FAQ sur les chambres de recours

Questions

Réponses

Combien existe-t-il de chambres de recours différentes et où siègent-elles ?

Les chambres de recours se trouvent au siège de l'Office européen des brevets à Munich, en Allemagne. Suite à une réforme de 2016 et afin d’améliorer la perception de l’indépendance des chambres de recours, elles déménageront dans un bâtiment distinct à Haar près de Munich dans la seconde moitié de l’année 2017. Elles comprennent la Grande Chambre de recours, une chambre de recours juridique et vingt-huit chambres de recours techniques.


En quoi les chambres de recours sont-elles liées à l'Office européen des brevets ?

Les chambres de recours étaient intégrées, avec les services administratifs qui leur sont rattachés, dans la structure organisationnelle de l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3. Depuis 2016, une réforme structurelle des chambres de recours a été adoptée, inspirée par le fait que bien que considérées comme faisant partie de l'Office en vertu des articles 4(2) et 15 CBE, les chambres de recours assument depuis le début les fonctions de juridiction indépendante, conformément aux articles 21 à 23 CBE. Il a été proposé d'opérer une séparation, au niveau organisationnel, entre les chambres de recours et les autres parties constitutives de l'Office dans toute la mesure permise par le cadre actuel de la CBE. A cette fin, les chambres de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, ont été réorganisées en tant qu'unité organisationnelle séparée. A la tête de cette nouvelle unité se trouve le Président des chambres de recours, nouvelle fonction, également créée par la réforme.

Les chambres de recours sont indépendantes de l'Office dans leurs décisions et ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen (CBE).


Quel est le cadre juridique sur lequel les décisions des chambres de recours sont fondées ?

Les membres des chambres ne sont liés que par la Convention sur le brevet européen (Article 23 (3) CBE). Conformément à cette Convention, ils statuent sans avoir à tenir compte d'autre instruction d'aucune sorte émanant du Président de l'Office, des services nationaux ou d'une partie quelconque. Leur fonction est donc comparable à celle d’un juge d'une juridiction nationale  appelée à connaître des recours contre des décisions administratives.


Qui nomme les membres des chambres de recours et pour combien de temps ?

Les membres et les présidents des chambres de recours sont nommés – sur proposition du Président des chambres de recours – par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pour une période de cinq ans (Articles 11(3) et 23(1) CBE). Ils sont reconduits dans leurs fonctions sur proposition du Président des chambres de recours. Le Président des chambres de recours établit un avis motivé pour une reconduction individuelle, qui inclut une évaluation des performances. L'avis motivé sert de base à la décision du Conseil d'administration relative à la reconduction du membre concerné dans ses fonctions.


Combien de membres les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique comptent-elles ?

Les chambres de recours techniques se composent généralement de deux membres dans le domaine technique pertinent ainsi que d'un membre juriste. La chambre de recours juridique est constituée de trois membres juristes.


Comment les postes des chambres de recours sont-ils pourvus ?

Les postes vacants des chambres de recours donnent lieu à la publication d'avis correspondants au sein de l'Office européen des brevets et à l'extérieur.

Selon les résultats de la procédure de sélection, un jury établit une liste de candidats qualifiés présélectionnés, qu'il soumet au Président des chambres de recours. Celui-ci suggère à son tour un candidat au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, qui soit accepte, soit refuse ce candidat conformément aux dispositions arrêtées dans la Convention sur le brevet européen.

Quelles sont les tâches des chambres de recours techniques et de la chambre de recours juridique ?

Les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique instruisent les recours concernant les décisions rendues pendant ou après la procédure de délivrance des brevets par les instances du premier degré, à savoir la section de dépôt, les divisions d'examen et d'opposition, ainsi que la division juridique.

Elles statuent principalement sur les questions liées à la délivrance des brevets européens et aux oppositions contre ces brevets, dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, mais ne jugent pas les questions relatives à la contrefaçon de brevets.

La chambre de recours juridique traite avant tout les recours des parties à la procédure aux prétentions desquelles des décisions de la section de dépôt et de la division juridique n'ont pas fait droit.

Les chambres de recours techniques peuvent décider qu'un brevet frappé d'opposition est maintenu dans sa totalité ou seulement en partie, ou est révoqué.


Quelles sont les tâches de la Grande Chambre de recours ?

La Grande Chambre de recours traite les affaires que lui soumettent l'une ou l'autre des chambres de recours  ou le Président de l'Office européen des brevets, afin qu'elle statue sur une question de droit d'importance fondamentale ou qu'elle garantisse une application uniforme du droit. Le Président de l'Office ne peut cependant soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit que lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question. Dans les saisines au titre de l’article 112 CBE, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens.

Depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2007, de la Convention sur le brevet européen modifiée, la Grande Chambre de recours peut également réviser les décisions des chambres de recours, si une partie en fait la requête (article 112 bis CBE). Une requête en révision ne peut être fondée que sur un vice fondamental de procédure ou sur une infraction pénale qui a pu avoir une incidence sur la décision de la chambre de recours.


Qui peut former un recours devant les chambres ?

Un recours peut être formé par toute partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit. Tel est par exemple (et généralement) le cas lorsque la division d'examen rejette une demande de brevet, ou que la division d'opposition révoque un brevet, ou le maintien dans sa totalité ou en partie, à la suite d'une procédure d'opposition. Ces affaires sont ensuite portées devant la chambre de recours technique compétente dans le domaine technique concerné, laquelle réexamine la décision rendue par la division d'examen (affaires ex parte) ou la division d'opposition (affaires inter partes).

Remarque : Les oppositions représentent des voies de droit pouvant être utilisées contre des brevets européens délivrés. Les divisions d’opposition bien qu’intervenant chronologiquement après les divisions d’examen  sont également des instances du premier degré. Toute personne peut contester la délivrance d'un brevet en formant une opposition dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. L'opposition formée lance une procédure pendant laquelle le brevet est réexaminé à la lumière des objections formulées par le(s) opposant(s). La décision de la division d'opposition est ensuite susceptible de recours devant les chambres de recours techniques.


Quel est le volume d'affaires réglées par les chambres de recours de l'Office européen des brevets ?

Les chambres de recours reçoivent actuellement près de 2 800 nouveaux dossiers chaque année, et en règlent environ 2 300. A l'heure actuelle, la durée moyenne de la procédure de recours entre la formation du recours et l'envoi des motifs de la décision est d’environ 37 mois.

La Grande Chambre de recours instruit chaque année de deux à trois saisines, ainsi qu'une vingtaine de dossiers de révision.

Pour plus d'information, veuillez consulter le Rapport annuel des chambres de recours de l'Office européen des brevets (Publication supplémentaire du Journal officiel).

La jurisprudence qui résulte des décisions des chambres de recours joue un rôle de premier plan dans l'évolution de la pratique de l'Office européen des brevets en matière de délivrance de brevets. « La jurisprudence des Chambres de recours », recueil de la jurisprudence des chambres de recours édité tous les trois ans dans les trois langues officielles offre une sélection ordonnée de la jurisprudence. La dernière version peut être consultée gratuitement à l’adresse suivante : www.epo.org/case-law .


Quel est le montant de la taxe de recours ?

Le montant actuel figure à l'article 2, point 11 du règlement relatif aux taxes. Il s'applique indépendamment du domaine technique concerné ou de la complexité du dossier.


Une décision d'une chambre de recours technique est-elle susceptible de recours (au niveau national) ?

Dans le cadre de la procédure de délivrance centralisée instituée par la CBE, les chambres de recours sont la première et dernière instance de type juridictionnel. Ainsi, si une chambre de recours technique révoque un brevet, il n'existe plus aucune voie de droit au niveau national. Cependant, si un brevet est maintenu à l'issue de la procédure de recours, un concurrent peut engager des actions en nullité à l'échelle nationale dans un Etat membre, par exemple s'il souhaite que le brevet soit invalidé dans cet Etat. La Cour de justice de l’Union européenne ne peut être saisie d’une question préjudicielle par une chambre de recours, étant donné que le système juridique de l'Office européen des brevets, autrement dit la Convention sur le brevet européen, n'est pas lié à celui de l'Union européenne.


Qu'en est-il de l'initiative visant à rendre l'indépendance des chambres de recours plus visible ?

Cette initiative a abouti en 2016 à la réorganisation des chambres de recours en tant qu’unité séparée. En effet lors de la 148e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 29 et 30 juin 2016), le Conseil a approuvé un ensemble complet de mesures visant à réformer les chambres de recours. Cette réforme a pour but de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale des chambres, et d'améliorer leur efficacité. La réforme s'inscrit dans le cadre actuel de la Convention sur le brevet européen, sans nécessiter sa révision. Cette réforme s'articule notamment autour d’un nouveau cadre institutionnel.

Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, ne sont plus intégrés à l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3, mais sont organisées en tant qu'unité séparée et sont dirigées par le Président des chambres de recours.

La fonction de Président des chambres de recours a été créée par la réforme de 2016. Il dirige la nouvelle unité organisationnelle. Sur le plan hiérarchique, le Président des chambres de recours ne dépend pas du Président de l'Office, mais répond de ses activités liées à la direction des chambres de recours devant le Conseil d'administration. Ce nouveau poste occupé par le Président de la Grande Chambre de recours se voit déléguer des tâches administratives et managériales

Une autre institution a été créée par la réforme, il s’agit du Conseil des chambres de recours en tant qu’organe auxiliaire du Conseil d’administration. Le Conseil des chambres de recours fait le lien entre le Conseil d'administration et les chambres de recours, fait rapport au Conseil d'administration et assiste les chambres de recours et son Président en ce qui concerne la gestion et l'organisation en général, notamment eu égard aux questions d'efficacité et d'indépendance.

Le Praesidium des chambres de recours reste en place, encore que la règle 12 CBE a été supprimée depuis le 1.7.2016. Le Praesidium n’arrête plus depuis le règlement de procédure des chambres de recours (comme c’était le cas sous l’ancienne Règle 12 (3) CBE) et il n’a à cet égard plus qu’une fonction de conseiller (v. nouvelle Règle 12ter (3)c) CBE). Cette tâche d’arrêter le règlement de procédure est désormais dévolue au Conseil des chambres de recours (Règle 12quater) dans lequel ne siège ni membres ni présidents des chambres de recours ; le Président des chambres de recours a le droit, ainsi que le Président de l’Office, d’assister aux réunions du Conseil des chambres de recours.


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