Communiqués


Munich, le 22 décembre 2016

150e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 14 et 15 décembre 2016)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 150e session à Munich, les 14 et 15 décembre 2016, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, directeur général de l'Office Danois des Brevets et des Marques.

Après le rapport du Président du Conseil concernant la dernière réunion du Bureau du Conseil d'administration, le Conseil a pris note du rapport d'activités présenté oralement par le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli. Le Conseil s'est de nouveau félicité des remarquables résultats obtenus par l'Office sur le plan de la production et de la productivité, mais a souligné qu'il était nécessaire d'avancer rapidement sur l'agenda social et qu'il fallait que des propositions et des réalisations concrètes voient le jour dans les mois à venir.

Dans le domaine des Affaires générales, le Conseil a procédé à un échange de vues approfondi au sujet des futures priorités de l'OEB, s'appuyant sur les orientations proposées par l'Office, dans le prolongement d'études sociales et financières d'envergure. Les trois principaux domaines identifiés par l'Office ont été bien accueillis par les délégations et une certaine priorité a été donnée à la finalisation de projets relatifs à des questions de droit du travail. Soulignant qu'une amélioration du dialogue social s'imposait, le Conseil a chargé son président d'élaborer avec le Bureau du Conseil et l'Office des propositions concrètes au premier semestre 2017.

Le Conseil a pris note des rapports présentés oralement par les présidents des différents organes auxiliaires : le Conseil de surveillance de l'Académie européenne des brevets, le Conseil des chambres de recours, le Comité "Soutien technique et opérationnel", le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, le Comité restreint, le comité "Droit des brevets" et la Commission du budget et des finances.

Le Conseil a également entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au brevet unitaire et sur les évolutions connexes, présenté par la délégation slovaque, dont le pays assure la présidence de l'Union européenne au second semestre 2016. Il a pris note de l'intervention de la délégation du Royaume-Uni, qui a annoncé que le Royaume-Uni poursuivrait la procédure de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Sur la base d'une proposition conjointe du Conseil des chambres de recours et du Président de l'Office, le Conseil a nommé M. Carl Josefsson (SE) Président des chambres de recours pour un mandat de cinq ans commençant à une date devant être négociée par lui et le Président du Conseil. Le Conseil a également nommé M. Josefsson Président de la Grande Chambre de recours, membre juriste des chambres de recours et président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, chaque fois pour un mandat de cinq ans commençant à une date devant être négociée par lui et le Président du Conseil.

Le Conseil a procédé à une série de nominations et de reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours. Il a également été informé du départ en retraite anticipé du Vice-Président DG 1, M. Guillaume Minnoye (30 juin 2017).

Le Conseil a ensuite nommé, parmi les anciens juges ou les juges en activité, M. Carlos Marinho (PT) et Mme Gabriella Muscolo (IT) membres suppléants du Conseil des chambres de recours pour un mandat de trois ans commençant le 14 décembre 2016.

Dans le cadre de nouvelles nominations dans ses propres organes, le Conseil a nommé M. Habip Asan (TR) président du Comité "Soutien technique et opérationnel" pour un mandat de trois ans commençant le 15 décembre 2016.

Le Conseil a également adopté les propositions de l'Office concernant le système des voies de recours internes, suite à deux jugements récents du TAOIT.

Dans le domaine des Affaires juridiques et internationales, le Conseil a chargé le Président de l'Office de signer un accord de validation entre l'Organisation et le Royaume du Cambodge.

Concernant les Bâtiments, le Conseil a approuvé la signature du bail d'un nouveau bâtiment pour les chambres de recours, situé à Haar, près de Munich.

Enfin, concernant les Questions financières, le Conseil a adopté le budget aux fins d'autorisation pour 2017 ainsi que le tableau des effectifs et d'autres éléments financiers essentiels, tels que le maintien à 50 % de la part des taxes annuelles revenant à l'Office.

Le Président du Conseil


Munich, le 28 octobre 2016

20e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 25 octobre 2016)

Le Comité restreint a tenu sa 20e réunion à Munich le 25 octobre 2016.

Il a pris note des résultats d'un questionnaire sur les mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire.

Il a également pris note du rapport présenté oralement par l'Office sur la mise en œuvre technique, et plus précisément informatique, du brevet unitaire ainsi que sur sa précertification ISO 9001.

Il a approuvé à l'unanimité les instructions administratives au titre de l'article 7 du règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants et noté que la préparation juridique du brevet unitaire se trouvait ainsi achevée.

Enfin, il a noté que la prochaine réunion se tiendrait au plus tard en mars 2017, en fonction de l'évolution, au niveau politique, de la question de l'entrée en vigueur de la protection unitaire conférée par un brevet/de la juridiction unifiée du brevet, dans le cadre de l'Union européenne.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 14 octobre 2016

149e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 12 et 13 octobre 2016)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 149e session à Munich, les 12 et 13 octobre 2016, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, directeur général de l'Office Danois des Brevets et des Marques.

Après le rapport du Président du Conseil concernant les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Conseil a pris note du rapport d'activités (qui sera publié sous peu sur le présent site) présenté par le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli. Le Conseil s'est félicité des excellents résultats obtenus par l'Office sur le plan de l'efficacité et de la productivité, mais a de nouveau souligné qu'il était nécessaire d'être attentif à toute incidence sur la qualité. Le Conseil a demandé instamment aux membres du personnel et du management de tirer profit de la dynamique de la Conférence sociale, tenue juste avant la session du Conseil, afin de poursuivre le dialogue social et de trouver ensemble des solutions.

Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations et de reconductions de membres de la Grande Chambre de recours, ainsi que d'un président et de membres juristes et techniciens des chambres de recours.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a ensuite entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au brevet unitaire et sur les évolutions connexes, présenté par la délégation slovaque, dont le pays assure la présidence de l'Union européenne au second semestre 2016.

Le Conseil a procédé aux nominations suivantes des membres du Conseil des chambres de recours, chacune pour un mandat de trois ans commençant le 13 octobre 2016 :

a) parmi les délégations :

M. Roland Grossenbacher (CH) et son suppléant, M. Derk-Jan De Groot (NL) ;

Mme Patricia García-Escudero (ES) et son suppléant, M. Jorma Hanski (FI) ;

Mme Bucura Ionescu (RO) et sa suppléante, Mme Catherine Margellou (GR) ;

b) parmi les anciens juges ou les juges en activité :

M. Klaus Bacher (DE), M. Colin Birss (UK) et M. Are Stenvik (NO). Les membres suppléants de cette catégorie seront nommés à la prochaine session du Conseil. Le Conseil a ensuite noté que le Conseil des chambres de recours et le Président feraient une proposition conjointe concernant la nomination du Président des chambres de recours, à temps pour la prochaine session du Conseil.

Dans le cadre de nouvelles nominations dans ses propres organes, chacune pour un mandat de trois ans commençant le 15 décembre 2016, le Conseil a :

- élu M. Josef Kratochvíl (CZ) vice-président du Conseil,

- réélu M. Lex Kaufhold (LU) vice-président de la Commission du budget et des finances, et

- élu M. Vojko Toman (SI) membre du Bureau du Conseil d'administration.

Il a également élu Mme Delfina Autiero (IT) membre représentant le Conseil d'administration au sein du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'Organisation européenne des brevets (FRPSS), avec effet au 12 octobre 2016. 

Sur proposition du Président de l'Office, le Conseil a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 les nominations de M. Alberto Casado (ES) et de M. Zeljko Topic (HR), respectivement Vice-Président en charge de la Direction générale 2 et Vice-Président en charge de la Direction générale 4.

Enfin, le Conseil a pris note de l'étude sociale et de l'étude financière, deux études détaillées constituant la première étape d'un long processus, et procédé à un échange de vues concernant le réexamen du cadre juridique relatif à la procédure disciplinaire.

Le secrétariat du Conseil


1ère juillet 2016 

Communiqué des présidents du Comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet et du Comité restreint de l'OEB en charge du brevet unitaire

Les travaux du Comité préparatoire et du Comité restreint ont bien avancé et devraient être achevés d'ici la fin de l'année. Le vote qui a eu lieu la semaine dernière au Royaume-Uni en faveur d'une sortie de l'Union européenne a suscité des questions concernant l'avenir de la juridiction unifiée du brevet et de la protection unitaire conférée par un brevet.

À ce stade, il est trop tôt pour évaluer l'incidence de ce vote sur la juridiction unifiée du brevet et la protection unitaire conférée par un brevet.

Cela dépendra dans une large mesure des décisions politiques qui seront prises dans les mois prochains. Il convient de rappeler que pour l'heure, le Royaume-Uni reste un État membre de l'Union européenne et un État signataire de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Tant que l'on n'en sait pas davantage sur les scénarios possibles, les présidents du Comité préparatoire et du Comité restreint estiment que les travaux relatifs à la mise en œuvre technique doivent se poursuivre comme prévu, conformément au mandat des deux comités et au souhait clairement exprimé par la communauté des utilisateurs quant à la mise en place, le plus rapidement possible, du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.


 Munich, les 29 et 30 juin 2016

148ème session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 29 et 30 juin 2016)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 148ème session les 29 et 30 juin 2016 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets et des marques.

Après avoir pris note du rapport d'activités de son Président, le Conseil d'administration a pris connaissance du rapport du Président de l'Office européen des brevets concernant les derniers développements au sein de l'Office. Le Conseil a fait part de sa satisfaction quant aux résultats obtenus jusqu'à présent dans différents domaines.

Le Conseil a ensuite procédé à des nominations et à des reconductions dans leurs fonctions de membres de la Grande Chambre de recours, ainsi que de présidents et de membres juristes et techniciens des chambres de recours.

M. Sandris Laganovskis, chef de la délégation lettone, a été élu vice-président du Comité "Soutien technique et opérationnel", avec effet immédiat.

Le Conseil a ensuite nommé M. Thomas Groffmann en qualité d'Administrateur des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, sur la base d'un contrat de 5 ans renouvelable.

Le Conseil a approuvé un ensemble complet de mesures visant à réformer les chambres de recours, soumises par le Président de l'Office et élaborées en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil d'administration. Cette réforme a pour but de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale des chambres, et d'améliorer leur efficacité. La réforme s'inscrit dans le cadre actuel de la Convention sur le brevet européen, sans nécessiter sa révision.

Cette réforme est une étape majeure qui renforcera le statut, l'efficacité et la viabilité à long terme du système de recours de l'OEB. Elle aligne l'organisation et le fonctionnement des chambres de recours sur les développements observés dans les systèmes juridictionnels nationaux, européens et internationaux, et s'articule autour des cinq axes suivants : un nouveau cadre institutionnel, un système de carrière spécifique, la réglementation des conflits d'intérêts potentiels, l'attribution d'un bâtiment distinct et l'amélioration de la couverture des coûts du système de recours. Les décisions correspondantes du Conseil seront publiées dans les prochains jours.

S'agissant des affaires juridiques et internationales, la délégation néerlandaise, représentant le pays qui assurait la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2016, a fait part des derniers développements concernant le brevet unitaire.

Le  Conseil a ensuite procédé à un échange de vues concernant une affaire disciplinaire impliquant une personne nommée par le Conseil, et chargé son Président de préparer une proposition à soumettre lors de sa prochaine session.

Le Conseil s'est également penché sur le suivi de sa résolution de mars 2016 et a décidé de revenir sur les différents aspects de cette résolution lors d'une prochaine session. Le Conseil a réitéré son souhait d'une discussion approfondie sur la situation sociale à l'Office.

S'agissant des questions financières et budgétaires, le Conseil, sur la base de l'avis favorable unanime rendu précédemment par la Commission du budget et des finances, a approuvé à l'unanimité une modification du règlement relatif aux taxes (cf. décision CA/D 4/16).

Le Conseil, suivant la recommandation faite par le Collège des commissaires aux comptes, a approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2015 et donné décharge au Président de l'Office et à l'Administrateur des Fonds.

Le Conseil a rendu un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour l'année 2017, présentées par le Président de l'Office.

Enfin, le Conseil a rendu hommage à deux de ses membres de longue date, à savoir M. Yves Lapierre, chef de la délégation française, et M. Mihály Ficsor, suppléant du chef de la délégation hongroise.


Munich, le 21 mars 2016

19e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 mars 2016)

Le Comité restreint a tenu sa 19e réunion à Munich le 15 mars 2016.

Le Comité a discuté des spécifications de base des systèmes techniques pour le transfert des données relatives à la protection unitaire conférée par un brevet entre l'OEB et les offices nationaux, et a noté qu'il reviendrait sur cette question lors d'un atelier organisé le 20 mai 2016.

Le Comité a examiné en première lecture le projet d'instructions administratives au titre de l'article 7 du règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants et a donné son avis sur ce premier projet.

Le Comité a eu un échange d'informations sur la mise en œuvre possible au niveau national d'un filet de sécurité en cas de rejet tardif d'une demande d'effet unitaire.

Le Comité a réélu Jérôme Debrulle (BE) à la présidence du Comité et a élu Simona Marzetti (IT) comme Vice-présidente, chaque fois pour un mandat de trois ans à compter du 20 mars 2016.

Il a pris note du fait que sa prochaine réunion aurait lieu en septembre 2016.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 17 mars 2016

147e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 16 mars 2016)

Le Conseil d'administration a tenu sa 147e session le 16 mars 2016 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les deux dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Conseil a pris note du rapport d'activités présenté par le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli. Le Conseil s'est félicité des excellents résultats obtenus par l'Office en termes de production et de productivité, mais a exprimé ses inquiétudes quant au climat social et a discuté de la qualité.

À l'issue de débats approfondis, le Conseil a approuvé, en accord avec le Président de l'Office, une résolution relative à la situation sociale (voir document ci-dessous).

Le Conseil a réélu son Président pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 2016. Il a également procédé à deux nominations au Conseil de surveillance de l'Académie ainsi qu'à plusieurs nominations au sein des chambres de recours.

Le Conseil a pris note des informations fournies par l'Office au sujet de la réforme structurelle envisagée pour les chambres de recours de l'OEB.

Le Conseil a entendu les rapports concernant respectivement la 19e réunion du Comité restreint (cf. rapport distinct sur le présent site) et le brevet unitaire. Ce dernier rapport a été présenté par la délégation des Pays-Bas, représentant le pays qui assure la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2016.

Le secrétariat du Conseil


RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 16 MARS 2016

Le Conseil d'administration,

en sa qualité d'organe de contrôle de l'Organisation européenne des brevets,

ayant à plusieurs reprises fait part de ses vives inquiétudes concernant les tensions sociales au sein de l'Office européen des brevets ;

ayant à plusieurs reprises demandé au Président de l'Office européen des brevets et aux syndicats de s'entendre sur un protocole d'accord qui établirait un cadre de négociation entre les partenaires sociaux ;

notant que les sanctions et procédures disciplinaires engagées à l'encontre des représentants du personnel ou des syndicats ont contribué à réduire davantage les chances de parvenir à un tel consensus ;

notant que ces sanctions et procédures disciplinaires sont largement remises en question par l'opinion publique ;

rappelant l'importance et l'urgence d'une réforme structurelle des chambres de recours ;

reconnaissant le rôle institutionnel important du Conseil d'administration et la nécessité de disposer d'un secrétariat indépendant et doté de ressources suffisantes ;

appelle les deux parties au dialogue social à reconnaître leurs responsabilités et à s'employer avec diligence et de bonne foi à trouver une solution, et

demande au Président de l'Office européen des brevets :

de veiller à ce que les sanctions et procédures disciplinaires soient non seulement équitables, mais aussi considérées comme telles, et d'étudier la possibilité de faire appel à une instance externe de réexamen, d'arbitrage ou de médiation ;

en attendant l'issue de cette procédure et avant de prendre d'autres décisions en matière disciplinaire, d'informer le Conseil d'administration de façon suffisamment détaillée et de formuler des propositions visant à renforcer la confiance dans des procédures et sanctions équitables et raisonnables ;

de soumettre au Conseil d'administration un projet de révision du statut des fonctionnaires qui prévoie des directives relatives aux enquêtes (y compris l'unité chargée des enquêtes) et des procédures disciplinaires revues et modifiées ;

de parvenir, dans le cadre des négociations tripartites, à un protocole d'accord simultané avec les deux syndicats, sans fixer de conditions préalables ni exclure aucun sujet des futures discussions ;

de soumettre au Conseil d'administration, lors de sa session de juin 2016 et après discussion au sein du Bureau, des propositions visant à mettre en œuvre immédiatement la réforme structurelle des chambres de recours, sur la base des 5 points dont est convenu le Conseil lors de sa session de décembre 2015 ainsi que de l'avis juridique rendu par le Professeur Sarooshi, et compte tenu des observations formulées par le Praesidium des chambres de recours ;

de soumettre au Conseil d'administration, lors de sa session de juin 2016 et après discussion au sein du Bureau, des propositions visant à renforcer le secrétariat du Conseil et à préciser sa position en termes de gouvernance.


demande aux représentants du personnel et aux syndicats :

de reconnaître l'importance de procédures disciplinaires fermes et équitables et de répondre de manière constructive aux initiatives exposées ci-dessus, et notamment de s'efforcer de parvenir rapidement à un accord sur la reconnaissance des syndicats, sans conditions préalables.

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