Gouvernance

GouvernanceDeLOrganisationEuropeenneDesBrevets

L'Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale qui a été instituée le 7 octobre 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée en 1973 à Munich. Elle comprend deux organes, l’Office européen des brevets et le Conseil d’administration.

L’Office européen des brevets, organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant d'obtenir une protection par brevet dans un maximum de 42 pays. L'Office est supervisé par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration constitue l’organe de surveillance de l’Office et se compose de représentants des États membres de l’Organisation.

L'Organisation européenne des brevets compte actuellement 38 États membres. En outre, les brevets européens sont reconnus dans deux États européens non membres ("États autorisant l'extension") et dans deux États non européens ("États autorisant la validation").

Les décisions de l'Office européen des brevets sont susceptibles de recours devant ses chambres de recours. Bien qu'intégrées au sein de sa structure organisationnelle, les chambres de recours sont indépendantes de l'Office dans leurs décisions et ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen.

Communiqués

Comptes rendus des récentes réunions du Conseil d'administration et du Comité restreint

Calendrier

Dates des sessions du Conseil et de ses organes

Documents et publications

Accès aux documents publics du Conseil d'administration et du Comité restreint

Comité restreint

Le Comité a été créé par les 25 États membres qui participent au système du brevet unitaire, afin de superviser les activités de l'OEB qui lui ont été confiées dans le cadre de ce système.

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