 en 2008) déposées directement, au titre de la CBE, auprès de l'OEB ou des offices de brevets des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, et les 78 600 demandes (83 500 en 2008) déposées au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et entrant dans la phase européenne. Les demandes PCT représentent 58 % des demandes déposées à l'OEB pour la délivrance d'un brevet européen (57 % en 2008). Fig. 1

La baisse a été plus marquée pour les demandes provenant des Etats non membres : 51 % de l'ensemble des demandes émanaient des Etats membres, 25 % des Etats- Unis (26 % en 2008), 15 % du Japon (16 % en 2008) et 10 % d'autres pays, dont la moitié de la République de Corée et du Canada. Fig. 2

Selon l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le nombre de demandes internationales déposées au titre du PCT - qui peuvent faire l'objet d'une procédure devant l'OEB à un stade ultérieur - a diminué de 4,5 % pour s'élever à 155 900 (163 200 en 2008). Cela signifie qu'avec les demandes européennes directes, environ 211 800 demandes de brevet susceptibles de donner lieu à des brevets européens ont été déposées en 2009 (226 300 en 2008).

Du fait du recul des dépôts, le nombre de demandes directes déposées auprès de l'OEB sans revendiquer la priorité d'une demande antérieure a diminué de plus de 9 % pour s'établir à 19 100 (20 900 en 2008), mais a continué de représenter 14 % du nombre total de demandes reçues.

De même, la tendance haussière observée pour les dépôts en ligne s'est maintenue, puisque 60 % des demandes directes ont été déposées de cette façon, contre 49 % l'année précédente. 65 % des demandes internationales ont également été déposées en ligne auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, contre 61 % en 2008.

Plus de 56 % des demandes de brevet européen concernaient à nouveau les dix domaines techniques les plus importants, dont 12 % pour les sciences médicales et 10 % pour les techniques de communication électrique. En 2009, les trois premiers déposants ont été Philips, Siemens et BASF. Fig. 3, Fig. 4, Fig. 5

Recherche

En 2009, l'Office a reçu 196 300 demandes de recherche, soit 4,7 % de moins que l'année précédente (206 000). Moins de la moitié de ces demandes, à savoir 91 400, portaient sur des demandes de brevet européen (101 300 en 2008), 78 900 sur des demandes internationales (87 300 en 2008) et 26 000 sur des demandes de brevet nationales émanant des Etats membres ou de tiers (17 400 en 2008). Dans le cadre du programme de traitement accéléré, un traitement plus rapide a été requis pour 5 100 recherches, soit 5,6 % de l'ensemble des recherches européennes (4 900 en 2008), ce qui représente une hausse de 4 %

Au cours de l'année sous revue, l'Office a effectué 203 500 recherches, soit 9 % de plus qu'en 2008 (186 800). Ce nombre comprend aussi les cas où aucun rapport de recherche n'a été établi. 99 100 recherches concernaient des demandes de brevet européen (87 700 en 2008), tandis que 81 400 ont été effectuées par l'Office en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT (82 100 en 2008) et 22 900 pour le compte d'offices nationaux d'Etats membres ou pour des tiers (17 100 en 2008). Cette tendance positive a contribué a réduire le nombre de dossiers en attente de 4 % (188 000 contre 195 600 en 2008). L'Office a maintenu à un niveau acceptable les délais d'attente, les recherches européennes étant en moyenne disponibles après 9,5 mois. Fig. 6

Examen

En 2009, le nombre de requêtes en examen de demandes de brevet européen a diminué de 6 %, pour atteindre le chiffre de 118 900 (126 700 en 2008), dont 8 100 requêtes en traitement accéléré. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international au titre du PCT a enregistré un recul de 12 %, s'élevant à 8 900 (10 100 en 2008). L'OEB a effectué 102 200 examens européens et 9 600 examens préliminaires au titre du PCT (respectivement 99 100 et 10 400 en 2008), soit une augmentation de 3 % du nombre d'examens effectués. Sur les 124 200 procédures terminées (120 900 en 2008), 52 000, soit 42 %, ont abouti à la publication d'un brevet délivré (59 800 en 2008). Dans 24 % des cas, le demandeur a renoncé à sa demande à l'issue de la recherche, et dans 34 % des cas, la demande a été rejetée ou re- tirée pendant la phase d'examen quant au fond.

En moyenne, les brevets délivrés ont été publiés 43,1 mois après la réception de la demande (43 mois en 2008), ce chiffre variant selon les technologies, à savoir de 35 mois pour les Véhicules et la technologie générale à 57 mois pour les Biotechnologies. La durée moyenne de la procédure, indépendamment de son résultat, a été de 39 mois (comme en 2008). En dépit d'une hausse de la production dans l'examen, le nombre de dossiers d'examen européen en attente d'une décision finale a augmenté de 3,2 %, passant ainsi à 501 100 (485 700 en 2008). Ce chiffre inclut aussi les cas pour lesquels l'examen n'a pas encore commencé. Fig. 7

Opposition

Au cours de l'année sous revue, des oppositions ont été formées contre 2 700 brevets (2 800 en 2008), le taux d'opposition enregistrant un net recul (4,7 %). 2 300 décisions relatives à des oppositions sont entrées en vigueur (2 000 en 2008). Fig. 8

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