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Le Brevet européen


Une réussite européenne pour l'innovation

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Objectifs

Le SACEPO est consulté sur toutes les questions importantes liées à l'évolution du système du brevet européen, qu'il s'agisse de questions ayant une portée européenne ou internationale :

  • révision de la CBE,
  • intégration éventuelle d'un délai de grâce dans le droit européen des brevets,
  • brevet communautaire,
  • réforme du PCT ;

ou de questions d'application quotidienne :

  • modifications du règlement d'exécution de la CBE,
  • politique de l'OEB en matière de taxes,
  • dispositions pratiques pour la tenue d'une procédure orale.

Une consultation régulière du SACEPO garantit que les modifications proposées du droit européen des brevets et de sa pratique sont considérées du point de vue de l'utilisateur et examinées de manière approfondie et équilibrée, préalablement à la mise en œuvre. Le Comité a un rôle purement consultatif.

En plus des réunions ordinaires du SACEPO, un sous-comité spécial (SACEPO/PDI) composé d'experts venant de l'industrie, de bibliothèques, de la documentation brevet et de conseils en brevets se penche sur la documentation brevet et se réunit une fois par an à l'agence de Vienne de l'OEB.

D'autre part, deux Groupes de travail spécifiques du SACEPO, l'un sur les Directives (SACEPO/WPG), l'autre sur les Règles (SACEPO/WPR), composés de membres nommés par l'epi et BUSINESSEUROPE, sont consultés sur des propositions de modification concernant respectivement les Directives relatives à l'examen pratiqué par l'OEB et le Règlement d'exécution.

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