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La procédure d'opposition
Des tiers (en général des concurrents du demandeur) peuvent faire opposition au brevet européen après sa délivrance s'ils estiment qu'il est dénué de fondement. Ils peuvent par exemple invoquer le fait que l'invention n'est pas nouvelle ou qu'elle n'implique pas d'activité inventive. L'opposition doit être formée dans un délai de neuf mois à compter de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
1 Composition de la division d'opposition
La division d'opposition se compose normalement de trois examinateurs expérimentés, dont l'un peut avoir participé à la procédure d'examen quant au fond. Un membre de la division dirige généralement la procédure d'opposition.
2 Examen de l'acte d'opposition
Lorsque l'OEB reçoit l'acte d'opposition, l'examinateur le notifie au titulaire du brevet et vérifie que les motifs d'opposition mentionnés dans l'acte sont recevables. L'opposition peut être fondée sur les motifs suivants :
- l'objet d'une ou de plusieurs revendications n'est pas nouveau ou inventif ;
- le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
- l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Explications
Acte d'opposition : contient les coordonnées de l'opposant, les détails du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition et les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les coordonnées du mandataire de l'opposant.
3 Examen de l'opposition
La division d'opposition examine si les motifs d'opposition s'opposent au maintien du brevet européen. Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter dans un délai donné leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties. Au cours de cette phase, le titulaire du brevet peut modifier la description, les revendications et les dessins.
4 Participation à une procédure orale
Toute partie, y compris les examinateurs de l'OEB, peut demander la tenue d'une procédure orale, qui est organisée dans la majorité des cas.
5 Décision
La procédure orale devrait aboutir à l'une des mesures suivantes :
- la révocation du brevet,
- le maintien du brevet, ou
- le maintien du brevet sous une forme modifiée
6 Fin de la procédure d'opposition
La compétence des examinateurs ne s'étend pas au-delà de la procédure d'opposition, bien que leurs décisions soient susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de leur signification. Les recours sont traités par des chambres de recours indépendantes.
Explications
Chambres de recours : il existe actuellement vingt-quatre chambres de recours techniques, auxquelles s'ajoutent la chambre de recours juridique, la Grande Chambre de recours et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.