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Procédure d'examen

Les demandeurs peuvent présenter une requête en examen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche. Pendant la phase d'examen, l'OEB détermine si la demande et l'invention satisfont aux conditions de la CBE et si l'invention est brevetable au vu du rapport de recherche établi pendant la phase de recherche.

1 Composition de la division d'examen

Les examinateurs travaillent au sein de divisions d'examen composées de trois membres. Celles-ci sont constituées de l'examinateur qui a effectué la recherche (premier membre) et de deux examinateurs nommés par le directeur (deuxième membre et président).


2 Echanges avec le demandeur

La division d'examen a deux possibilités, à savoir :

  1. soit elle envoie au demandeur une notification qui reprend l'avis au stade de la recherche, et dans laquelle elle invite le demandeur à répondre dans un certain délai, ou bien prépare une nouvelle notification ; soit
  2. elle délivre le brevet, après approbation par tous les membres de la division. Le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, y compris les modifications apportées par l'examinateur, est notifié au demandeur. La procédure s'achève normalement à ce stade.

En cas de réponse du demandeur à la notification, un nouvel examen de la demande est effectué afin de vérifier si les objections soulevées ont été levées soit par des modifications, soit par des explications montrant les raisons pour lesquelles les objections étaient dénuées de fondement. Trois cas de figure peuvent dès lors se présenter :

  1. Si les objections sont levées, il est proposé de délivrer le brevet.
  2. Si les objections restent valables, la demande de brevet est rejetée, ou une nouvelle notification est envoyée au demandeur, ou une procédure orale est organisée.
  3. Si les modifications ne sont pas recevables, une nouvelle notification peut être envoyée ou une procédure orale organisée.

Explications

Une discussion interne peut avoir lieu au sein de la division d'examen à propos de la délivrance du brevet, et soit confirmer la délivrance du brevet, soit aboutir à la décision d'envoyer une notification (par exemple lorsque le président est en désaccord sur le caractère inventif de l'invention revendiquée).

Les demandeurs envoient normalement leur réponse par écrit, mais le demandeur et la division d'examen sont également susceptibles de s'entretenir d'une affaire au cours d'une entrevue.

Une procédure orale peut être demandée à tout moment, et débouche soit sur la délivrance d'un brevet, soit sur le rejet de la demande.

 


3 Notification de la décision

 

Si l'examinateur décide de délivrer un brevet, il envoie, pour approbation, une note écrite sur la brevetabilité aux deux autres membres de la division d'examen. Le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, y compris les modifications apportées par l'examinateur, est notifié au demandeur. La procédure s'achève normalement à ce stade.

Si la demande est retirée, l'examinateur ne prend aucune mesure. Si la demande est rejetée, l'examinateur formule une décision motivée, qui est susceptible de recours.

 


4 Fin de la procédure d'examen

Après que le demandeur s'est vu notifier le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, il doit accomplir diverses formalités (acquitter des taxes, produire des traductions, etc.) et peut encore demander des modifications mineures qui nécessiteront d'autres actions de la part de l'examinateur avant que le brevet délivré ne soit publié.


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