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États d'extension
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Pays
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Titre officiel
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Accord signé le
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Accord entré en vigueur le
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Résiliation de l'accord le
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| Slovénie | Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Organisation européenne des brevets en date du 2 juillet 1993 | 02.07.1993 | 01.03.1994 | 30.11.2002 |
| Lituanie | Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lituanie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994 | 25.01.1994 | 05.07.1994 | 30.11.2004 |
| Lettonie | Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lettonie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994 | 25.01.1994 | 01.05.1995 | 30.06.2005 |
| Roumanie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération) | 09.09.1994 | 15.10.1996 | 28.02.2003 |
| Croatie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la République de Croatie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) | 16.06.2003 | 01.04.2004 | 31.12.2007 |
| Albanie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de l'Albanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération) | 03.11.1995 | 01.02.1996 | Toujours en vigueur |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | Accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération), conclu entre le Gouvernement de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et l'Organisation européenne des brevets | 24.06.1997 | 01.11.1997 | Toujours en vigueur |
| Serbie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) | 26.11.2001 | 01.11.2004 | Toujours en vigueur |
| Bosnie-Herzégovine | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre la Bosnie-Herzégovine et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) | 01.12.2003 | 01.12.2004 | Toujours en vigueur |