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Textes légaux
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Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 portant révision du règlement intérieur du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (CA/D 8/06) (PDF, 90 KB)
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Decision du Conseil d'Administration du 27 octobre 2009 modifiant l'article 16 du règlement intérieur du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (CA/D 21/09) (PDF, 17 KB)