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Comité "Droit des brevets"
Mandat actuel :
1. Le Comité conseille le Conseil d’administration :
1.1. sur toute
proposition concernant la modification des délais fixés dans la Convention sur
le brevet européen et de son règlement d’exécution de la CBE ;
1.2. sur toute
question juridique concernant une révision de la Convention sur le brevet
européen ;
1.3. sur toute question relative à l’harmonisation des
législations nationales des Etats contractants concernant l’exécution de la
Convention sur le brevet européen ;
1.4. sur toute question de droit
international des brevets susceptible d’avoir une incidence sur la Convention
sur le brevet européen ou au sujet de laquelle les Etats contractants souhaitent
coopérer conformément au préambule de la Convention sur le brevet
européen.
2. A la demande du Conseil d’administration ou du Président de
l’Office européen des brevets, le Comité conseille le Conseil d’administration
sur toute autre question juridique relative au système du brevet européen.
Participants :
1. Représentants des Etats membres
2. Président de l’Office européen des
brevets et son personnel
Observateurs :
1. Etats autorisés à
adhérer à la CBE (Article
166(1)a) CBE)
2. Etats invités à adhérer à la CBE (Article
166(1)b) CBE)
3. Etats d'extension (états reconnaissant les brevets
européens)
4. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI)
5. Communauté européenne (CE)
6. Institut des mandataires agréés
près l’OEB (epi)
7. BUSINESSEUROPE
Autres participants :
1. Collège des
commissaires aux comptes
2. Comité du personnel