Etats autorisant la validation

Depuis 2010, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de validation avec cinq États non membres. Les cinq accords de validation sont entrés en vigueur :

• MA Maroc
• MD République de Moldavie
• TN Tunisie
• KH Cambodge
• GE Géorgie

La liste complète des accords de validation conclus par l'Organisation européenne des brevets :

Maroc

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 17.12.2010

Accord entré en vigueur le : 1.3.2015

Statut de l'accord : en vigueurt

République de Moldavie

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 16.10.2013

Accord entré en vigueur le : 1.11.2015

Statut de l'accord : en vigueur

Tunisie

Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 3.7.2014

Accord entré en vigueur le : 1.12.2017

Statut de l'accord : en vigueur

Cambodge

Titre officiel :Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)

Accord signé le : 23.1.2017

Accord entré en vigueur le : 1.3.2018

Statut de l'accord : en vigueur

Géorgie

Titre officiel :Accord entre le Gouvernement de Géorgie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européen. (Accord de validation)

Accord signé le : 31.10.2019

Accord entré en vigueur le : 15.1.2024

Statut de l'accord : en vigueur