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La procédure de recherche
Le travail d'un examinateur débute par la phase de recherche, qui consiste à identifier les publications techniques antérieures revêtant une importance pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention décrite dans la demande de brevet.
1 Analyse de la demande de brevet
L'examinateur commence par analyser la description, les revendications et les dessins pour :
- saisir la contribution technique de l'invention (ce qui forme l'essence de l'invention sur le plan technique) à la lumière des informations figurant dans la demande
- comprendre la portée des revendications
- mettre en évidence une éventuelle absence d'unité
- distinguer les différentes inventions en cas d'absence d'unité (seule la première invention fera l'objet d'une recherche au départ, le demandeur devant acquitter des taxes additionnelles s'il souhaite qu'une recherche soit également effectuée par la suite pour les autres inventions).
Explications
Revendications : énoncés ou assertions qui définissent l'objet de l'invention. Elles se composent toujours d'une seule phrase, qui peut toutefois être très longue. Les revendications définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet. Ainsi, une revendication portant sur une "voiture à cinq roues" permettrait au titulaire du brevet de faire valoir ses droits sur tout objet pouvant être qualifié de voiture à cinq roues.
Absence d'unité : on parle d'"absence d'unité" lorsque deux inventions au moins sont revendiquées dans la demande de brevet. Il y a par exemple deux inventions si une revendication 1 a pour objet un téléphone cellulaire doté d'un clavier amélioré et qu'une revendication 2 concerne un téléphone cellulaire doté d'une antenne améliorée. Le premier concept inventif est lié au clavier amélioré, le second à l'antenne améliorée.
2 Classification de la demande de brevet
Une classe précise est attribuée à la demande de brevet dans son domaine technique. L'OEB utilise le système de classification européenne ECLA.
Explications
Classe : toutes les demandes de brevet sont classées par secteur technologique, ce qui permet d'établir une structure en vue des recherches.
3 Définition de la stratégie de recherche
L'examinateur doit opter pour une stratégie de recherche et, à cet effet, :
- choisit les bases de données appropriées
- procède à une sélection des classes où il effectuera la recherche et/ou des mots-clés qui feront l'objet de la recherche
- demande à des experts de lui indiquer d'autres classes, ou prend conseil auprès d'eux (facultatif).
Diverses stratégies de recherche sont d'ordinaire possibles. Aussi l'examinateur retiendra-t-il celle qu'il juge la plus indiquée pour le dossier concerné. Son expérience lui sera à cet égard d'une grande utilité.
Explications
Bases de données : elles contiennent des documents techniques qui se composent en majeure partie de publications de brevets, mais incluent aussi des articles provenant de revues techniques, ouvrages spécialisés, etc. Ces bases de données ne comprennent parfois que les abrégés des documents en question, mais elles contiennent aussi souvent l'intégralité des textes.
Sélection des classes : la recherche dans les bases de données doit le cas échéant porter sur plusieurs classes. Ainsi, les documents pertinents pour un dispositif de découpage par rayon laser seraient classés sous la cote B23K26/00D, mais des dispositifs de même type pourraient figurer dans la classe réservée aux dispositifs de soudage par rayon laser.
4 Mise en œuvre de la stratégie de recherche
Une fois la stratégie définie et la recherche effectuée, une série de documents publiés avant la date de dépôt de la demande de brevet sont extraits des bases de données. Ces documents forment l'état de la technique.
En évaluant les résultats, l'examinateur doit éventuellement reformuler l'objet de sa recherche.
Pour des raisons d'efficacité, l'examinateur cessera la recherche s'il juge que la probabilité de découvrir d'autres éléments de l'état de la technique pertinent est trop faible par rapport à l'effort requis à cet effet.
Explications
Etat de la technique : objets techniques connus avant le dépôt de la demande de brevet auprès de l'office de brevets.
5 Evaluation détaillée des documents trouvés
L'examinateur se penche sur les documents trouvés (en temps normal sur écran) et sélectionne ceux qui sont pertinents (par exemple 20 documents).
Il procède alors à l'évaluation des documents ainsi sélectionnés, dont il retient les plus pertinents, à savoir ceux qui divulguent la même invention que celle qui est revendiquée, ou une invention comparable, ou ceux qui divulguent l'essence même de l'invention, ou un objet qui s'en rapproche.
Explications
Documents pertinents : documents qui, à première vue, semblent divulguer un objet technique comparable à celui de l'invention exposée dans la demande de brevet.
Documents les plus pertinents : nombre de documents réduit, par exemple à quatre seulement.
6 Examen de la demande quant au fond
L'examinateur passe en revue la demande afin d'établir :
- si les revendications sont claires (compréhensibles, dépourvues d'ambiguïté, complètes, etc.)
- si l'invention telle que revendiquée est nouvelle par rapport aux documents les plus pertinents qui ont été trouvés
- dans l'affirmative, si elle implique une activité inventive (aurait-il été évident, pour l'homme du métier, de parvenir à l'invention telle que revendiquée en examinant les documents les plus pertinents ?)
- si la demande satisfait aux autres exigences applicables de la Convention sur le brevet européen.
Explications
Bien que la procédure de traitement de la demande se subdivise officiellement en deux phases - la recherche et l'examen - une grande partie du travail d'examen initial est accompli en réalité pendant la phase de recherche.
Nouveauté : condition pour la délivrance d'un brevet européen. L'invention revendiquée doit être nouvelle, autrement dit elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique.
Activité inventive : condition pour la délivrance d'un brevet européen. L'invention ne serait pas évidente pour l'homme du métier.
7 Préparation et envoi du rapport de recherche européenne élargi
L'examinateur rédige à ce stade le rapport de recherche. A cet effet,
- il établit une liste des documents trouvés en mentionnant les passages pertinents (éventuellement ceux qui ont été indiqués dans l'avis au stade de la recherche),
- il analyse la pertinence de chaque document au regard des revendications (sur la base des déclarations figurant dans l'avis au stade de la recherche), et
- il cite la classe CIB applicable à la demande.
Le rapport de recherche est publié avec la demande et envoyé au demandeur. Le rapport de recherche est accompagné d'un avis au stade de la recherche pour la plupart des demandes. Ils forment ensemble le "rapport de recherche européenne élargi".
Explications
Rapport de recherche : fournit au demandeur, aux divisions d'examen et au public, des informations sur l'état de la technique pertinent. Un exemple est inclus au bas de la page.
CIB : Classification internationale des brevets (CIB)
Avis au stade de la recherche : présente les raisons pour lesquelles l'examinateur estime que la demande ou l'invention ne satisfont pas aux exigences de la CBE. L'examinateur peut suggérer des modifications pour lever les objections (exemple (PDF)).
8 Fin de la procédure de recherche
Après la publication du rapport de recherche, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour décider s'il maintient ou non sa demande. La procédure d'examen commence après que le demandeur a acquitté la taxe d'examen. S'il ne paie pas la taxe, la demande est réputée retirée.
Explications
La demande est publiée avec le rapport de recherche si celui-ci est prêt dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Dans le cas contraire, la demande est publiée sans le rapport de recherche (mais porte la mention de la classe CIB, qui doit être indiquée par l'examinateur) et le rapport de recherche est publié ultérieurement.
Sur les quatre documents trouvés, le premier décrit la même invention que celle faisant l'objet de la revendication 1. Les trois autres portent simplement sur le contexte technique. Le rapport de recherche contiendrait dans ce cas les indications suivantes (X signifiant que le document est "très pertinent", A signalant que le document porte sur le "contexte technique").
| Pertinence | Documents |
Revendications |
|---|---|---|
| X |
Document 1 (cf. page 10, lignes 2 à 8) |
1 |
| A |
Document 2 |
1-10 |
| ... |
... |
... |
| ... |
... |
... |
Exemple d'avis au stade de la recherche