Communiqués 2015
146e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 16 et 17 décembre 2015)
Le Conseil d'administration a tenu sa 146e session les 16 et 17 décembre 2015 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli, a fait le point sur la situation à l'Office depuis la précédente session du Conseil. Le Conseil a noté avec une satisfaction particulière les résultats remarquables obtenus par l'Office sur le plan de la production, de la productivité et de la qualité. Néanmoins, il a manifesté une nouvelle fois son inquiétude face à la dégradation du climat social et a appelé toutes les parties concernées à prendre des initiatives et à engager de véritables efforts pour trouver des solutions de compromis afin de mettre un terme à une situation qui nuit au bon fonctionnement de l'Office et à l'image de l'Organisation dans son ensemble. Le Conseil espère que l'étude sociale externe indépendante qui sera lancée début 2016 contribuera de manière importante à une amélioration.
Le Conseil a procédé à une série de nominations, d’abord au sein de la DG 3, en reconduisant dans leurs fonctions un membre de la Grande Chambre de recours et plusieurs membres des chambres de recours, puis au sein de la commission de discipline du Conseil. Les membres de la commission de recours nommés par le Conseil ont également été reconduits dans leurs fonctions pour une durée d'un an.
Le Conseil a ensuite eu un échange de vues sur la réforme structurelle envisagée pour les chambres de recours de l'OEB. Il a chargé son Bureau d'élaborer des directives sur la base desquelles le Président de l'Office formulera des propositions concrètes qui seront soumises au Conseil pour décision, si possible lors de sa session de mars 2016.
Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport du président du Comité restreint concernant les 17e et 18e réunions du Comité et s'est montré très satisfait des accords finalisés lors de la 18e réunion, à la veille du début de la session du Conseil (cf. rapport distinct sur le présent site).
Le Conseil a également pris plusieurs décisions relatives aux taxes (ajustement bisannuel du montant des taxes, réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une ISA européenne autre que l'OEB, ajustement du concept qui sous-tend la réduction du prix de la recherche pour certaines catégories de demandeurs issus des États membres pour lesquels des accords de travail concernant la coopération sur la recherche sont en place).
S'agissant du personnel et des questions de politique, le Conseil a approuvé deux modifications du statut des fonctionnaires, mais a rejeté une proposition visant à modifier le système d'ajustement fiscal applicable aux bénéficiaires de pensions versées par l'Office, la majorité qualifiée requise n'ayant pas été atteinte.
Enfin, le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget et le tableau des effectifs pour 2016. Ce budget inclut les ajustements des traitements, qui ont également été approuvés à l'unanimité par le Conseil.
Le secrétariat du Conseil
18e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 décembre 2015)
Le Comité restreint a tenu sa 18e réunion le 15 décembre 2015 à Munich.
Le Comité a adopté le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, le règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants, ainsi que le règlement budgétaire et financier.
Avec l'adoption de ces règlements, le Comité a mis en place un cadre juridique secondaire détaillé et complet pour le brevet unitaire et a donc achevé la mise en œuvre de celui-ci.
Le Secrétariat du Comité restreint
17e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 17 novembre 2015)
Le Comité restreint a tenu sa 17e réunion le 17 novembre 2015 à Munich.
Le Comité a adopté la clé de répartition de la part de 50% des recettes émanant des taxes annuelles qui revient aux États membres participants. Cela signifie que le deuxième aspect majeur de la mise en œuvre sur le plan financier de la protection unitaire par brevet a été adopté, suite à l'accord préliminaire qui a été obtenu en juin 2015 en ce qui concerne le niveau des taxes annuelles (véritable Top 4) afférentes aux brevets européens à effet unitaire.
Le secrétariat du Comité restreint
16e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, le 13 octobre 2015)
Le Comité restreint a tenu sa 16e réunion à Munich le 13 octobre 2015.
Le Comité a souhaité la bienvenue à l'Italie, qui est désormais le 26e État membre participant à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet. Conformément à l'article 331(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission européenne a confirmé le 30 septembre la participation de l'Italie à la coopération renforcée. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 1er octobre.
Les travaux du Comité sur les derniers aspects financiers en suspens de la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet ont bien progressé. Le Comité a rendu un avis sur la clé de répartition proposée, qui définira de quelle manière la part des taxes annuelles revenant aux États membres sera répartie entre ces derniers. Il a également rendu un avis sur le projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.
Il est prévu que ces deux documents soient soumis pour décision lors de la prochaine réunion du Comité restreint, le 17 novembre.
Enfin, le Comité a réservé un accueil très favorable à la présentation par la Commission européenne de mesures envisagées au niveau de l'UE pour rendre la protection par brevet unitaire plus attrayante pour les PME. Le Comité encourage vivement la Commission européenne à poursuivre ses travaux sur les mesures envisagées, qui devraient faciliter l'accès au système du brevet européen pour les PME innovantes.
Le secrétariat du Comité restreint
145e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 14 et 15 octobre 2015)
Le Conseil d'administration a tenu sa 145e session à Munich les 14 et 15 octobre 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Après le compte rendu du Président du Conseil sur les réunions récentes du Bureau du Conseil, le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli, a présenté son rapport d'activités (qui sera prochainement publié sur le présent site Internet). Le Conseil a félicité le Président de l'Office, son équipe de direction et les agents de l'OEB pour les excellents résultats obtenus au cours de la période sous revue.
Le Conseil a ensuite entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au brevet unitaire et sur les évolutions connexes, qui a été présenté par la délégation du Luxembourg, lequel assure la présidence de l'UE au cours de la deuxième moitié de 2015.
Le Conseil a également entendu le rapport du président du Comité restreint sur sa 16e réunion, qui a eu lieu juste avant la session du Conseil, ainsi que le rapport du comité "Droit des brevets" sur sa 45e réunion.
En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a adopté une série de modifications du règlement d'exécution relatif à la CBE concernant d'une part les modifications manuscrites apportées pendant la procédure d'opposition (règle 82 CBE), et d'autre part la constitution, la tenue et la conservation des dossiers (règle 147 CBE). (Les décisions correspondantes CA/D 9/15 et CA/D 10/15 seront publiées prochainement sur le site Internet).
Le Conseil a été informé des résultats de la consultation des utilisateurs sur les orientations concernant une réforme structurelle des chambres de recours de l'OEB qui avaient été présentées au Conseil et que celui-ci avait approuvées lors de sa 143e session en mars 2015.
Le Conseil a décidé d'engager un réexamen de la situation sociale à l'Office européen des brevets après cinq années de réformes.
À cet égard, plusieurs mesures pourraient contribuer à réaliser des progrès :
- poursuivre l'exercice visant à reconnaître les syndicats, malgré les difficultés rencontrées,
- œuvrer en vue de l'élaboration d'une stratégie de négociation qui préserve tous les résultats déjà obtenus,
- lancer une étude sociale externe et indépendante, en étroite coopération avec le Président de l'Office.
Le Conseil a également traité les faits établis par sa commission de discipline dans une récente affaire impliquant un membre de haut rang de l'OEB exerçant des fonctions juridictionnelles. À cet égard :
- Le Conseil a pris note de l'appréciation du Président de l'Office sur la gravité de la faute en question.
- Le Conseil a noté que la commission de discipline a estimé que les règles pertinentes et les principes généraux du droit avaient été correctement appliqués pendant toute la procédure d'enquête et la procédure disciplinaire et a examiné les faits présentés durant l'enquête.
- La commission de discipline a notamment axé ses travaux sur la divulgation non autorisée, à l'extérieur de l'OEB, d'informations non publiques et d'opinions critiques concernant les activités des chambres de recours, sous couvert de pseudonymes, ainsi que sur la diffusion d'accusations et d'attaques ou de menaces contre l'OEB et ses membres, soit directement soit indirectement par des déclarations anonymes et sous couvert de pseudonymes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OEB. La commission de discipline a conclu que la sanction appropriée est la révocation au titre de l'article 93(2)f) du statut des fonctionnaires.
- Le Conseil partage l'avis de la commission de discipline selon lequel la mesure disciplinaire appropriée est la révocation. En vertu de l'article 23(1) CBE, un membre des chambres de recours peut être relevé de ses fonctions sur proposition de la Grande Chambre de recours. Une telle procédure peut être engagée par le Conseil d'administration conformément à l'article 12bis du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.
- Le Conseil a dès lors demandé à la Grande Chambre de recours de soumettre une proposition en vue de relever l'agent en question de ses fonctions.
144e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, 24 et 25 juin 2015)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 144e session à Munich les 24 et 25 juin 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets a fait le point sur l'évolution de la situation à l'Office depuis la précédente session. Le Conseil a noté avec une satisfaction particulière que les réformes avaient commencé à porter leurs fruits en termes de production et de productivité. Un débat s'est engagé sur la situation sociale à l'Office, après qu'il eut été décidé, en mars, de renouer le dialogue social avec pour objectif concret la reconnaissance des unions syndicales. Le Conseil a fait part d'un optimisme prudent quant au processus de négociation engagé, et insisté sur la nécessité de véritables efforts de la part de toutes les parties concernées.
Le Conseil a également été informé de la situation concernant la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent nommé par le Conseil. L'avis et la recommandation de la commission de discipline ont été transmis à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 23 CBE, et le Conseil reviendra dès que possible sur l'affaire pour décision finale.
Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations, d'abord à la DG 3, où un certain nombre de présidents et de membres des chambres de recours ont été reconduits dans leurs fonctions, et ensuite dans ses propres organes : Johannes Kärcher (DE) a été réélu vice-président du comité "Droit des brevets", pour un mandat de trois ans commençant le 25 octobre 2015. Gerald Pilz (AT) a été nommé membre représentant le Conseil d'administration au sein du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), pour un mandat de trois ans commençant le 1er juillet 2015. Otto Scharff (NO) a été nommé membre du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans avec effet au 1er juillet 2015.
D'importantes décisions ont également été prises en ce qui concerne le management supérieur de l'Office. Sur proposition du Président, le Conseil a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 les nominations de Guillaume Minnoye (BE) et de Raimund Lutz (DE), respectivement Vice-Président en charge de la Direction générale 1 et Vice-Président en charge de la Direction générale 5.
Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport du Président du Comité restreint (institué par les 25 États parties à la CBE qui participent à la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire, et chargé d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire) concernant les 2 réunions du Comité qui se sont tenues depuis la précédente session du Conseil (cf. communiqués relatifs aux 14e et 15e réunions du Comité restreint sur ce site Internet).
Le président du Groupe B+ a ensuite fait un compte rendu des derniers développements dans le domaine de l'harmonisation du droit matériel des brevets.
S'agissant du personnel et des questions politiques et opérationnelles, le Conseil a d'abord pris note du bilan social de l'Office pour l'année 2014. Il a ainsi fait observer que les excellentes conditions de travail et les prestations sociales généreuses continuent à faire de l'Office un employeur attractif.
Le Conseil a alors approuvé les dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre du nouveau système de carrière pour les présidents et les membres des chambres de recours nommés conformément à l'article 11(3) de la Convention sur le brevet européen. Il a été convenu que ces dispositions transitoires s'appliqueraient jusqu'à ce qu'une décision ait été prise concernant la réforme structurelle des chambres de recours.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2014 et, comme suite à la recommandation formulée par le Collège des commissaires aux comptes dans son rapport, également décidé de donner décharge au Président de l'Office et à l'Administrateur des Fonds pour 2014.
Enfin, le Conseil a rendu un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour l'année 2016 présentées par le Président de l'Office.
15e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, les 23 et 24 juin 2015)
Le Comité restreint a tenu sa 15e réunion à Munich les 23 et 24 juin 2015.
Le Comité a pris une décision préliminaire en ce qui concerne la proposition de l'OEB intitulée "véritable TOP4" sur les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire. Selon cette proposition, le niveau des taxes correspond à l'équivalent de taxes annuelles qui doit être acquitté pour les quatre pays, parmi les vingt-cinq États membres participants de l'UE, dans lesquels les brevets européens sont actuellement le plus souvent validés. Ce niveau de taxes sera attrayant pour les entreprises, et en particulier pour les PME. S'agissant des PME, l'utilisation de la protection unitaire par brevet sera suivie avec une attention particulière.
En outre, les travaux relatifs au projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire ont bien progressé et se poursuivront lors de la prochaine réunion du Comité après la pause estivale.
Enfin, le Comité a eu un échange de vues très fructueux sur la clé de répartition de la part des taxes annuelles qui revient aux États membres participants de l'UE. Il a approuvé l'objectif consistant à parvenir à une décision finale sur la clé de répartition et le projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire en automne 2015.
Le secrétariat du Comité restreint
14e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 26 et 27 mai 2015
Le Comité restreint a tenu sa 14e réunion les 26 et 27 mai 2015 à Munich.
Le Comité a discuté de deux propositions alternatives ajustées, soumises par l'Office européen des brevets concernant le niveau des taxes annuelles. Ces propositions prévoient des niveaux de taxes qui correspondent respectivement à l'équivalent des taxes annuelles devant être acquittées pour les quatre ou cinq pays, parmi les vingt-cinq États membres participants de l'Union européenne, dans lesquels la plupart des brevets européens sont actuellement validés ("vrai" TOP 4 et "vrai" TOP 5 - les taxes annuelles internes de l'OEB ne sont plus prises en considération par rapport à l'approche précédente). La proposition relative au "vrai" TOP 5 prévoit en outre une réduction de taxe de 25 % pendant les dix premières années de vie du brevet pour des entités spécifiques comme les PME, les universités et les organismes de recherche publics. Un échange de vues a eu lieu entre les États membres, certains n'étant pas encore en mesure de prendre position concrètement sur ces propositions.
Le Comité a également pris note de documents soumis par l'Office européen des brevets, et portant sur une comparaison, en termes de taxes et de coûts externes, entre un brevet européen et un brevet unitaire ainsi que sur des estimations actualisées du coût du brevet unitaire.
Un premier échange de vues préliminaire a eu lieu au sein du Comité au sujet de l'ébauche de dispositions possibles concernant le projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.
Le Comité a poursuivi les discussions concernant la clé de répartition pour la part des taxes annuelles qui revient aux États membres participants de l'Union européenne.
Le secrétariat du Comité restreint
143e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 25 et 26 mars 2015)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 143e session à Munich les 25 et 26 mars 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Le Conseil a abordé la question du climat social à l'OEB. Au terme d'un débat approfondi, il a décidé de donner la priorité absolue à la restauration du dialogue social. Sur proposition du Président de l'Office, le Conseil est convenu de traiter un problème existant de longue date à l'Office - la reconnaissance formelle des syndicats dans le cadre juridique de l'OEB. Le Président du Conseil et le Président de l'Office ont publié une déclaration commune, qui appelle à une reprise du dialogue (cf. le présent site Internet). Les syndicats seront prochainement invités à participer, dès le mois d'avril, à une première réunion avec des représentants du Conseil et de l'Office.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur un document d'orientation soumis par le Président de l'Office, concernant une réforme structurelle des chambres de recours. L'objectif est de garantir l'indépendance des chambres de recours et de renforcer la perception générale de leur autonomie, dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. Le Conseil a apporté son soutien général aux orientations stratégiques présentées. Les premières propositions concrètes seront soumises, pour décision, lors de la prochaine session du Conseil, en juin 2015. Ces propositions devront dûment tenir compte des avis recueillis lors d'une vaste consultation des parties prenantes, qui débutera prochainement.
Le Conseil a institué sa commission de discipline pour l'année 2015. Elle sera présidée par un juge du Royaume-Uni, Sir Konrad Schiemann, qui dispose d'une expérience et d'une réputation solides à l'échelle nationale et internationale. Le Conseil a également approuvé à l'unanimité plusieurs modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, qui visent à établir les modalités d'application de l'article 23 CBE.
Le Conseil a approuvé une réforme des dispositions relatives au congé de maladie à l'OEB et du régime d'invalidité.
Le Conseil a souligné l'importance d'une communication transparente, efficace et cohérente concernant la stratégie globale définie pour relever les défis à venir. Il a décidé d'intensifier ses efforts en la matière. Le Président du Conseil élaborera une politique et des instruments à cette fin.
Enfin, le Conseil a procédé à une série de nominations, d'abord au sein des chambres de recours, puis au sein de ses organes. M. Christoph Ernst (DE) a été élu Président de la Commission du budget et des finances, pour un mandat de trois ans prenant effet le 27 juin 2015 ; Mme Borghildur Erlingsdóttir (IS) et M. Derk-Jan De Groot (NL) ont été élus membres du Bureau du Conseil d'administration, pour un mandat de trois ans prenant effet le 27 juin 2015 ; M. Christian Bock (CH) a été nommé vice-président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), pour un mandat de trois ans prenant effet le 1er juillet 2015 ; M. Hannes Schuh (AT) a été reconduit dans ses fonctions de membre du Collège des commissaires aux comptes, pour un mandat de cinq ans prenant effet le 1er juillet 2015.
Le secrétariat du Conseil
13e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 23 et 24 mars 2015)
Le Comité restreint a tenu sa 13e réunion les 23 et 24 mars 2015 à Munich.
Le Comité a discuté de deux propositions alternatives soumises par l'Office européen des brevets concernant le niveau des taxes annuelles. Ces propositions prévoient des niveaux de taxes qui correspondent respectivement à l'équivalent des taxes annuelles devant être acquittées pour les quatre ou cinq pays, parmi les vingt-cinq États membres participants de l'Union européenne, dans lesquels la plupart des brevets européens sont actuellement validés (niveaux TOP 4 et TOP 5). La proposition TOP 5 prévoit en outre une réduction de taxe de 25 % pendant les dix premières années de vie du brevet pour des entités spécifiques comme les PME, les universités et les organismes de recherche publics. Un premier échange de vues a eu lieu entre les États membres, la plupart d'entre eux n'étant pas encore en mesure de prendre position concrètement sur ces propositions.
Le Comité a également poursuivi les discussions concernant la clé de répartition de la part des taxes annuelles qui revient aux États membres participants de l'Union européenne. Les États membres ont abordé la question de savoir comment les différents critères qui entrent dans la clé de répartition devaient être définis et pondérés.
Le Comité a eu un échange de vues concernant le niveau du régime de compensation pour le remboursement des coûts de traduction des demandes de brevet européen qui sont déposées dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'une des langues officielles de l'OEB.
Enfin, le Comité a une nouvelle fois confirmé son engagement à prendre, d'ici à la fin juin 2015, les décisions qui s'imposent sur les aspects financiers et budgétaires relatifs à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet.
Le secrétariat du Comité restreint