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Procédure d'opposition
Des tiers (en général des concurrents du demandeur) peuvent faire opposition au brevet européen après sa délivrance s'ils estiment qu'il est dénué de fondement. Ils peuvent par exemple invoquer le fait que l'invention n'est pas nouvelle ou qu'elle n'implique pas d'activité inventive. L'opposition doit être formée dans un délai de neuf mois à compter de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
La procédure d'opposition comprend les étapes suivantes :
1. Constitution de la division d'opposition
Les oppositions sont traitées par une division d'opposition. Celle-ci se compose normalement de trois examinateurs expérimentés, dont l'un peut avoir participé à la procédure d'examen de la demande. Un membre de la division dirige généralement la procédure d'opposition.
2. Examen de l'acte d'opposition
Lorsque l'OEB reçoit l'acte d'opposition, la division d'examen le notifie au titulaire du brevet et vérifie que les motifs d'opposition sont recevables. L'opposition peut être fondée sur les motifs suivants :
- l'objet d'une ou de plusieurs revendications n'est pas nouveau ou inventif ;
- le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
- l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Explications
Acte d'opposition : contient les coordonnées de l'opposant et, le cas échéant, de son mandataire, les détails du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition et les motifs sur lesquels l'opposition se fonde.
3. Examen de l'opposition
La division d'opposition examine si les motifs d'opposition impliquent que le brevet n'aurait pas dû être délivré dans sa forme actuelle. Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter dans un délai donné leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties. Au cours de cette phase, le titulaire du brevet peut modifier la description, les revendications et les dessins.
4. Tenue d'une procédure orale
Toute partie peut demander la tenue d'une procédure orale. C'est le cas dans la plupart des procédures d'opposition.
5. Décision et fin de la procédure
À l'issue de la procédure d'opposition, la division d'opposition prend l'une des décisions suivantes :
- Elle révoque le brevet.
- Elle maintient le brevet.
- Elle maintient le brevet sous une forme modifiée.
Le travail de la division d'opposition prend alors fin.
Sa décision reste toutefois susceptible de recours pendant un délai de deux mois. Les recours sont traités par des chambres de recours indépendantes.
Explications
Chambres de recours : ce terme englobe les chambres de recours techniques, la chambre de recours juridique, la Grande Chambre de recours et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.