Comité "Droit des brevets"

Mandat actuel :

1. Le Comité conseille le Conseil d’administration :
1.1. sur toute proposition concernant la modification des délais fixés dans la Convention sur le brevet européen et de son règlement d’exécution de la CBE ;
1.2. sur toute question juridique concernant une révision de la Convention sur le brevet européen ;
1.3. sur toute question relative à l’harmonisation des législations nationales des Etats contractants concernant l’exécution de la Convention sur le brevet européen ;
1.4. sur toute question de droit international des brevets susceptible d’avoir une incidence sur la Convention sur le brevet européen ou au sujet de laquelle les Etats contractants souhaitent coopérer conformément au préambule de la Convention sur le brevet européen.
2. A la demande du Conseil d’administration ou du Président de l’Office européen des brevets, le Comité conseille le Conseil d’administration sur toute autre question juridique relative au système du brevet européen.

Participants :

1. Représentants des Etats membres
2. Président de l'Office appuyé par le personnel de l'OEB

Observateurs :

1. Etats invités à adhérer à la CBE (Article 166(1)b) CBE)
2. Etats d'extension (états reconnaissant les brevets européens)
3. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
4. Union européenne (UE)
5. Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi)
6. BUSINESSEUROPE

Autres participants :

1. Collège des commissaires aux comptes
2. Comité du personnel