Rapport annuel 2012

Temps forts de 2012

Feu vert pour le brevet unitaire

En 2012, les Etats membres de l'UE ont approuvé l'introduction d'un brevet européen à effet unitaire, qui sera délivré et administré par l'OEB. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les entreprises européennes innovantes, en particulier les PME.

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Les entreprises et les inventeurs disposeront bientôt d'une option supplémentaire lorsqu'ils souhaiteront breveter leurs inventions en Europe. Après des décennies d'impasse, 25 des 27 Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord en 2012 concernant l'introduction d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée du brevet.

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Cette décision historique permettra enfin d'améliorer le système européen des brevets en conférant une protection juridique unitaire aux inventions dans tous les Etats membres de l'UE (sauf l'Espagne et l'Italie). Le brevet unitaire, qui sera délivré et administré par l'OEB, sera véritablement supranational. Il ne devra pas être validé et traduit, ni administré séparément dans chaque Etat où une protection est souhaitée. Il coexistera avec les brevets nationaux et le brevet européen "traditionnel".


Un atout pour les entreprises

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Combiné à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, le brevet unitaire simplifiera les procédures d'administration et de contentieux post-délivrance, et réduira considérablement les coûts pour les titulaires de brevets. Il profitera aux demandeurs européens, en particulier aux PME et aux instituts de recherche, et rendra l'Europe encore plus attractive pour les inventeurs du monde entier. Le nouveau système devrait renforcer la compétitivité de l'Europe et mettre l'Europe sur un pied d'égalité avec d'autres régions telles que l'Asie et les Etats-Unis. Enfin, la protection unitaire conférée par le nouveau brevet et la création d'une juridiction spécialisée du brevet, qui sera compétente à l'échelle européenne pour les questions de contrefaçon et de validité, fourniront une plus grande sécurité juridique aux entreprises.

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Le rôle de l'OEB

Les Etats membres de l'UE ont chargé l'OEB de délivrer et d'administrer le brevet unitaire. Cette mission impliquera plusieurs tâches supplémentaires, telles que la tenue d'un registre des brevets unitaires et la collecte des taxes annuelles. Tout au long de l'année 2012, nous nous sommes préparés afin de pouvoir assumer notre nouveau rôle dès que les premiers brevets unitaires seront délivrés.

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