Rapports annuel 2011 - Faits marquants en 2011

Sur la voie d'un brevet unitaire pour l'Europe

Le système du brevet européen a vu le jour il y a près de quarante ans pour soutenir l'innovation et la compétitivité. En dépit de son succès économique retentissant, ce système reste incomplet : le titulaire d'un brevet qui opte aujourd'hui pour une protection à l'échelle de l'OEB obtient un faisceau de 38 brevets nationaux dans des pays parlant 29 langues, et il est soumis à 38 systèmes judiciaires différents.

L'OEB soutient donc la création d'un système de brevet unitaire par la grande majorité des Etats membres de l'UE ainsi que d'une Cour européenne des brevets centralisée et spécialisée au sein de l'UE. Seuls ces outils permettront aux entreprises européennes de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur d'autres marchés tels que la Chine, le Japon et les Etats-Unis, qui disposent déjà d'un brevet unitaire couvrant leurs territoires respectifs et qui sont soumis à un système judiciaire unique.

Après des décennies d'impasse, l'année 2011 a été marquée par la conclusion d'un accord solide et quasi définitif concernant l'introduction d'un brevet unitaire dans au moins 25 Etats membres de l'UE. Le brevet unitaire devrait renforcer la compétitivité de l'économie européenne en simplifiant les procédures et en réduisant considérablement les coûts pour les entreprises désireuses d'obtenir une protection par brevet en Europe. Cette réforme sera particulièrement bénéfique pour les PME et les instituts de recherche.

L'accord prévoit un rôle de premier plan pour l'OEB : l'UE a désigné l'Office comme l'administration qui sera chargée de délivrer le brevet unitaire et de l'administrer de façon centrale au nom des Etats membres de l'UE participants. En 2011, nous nous sommes préparés à assumer un certain nombre de tâches nouvelles qui nous seront confiées dans le cadre du système du brevet unitaire, telles que la tenue du registre des brevets unitaires ou la collecte des taxes annuelles.

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