Communiqués


Munich, le 21 mars 2016

19e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 mars 2016)

Le Comité restreint a tenu sa 19e réunion à Munich le 15 mars 2016.

Le Comité a discuté des spécifications de base des systèmes techniques pour le transfert des données relatives à la protection unitaire conférée par un brevet entre l'OEB et les offices nationaux, et a noté qu'il reviendrait sur cette question lors d'un atelier organisé le 20 mai 2016.

Le Comité a examiné en première lecture le projet d'instructions administratives au titre de l'article 7 du règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants et a donné son avis sur ce premier projet.

Le Comité a eu un échange d'informations sur la mise en œuvre possible au niveau national d'un filet de sécurité en cas de rejet tardif d'une demande d'effet unitaire.

Le Comité a réélu Jérôme Debrulle (BE) à la présidence du Comité et a élu Simona Marzetti (IT) comme Vice-présidente, chaque fois pour un mandat de trois ans à compter du 20 mars 2016.

Il a pris note du fait que sa prochaine réunion aurait lieu en septembre 2016.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 17 mars 2016

147e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 16 mars 2016)

Le Conseil d'administration a tenu sa 147e session le 16 mars 2016 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les deux dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Conseil a pris note du rapport d'activités présenté par le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli. Le Conseil s'est félicité des excellents résultats obtenus par l'Office en termes de production et de productivité, mais a exprimé ses inquiétudes quant au climat social et a discuté de la qualité.

À l'issue de débats approfondis, le Conseil a approuvé, en accord avec le Président de l'Office, une résolution relative à la situation sociale (voir document ci-dessous).

Le Conseil a réélu son Président pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 2016. Il a également procédé à deux nominations au Conseil de surveillance de l'Académie ainsi qu'à plusieurs nominations au sein des chambres de recours.

Le Conseil a pris note des informations fournies par l'Office au sujet de la réforme structurelle envisagée pour les chambres de recours de l'OEB.

Le Conseil a entendu les rapports concernant respectivement la 19e réunion du Comité restreint (cf. rapport distinct sur le présent site) et le brevet unitaire. Ce dernier rapport a été présenté par la délégation des Pays-Bas, représentant le pays qui assure la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2016.

Le secrétariat du Conseil


RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 16 MARS 2016

Le Conseil d'administration,

en sa qualité d'organe de contrôle de l'Organisation européenne des brevets,

ayant à plusieurs reprises fait part de ses vives inquiétudes concernant les tensions sociales au sein de l'Office européen des brevets ;

ayant à plusieurs reprises demandé au Président de l'Office européen des brevets et aux syndicats de s'entendre sur un protocole d'accord qui établirait un cadre de négociation entre les partenaires sociaux ;

notant que les sanctions et procédures disciplinaires engagées à l'encontre des représentants du personnel ou des syndicats ont contribué à réduire davantage les chances de parvenir à un tel consensus ;

notant que ces sanctions et procédures disciplinaires sont largement remises en question par l'opinion publique ;

rappelant l'importance et l'urgence d'une réforme structurelle des chambres de recours ;

reconnaissant le rôle institutionnel important du Conseil d'administration et la nécessité de disposer d'un secrétariat indépendant et doté de ressources suffisantes ;

appelle les deux parties au dialogue social à reconnaître leurs responsabilités et à s'employer avec diligence et de bonne foi à trouver une solution, et

demande au Président de l'Office européen des brevets :

de veiller à ce que les sanctions et procédures disciplinaires soient non seulement équitables, mais aussi considérées comme telles, et d'étudier la possibilité de faire appel à une instance externe de réexamen, d'arbitrage ou de médiation ;

en attendant l'issue de cette procédure et avant de prendre d'autres décisions en matière disciplinaire, d'informer le Conseil d'administration de façon suffisamment détaillée et de formuler des propositions visant à renforcer la confiance dans des procédures et sanctions équitables et raisonnables ;

de soumettre au Conseil d'administration un projet de révision du statut des fonctionnaires qui prévoie des directives relatives aux enquêtes (y compris l'unité chargée des enquêtes) et des procédures disciplinaires revues et modifiées ;

de parvenir, dans le cadre des négociations tripartites, à un protocole d'accord simultané avec les deux syndicats, sans fixer de conditions préalables ni exclure aucun sujet des futures discussions ;

de soumettre au Conseil d'administration, lors de sa session de juin 2016 et après discussion au sein du Bureau, des propositions visant à mettre en œuvre immédiatement la réforme structurelle des chambres de recours, sur la base des 5 points dont est convenu le Conseil lors de sa session de décembre 2015 ainsi que de l'avis juridique rendu par le Professeur Sarooshi, et compte tenu des observations formulées par le Praesidium des chambres de recours ;

de soumettre au Conseil d'administration, lors de sa session de juin 2016 et après discussion au sein du Bureau, des propositions visant à renforcer le secrétariat du Conseil et à préciser sa position en termes de gouvernance.


demande aux représentants du personnel et aux syndicats :

de reconnaître l'importance de procédures disciplinaires fermes et équitables et de répondre de manière constructive aux initiatives exposées ci-dessus, et notamment de s'efforcer de parvenir rapidement à un accord sur la reconnaissance des syndicats, sans conditions préalables.

Munich, 21 décembre 2015

146e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 16 et 17 décembre 2015)


Le Conseil d'administration a tenu sa 146e session les 16 et 17 décembre 2015 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli, a fait le point sur la situation à l'Office depuis la précédente session du Conseil. Le Conseil a noté avec une satisfaction particulière les résultats remarquables obtenus par l'Office sur le plan de la production, de la productivité et de la qualité. Néanmoins, il a manifesté une nouvelle fois son inquiétude face à la dégradation du climat social et a appelé toutes les parties concernées à prendre des initiatives et à engager de véritables efforts pour trouver des solutions de compromis afin de mettre un terme à une situation qui nuit au bon fonctionnement de l'Office et à l'image de l'Organisation dans son ensemble. Le Conseil espère que l'étude sociale externe indépendante qui sera lancée début 2016 contribuera de manière importante à une amélioration.

Le Conseil a procédé à une série de nominations, d’abord au sein de la DG 3, en reconduisant dans leurs fonctions un membre de la Grande Chambre de recours et plusieurs membres des chambres de recours, puis au sein de la commission de discipline du Conseil. Les membres de la commission de recours nommés par le Conseil ont également été reconduits dans leurs fonctions pour une durée d'un an.

Le Conseil a ensuite eu un échange de vues sur la réforme structurelle envisagée pour les chambres de recours de l'OEB. Il a chargé son Bureau d'élaborer des directives sur la base desquelles le Président de l'Office formulera des propositions concrètes qui seront soumises au Conseil pour décision, si possible lors de sa session de mars 2016.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport du président du Comité restreint concernant les 17e et 18e réunions du Comité et s'est montré très satisfait des accords finalisés lors de la 18e réunion, à la veille du début de la session du Conseil (cf. rapport distinct sur le présent site).

Le Conseil a également pris plusieurs décisions relatives aux taxes (ajustement bisannuel du montant des taxes, réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une ISA européenne autre que l'OEB, ajustement du concept qui sous-tend la réduction du prix de la recherche pour certaines catégories de demandeurs issus des États membres pour lesquels des accords de travail concernant la coopération sur la recherche sont en place).

S'agissant du personnel et des questions de politique, le Conseil a approuvé deux modifications du statut des fonctionnaires, mais a rejeté une proposition visant à modifier le système d'ajustement fiscal applicable aux bénéficiaires de pensions versées par l'Office, la majorité qualifiée requise n'ayant pas été atteinte.

Enfin, le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget et le tableau des effectifs pour 2016. Ce budget inclut les ajustements des traitements, qui ont également été approuvés à l'unanimité par le Conseil.

Le secrétariat du Conseil


Munich, le 15 décembre 2015

18e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 décembre 2015)

Le Comité restreint a tenu sa 18e réunion le 15 décembre 2015 à Munich.

Le Comité a adopté le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, le règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants, ainsi que le règlement budgétaire et financier.

Avec l'adoption de ces règlements, le Comité a mis en place un cadre juridique secondaire détaillé et complet pour le brevet unitaire et a donc achevé la mise en œuvre de celui-ci.

Le Secrétariat du Comité restreint


Munich, le 18 novembre 2015

17e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 17 novembre 2015)

Le Comité restreint a tenu sa 17e réunion le 17 novembre 2015 à Munich.

Le Comité a adopté la clé de répartition de la part de 50% des recettes émanant des taxes annuelles qui revient aux États membres participants. Cela signifie que le deuxième aspect majeur de la mise en œuvre sur le plan financier de la protection unitaire par brevet a été adopté, suite à l'accord préliminaire qui a été obtenu en juin 2015 en ce qui concerne le niveau des taxes annuelles (véritable Top 4) afférentes aux brevets européens à effet unitaire. 

Le secrétariat du Comité restreint 


Munich, le 16 octobre 2015

16e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, le 13 octobre 2015)

Le Comité restreint a tenu sa 16e réunion à Munich le 13 octobre 2015.

Le Comité a souhaité la bienvenue à l'Italie, qui est désormais le 26e État membre participant à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet. Conformément à l'article 331(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission européenne a confirmé le 30 septembre la participation de l'Italie à la coopération renforcée. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 1er octobre.

Les travaux du Comité sur les derniers aspects financiers en suspens de la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet ont bien progressé. Le Comité a rendu un avis sur la clé de répartition proposée, qui définira de quelle manière la part des taxes annuelles revenant aux États membres sera répartie entre ces derniers. Il a également rendu un avis sur le projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.

Il est prévu que ces deux documents soient soumis pour décision lors de la prochaine réunion du Comité restreint, le 17 novembre.

Enfin, le Comité a réservé un accueil très favorable à la présentation par la Commission européenne de mesures envisagées au niveau de l'UE pour rendre la protection par brevet unitaire plus attrayante pour les PME. Le Comité encourage vivement la Commission européenne à poursuivre ses travaux sur les mesures envisagées, qui devraient faciliter l'accès au système du brevet européen pour les PME innovantes.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 15 octobre 2015

145e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 14 et 15 octobre 2015)


Le Conseil d'administration a tenu sa 145e session à Munich les 14 et 15 octobre 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le compte rendu du Président du Conseil sur les réunions récentes du Bureau du Conseil, le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli, a présenté son rapport d'activités (qui sera prochainement publié sur le présent site Internet). Le Conseil a félicité le Président de l'Office, son équipe de direction et les agents de l'OEB pour les excellents résultats obtenus au cours de la période sous revue.

Le Conseil a ensuite entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au brevet unitaire et sur les évolutions connexes, qui a été présenté par la délégation du Luxembourg, lequel assure la présidence de l'UE au cours de la deuxième moitié de 2015.

Le Conseil a également entendu le rapport du président du Comité restreint sur sa 16e réunion, qui a eu lieu juste avant la session du Conseil, ainsi que le rapport du comité "Droit des brevets" sur sa 45e réunion.

En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a adopté une série de modifications du règlement d'exécution relatif à la CBE concernant d'une part les modifications manuscrites apportées pendant la procédure d'opposition (règle 82 CBE), et d'autre part la constitution, la tenue et la conservation des dossiers (règle 147 CBE). (Les décisions correspondantes CA/D 9/15 et CA/D 10/15 seront publiées prochainement sur le site Internet).

Le Conseil a été informé des résultats de la consultation des utilisateurs sur les orientations concernant une réforme structurelle des chambres de recours de l'OEB qui avaient été présentées au Conseil et que celui-ci avait approuvées lors de sa 143e session en mars 2015.

Le Conseil a décidé d'engager un réexamen de la situation sociale à l'Office européen des brevets après cinq années de réformes.

À cet égard, plusieurs mesures pourraient contribuer à réaliser des progrès :

  • poursuivre l'exercice visant à reconnaître les syndicats, malgré les difficultés rencontrées,
  • œuvrer en vue de l'élaboration d'une stratégie de négociation qui préserve tous les résultats déjà obtenus,
  • lancer une étude sociale externe et indépendante, en étroite coopération avec le Président de l'Office.

Le Conseil a également traité les faits établis par sa commission de discipline dans une récente affaire impliquant un membre de haut rang de l'OEB exerçant des fonctions juridictionnelles. À cet égard :

  • Le Conseil a pris note de l'appréciation du Président de l'Office sur la gravité de la faute en question.
  • Le Conseil a noté que la commission de discipline a estimé que les règles pertinentes et les principes généraux du droit avaient été correctement appliqués pendant toute la procédure d'enquête et la procédure disciplinaire et a examiné les faits présentés durant l'enquête.
  • La commission de discipline a notamment axé ses travaux sur la divulgation non autorisée, à l'extérieur de l'OEB, d'informations non publiques et d'opinions critiques concernant les activités des chambres de recours, sous couvert de pseudonymes, ainsi que sur la diffusion d'accusations et d'attaques ou de menaces contre l'OEB et ses membres, soit directement soit indirectement par des déclarations anonymes et sous couvert de pseudonymes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OEB. La commission de discipline a conclu que la sanction appropriée est la révocation au titre de l'article 93(2)f) du statut des fonctionnaires.
  • Le Conseil partage l'avis de la commission de discipline selon lequel la mesure disciplinaire appropriée est la révocation. En vertu de l'article 23(1) CBE, un membre des chambres de recours peut être relevé de ses fonctions sur proposition de la Grande Chambre de recours. Une telle procédure peut être engagée par le Conseil d'administration conformément à l'article 12bis du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.
  • Le Conseil a dès lors demandé à la Grande Chambre de recours de soumettre une proposition en vue de relever l'agent en question de ses fonctions. 

Munich, le 29 juin 2015

144e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, 24 et 25 juin 2015)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 144e session à Munich les 24 et 25 juin 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le rapport d'activités du Président du Conseil, qui portait notamment sur les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets a fait le point sur l'évolution de la situation à l'Office depuis la précédente session. Le Conseil a noté avec une satisfaction particulière que les réformes avaient commencé à porter leurs fruits en termes de production et de productivité. Un débat s'est engagé sur la situation sociale à l'Office, après qu'il eut été décidé, en mars, de renouer le dialogue social avec pour objectif concret la reconnaissance des unions syndicales. Le Conseil a fait part d'un optimisme prudent quant au processus de négociation engagé, et insisté sur la nécessité de véritables efforts de la part de toutes les parties concernées.

Le Conseil a également été informé de la situation concernant  la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent nommé par le Conseil. L'avis et la recommandation de la commission de discipline ont été transmis à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 23 CBE, et le Conseil reviendra dès que possible sur l'affaire pour décision finale.

Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations, d'abord à la DG 3, où un certain nombre de présidents et de membres des chambres de recours ont été reconduits dans leurs fonctions, et ensuite dans ses propres organes : Johannes Kärcher (DE) a été réélu vice-président du comité "Droit des brevets", pour un mandat de trois ans commençant le 25 octobre 2015. Gerald Pilz (AT) a été nommé membre représentant le Conseil d'administration au sein du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), pour un mandat de trois ans commençant le 1er juillet 2015. Otto Scharff (NO) a été nommé membre du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans avec effet au 1er juillet 2015.

D'importantes décisions ont également été prises en ce qui concerne le management supérieur de l'Office. Sur proposition du Président, le Conseil a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 les nominations de Guillaume Minnoye (BE) et de Raimund Lutz (DE), respectivement Vice-Président en charge de la Direction générale 1 et Vice-Président en charge de la Direction générale 5.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport du Président du Comité restreint (institué par les 25 États parties à la CBE qui participent à la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire, et chargé d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire) concernant les 2 réunions du Comité qui se sont tenues depuis la précédente session du Conseil (cf. communiqués relatifs aux 14e et 15e réunions du Comité restreint sur ce site Internet).

Le président du Groupe B+ a ensuite fait un compte rendu des derniers développements dans le domaine de l'harmonisation du droit matériel des brevets.

S'agissant du personnel et des questions politiques et opérationnelles, le Conseil a d'abord pris note du bilan social de l'Office pour l'année 2014. Il a ainsi fait observer que les excellentes conditions de travail et les prestations sociales généreuses continuent à faire de l'Office un employeur attractif.

Le Conseil a alors approuvé les dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre du nouveau système de carrière pour les présidents et les membres des chambres de recours nommés conformément à l'article 11(3) de la Convention sur le brevet européen. Il a été convenu que ces dispositions transitoires s'appliqueraient jusqu'à ce qu'une décision ait été prise concernant la réforme structurelle des chambres de recours.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 2014 et, comme suite à la recommandation formulée par le Collège des commissaires aux comptes dans son rapport, également décidé de donner décharge au Président de l'Office et à l'Administrateur des Fonds pour 2014.

Enfin, le Conseil a rendu un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour l'année 2016 présentées par le Président de l'Office.


 Munich, le 24 juin 2015

15e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, les 23 et 24 juin 2015)

Le Comité restreint a tenu sa 15e réunion à Munich les 23 et 24 juin  2015.

Le Comité a pris une décision préliminaire en ce qui concerne la proposition de l'OEB intitulée "véritable TOP4" sur les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire. Selon cette proposition, le niveau des taxes correspond à l'équivalent de taxes annuelles qui doit être acquitté pour les quatre pays, parmi les vingt-cinq États membres participants de l'UE, dans lesquels les brevets européens sont actuellement le plus souvent validés. Ce niveau de taxes sera attrayant pour les entreprises, et en particulier pour les PME. S'agissant des PME, l'utilisation de la protection unitaire par brevet sera suivie avec une attention particulière.

En outre, les travaux relatifs au projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire  ont bien progressé et se poursuivront lors de la prochaine réunion du Comité après la pause estivale.

Enfin, le Comité a eu un échange de vues très fructueux sur la clé de répartition de la part des taxes annuelles qui revient aux États membres participants de l'UE. Il a approuvé l'objectif consistant à parvenir à une décision finale sur la clé de répartition et le projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire en automne 2015.

Le secrétariat du Comité restreint



Munich, le 28 mai 2015

14e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 26 et 27 mai 2015

Le Comité restreint a tenu sa 14e réunion les 26 et 27 mai 2015 à Munich.

Le Comité a discuté de deux propositions alternatives ajustées, soumises par l'Office européen des brevets concernant le niveau des taxes annuelles. Ces propositions prévoient des niveaux de taxes qui correspondent respectivement à l'équivalent des taxes annuelles devant être acquittées pour les quatre ou cinq pays, parmi les vingt-cinq États membres participants de l'Union européenne, dans lesquels la plupart des brevets européens sont actuellement validés ("vrai" TOP 4 et "vrai" TOP 5 - les taxes annuelles internes de l'OEB ne sont plus prises en considération par rapport à l'approche précédente). La proposition relative au "vrai" TOP 5 prévoit en outre une réduction de taxe de 25 % pendant les dix premières années de vie du brevet pour des entités spécifiques comme les PME, les universités et les organismes de recherche publics. Un échange de vues a eu lieu entre les États membres, certains n'étant pas encore en mesure de prendre position concrètement sur ces propositions.

Le Comité a également pris note de documents soumis par l'Office européen des brevets, et portant sur une comparaison, en termes de taxes et de coûts externes, entre un brevet européen et un brevet unitaire ainsi que sur des estimations actualisées du coût du brevet unitaire.

Un premier échange de vues préliminaire a eu lieu au sein du Comité au sujet de l'ébauche de dispositions possibles concernant le projet de règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.

Le Comité a poursuivi les discussions concernant la clé de répartition pour la part des taxes annuelles qui revient aux États membres participants de l'Union européenne.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 27 mars 2015

143session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 25 et 26 mars 2015)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 143session à Munich les 25 et 26 mars 2015, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Le Conseil a abordé la question du climat social à l'OEB. Au terme d'un débat approfondi, il a décidé de donner la priorité absolue à la restauration du dialogue social. Sur proposition du Président de l'Office, le Conseil est convenu de traiter un problème existant de longue date à l'Office - la reconnaissance formelle des syndicats dans le cadre juridique de l'OEB. Le Président du Conseil et le Président de l'Office ont publié une déclaration commune, qui appelle à une reprise du dialogue (cf. le présent site Internet). Les syndicats seront prochainement invités à participer, dès le mois d'avril, à une première réunion avec des représentants du Conseil et de l'Office.

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur un document d'orientation soumis par le Président de l'Office, concernant une réforme structurelle des chambres de recours. L'objectif est de garantir l'indépendance des chambres de recours et de renforcer la perception générale de leur autonomie, dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. Le Conseil a apporté son soutien général aux orientations stratégiques présentées. Les premières propositions concrètes seront soumises, pour décision, lors de la prochaine session du Conseil, en juin 2015. Ces propositions devront dûment tenir compte des avis recueillis lors d'une vaste consultation des parties prenantes, qui débutera prochainement.

Le Conseil a institué sa commission de discipline pour l'année 2015. Elle sera présidée par un juge du Royaume-Uni, Sir Konrad Schiemann, qui dispose d'une expérience et d'une réputation solides à l'échelle nationale et internationale. Le Conseil a également approuvé à l'unanimité plusieurs modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, qui visent à établir les modalités d'application de l'article 23 CBE.

Le Conseil a approuvé une réforme des dispositions relatives au congé de maladie à l'OEB et du régime d'invalidité.

Le Conseil a souligné l'importance d'une communication transparente, efficace et cohérente concernant la stratégie globale définie pour relever les défis à venir. Il a décidé d'intensifier ses efforts en la matière. Le Président du Conseil élaborera une politique et des instruments à cette fin.

Enfin, le Conseil a procédé à une série de nominations, d'abord au sein des chambres de recours, puis au sein de ses organes. M. Christoph Ernst (DE) a été élu Président de la Commission du budget et des finances, pour un mandat de trois ans prenant effet le 27 juin 2015 ; Mme Borghildur Erlingsdóttir (IS) et M. Derk-Jan De Groot (NL) ont été élus membres du Bureau du Conseil d'administration, pour un mandat de trois ans prenant effet le 27 juin 2015 ; M. Christian Bock (CH) a été nommé vice-président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), pour un mandat de trois ans prenant effet le 1er juillet 2015 ; M. Hannes Schuh (AT) a été reconduit dans ses fonctions de membre du Collège des commissaires aux comptes, pour un mandat de cinq ans prenant effet le 1er juillet 2015.

Le secrétariat du Conseil


Munich, le 25 mars 2015

13e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 23 et 24 mars 2015)

Le Comité restreint a tenu sa 13e réunion les 23 et 24 mars 2015 à Munich.

Le Comité a discuté de deux propositions alternatives soumises par l'Office européen des brevets concernant le niveau des taxes annuelles. Ces propositions prévoient des niveaux de taxes qui correspondent respectivement à l'équivalent des taxes annuelles devant être acquittées pour les quatre ou cinq pays, parmi les vingt-cinq États membres participants de l'Union européenne, dans lesquels la plupart des brevets européens sont actuellement validés (niveaux TOP 4 et TOP 5). La proposition TOP 5 prévoit en outre une réduction de taxe de 25 % pendant les dix premières années de vie du brevet pour des entités spécifiques comme les PME, les universités et les organismes de recherche publics. Un premier échange de vues a eu lieu entre les États membres, la plupart d'entre eux n'étant pas encore en mesure de prendre position concrètement sur ces propositions.

Le Comité a également poursuivi les discussions concernant la clé de répartition de la part des taxes annuelles qui revient aux États membres participants de l'Union européenne. Les États membres ont abordé la question de savoir comment les différents critères qui entrent dans la clé de répartition devaient être définis et pondérés.

Le Comité a eu un échange de vues concernant le niveau du régime de compensation pour le remboursement des coûts de traduction des demandes de brevet européen qui sont déposées dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'une des langues officielles de l'OEB.

Enfin, le Comité a une nouvelle fois confirmé son engagement à prendre, d'ici à la fin juin 2015, les décisions qui s'imposent sur les aspects financiers et budgétaires relatifs à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 15 décembre 2014

11e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 9 décembe 2014)

Le Comité restreint a tenu sa 11e réunion le 9 décembre 2014 à Munich.

Le Comité a approuvé sur le principe le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, à l'exception du projet de règle sur les aspects financiers, qui sera examiné ultérieuement dans le cadre des discussions sur les questions budgétaires et financières. La version consolidée du projet de règlement d'application sera prochainement  publiée sur le site Internet de l'OEB.

Les travaux relatifs au niveau des taxes annuelles se sont poursuivis sur la base de simulations supplémentaires présentées par l'Office concernant divers scénarios sur le niveau des taxes.

Par ailleurs, le Comité a lancé les travaux préparatoires relatifs à la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants de l'UE.

Enfin, le Comité s'est mis d'accord sur l'organisation de ses travaux au cours du premier semestre 2015, afin de pouvoir prendre d'ici fin juin 2015 les décisions qui s'imposent sur les aspects financiers et budgétaires relatifs à la mise en oeuvre de la protection unitaire conférée par un brevet.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 12 décembre 2014

142e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2014)

Le Conseil d'administration a tenu sa 142e session les 10 et 11 décembre 2014 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Après le compte-rendu du Président du Conseil concernant les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office, Benoît Battistelli, a présenté son rapport d'activités. Le Conseil a exprimé son entière satisfaction.

Des informations ont ensuite été échangées sur des questions stratégiques internes à l'Organisation ainsi que sur le climat social. Le Conseil a également traité un problème particulier se rapportant à une faute alléguée d'une personne nommée par le Conseil au titre de l'article 11(3) CBE, qui a fait l'objet d'un autre article sur ce site.

Par ailleurs, le Conseil a procédé à une série de nominations et de reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours.

Ensuite, le Conseil a entendu les rapports sur l'état d'avancement du brevet unitaire et les évolutions connexes ainsi que sur l'harmonisation du droit matériel des brevets.

Enfin, le Conseil a adopté une réforme du système de carrière ainsi que le projet de budget pour 2015.

Le secrétariat du Conseil



Munich, le 12 décembre 2014

Communiqué relatif aux décisions prises par le Conseil d'administration lors de sa 142e session concernant le personnel supérieur ainsi que les nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 142e session les 10 et 11 décembre 2014 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).

Le Conseil a traité un certain nombre de questions concernant le personnel supérieur et les chambres de recours. En particulier, le Conseil s'est penché sur les dispositions en matière disciplinaire qui sont applicables au personnel supérieur nommé par le Conseil au titre de l'article 11(1), (2) et (3) CBE et, compte tenu de ses obligations découlant de l'article 11(4) CBE, est convenu d'établir une Commission de discipline du Conseil.

Le Conseil a saisi cette occasion pour rappeler qu'il soutient et reconnaît pleinement le principe de l'indépendance des membres des chambres de recours qui est défini spécifiquement à l'article 23 CBE et fait plus généralement partie des principes de l'indépendance juridictionnelle reconnus au niveau international.

Le Conseil a également procédé à quatre reconductions dans leurs fonctions de membres de la Grande Chambre de recours, de Présidents et de membres juristes des chambres de recours, conformément à l'article 11(3) CBE, ainsi qu'à douze nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres juristes de la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 11(5) CBE.

Sur proposition du Président de l'Office, le Conseil a abordé et traité avec la plus grande attention un problème particulier se rapportant à une faute alléguée d'une personne nommée par le Conseil au titre de l'article 11(3) CBE. À titre de précaution et de mesure conservatoire, sans anticipation des autres mesures susceptibles de s'ensuivre, le Conseil a décidé à l'unanimité de suspendre la personne concernée de ses fonctions, avec versement de l'intégralité de sa rémunération, jusqu'au 31 mars 2015. Le Conseil a demandé que l'enquête soit achevée dans les plus brefs délais afin qu'il puisse statuer sur les suites à donner. Le Conseil a fait part de son inquiétude face à cet incident unique dans l'histoire de l'OEB.

Les détails relatifs aux nominations et reconductions ainsi qu'aux autres décisions prises par le Conseil lors de cette session seront publiés séparément.


Munich, le 29 octobre 2014

10e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 28 et 29 octobre 2014)

Le Comité restreint a tenu sa 10e réunion les 28 et 29 octobre 2014 à Munich.

Le Comité a approuvé certaines adaptations techniques au projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, et laissé un aspect technique pour examen plus détaillé en décembre. La version consolidée du projet de règlement sera publiée sur ce site Internet après la réunion de décembre du Comité.

Les travaux relatifs au niveau des taxes annuelles se sont poursuivis sur la base d'une présentation de l'Office relative aux coûts estimés de la protection unitaire conférée par un brevet. Ces travaux seront repris au mois de décembre. Le Comité a également pris note et discuté d'une simulation de réductions de taxes pour les PME.

Enfin, le Comité est convenu de commencer les travaux concernant la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 17 octobre 2014

141e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 15 octobre 2014)

Le Conseil d'administration a tenu sa 141e session à Munich, le 15 octobre 2014, sous la présidence de Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Le Président du Conseil a rendu compte de la dernière réunion du Bureau du Conseil d'administration. Le Président de l'Office européen des brevets, Benoît Battistelli, a ensuite présenté son rapport d'activités, qui sera publié sous peu sur le site Internet. Le Conseil a exprimé son soutien total et son entière satisfaction.

Le Conseil a ensuite procédé à un échange d'informations sur des questions stratégiques au sein de l'Organisation et sur le climat social.

Le Conseil a poursuivi avec une série de nominations. Matthias Bank (DE) a été nommé président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, pour un mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2015. Salih Bektaş (TR) et Gábor Németh (HU) ont été nommés membres suppléants du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans débutant le 15 octobre 2014.

Ensuite, le Conseil a entendu un rapport sur l'état d'avancement du brevet unitaire et des évolutions connexes, présenté par la délégation italienne, qui représente le pays assurant la présidence de l'UE au cours du second semestre 2014.

Concernant l'harmonisation du droit matériel des brevets, le Conseil a débattu des conclusions à tirer du Rapport de synthèse final sur les consultations menées auprès des utilisateurs dans le cadre du processus de Tegernsee. La majorité des intervenants se sont déclarés favorables à une solution multilatérale et à la procédure "groupe B+".

Enfin, le Conseil a adopté une série de modifications du règlement d'exécution de la CBE concernant, entre autres, les services postaux et la communication électronique (la décision correspondante - CA/D 6/14 - sera publiée sous peu sur le site Internet).

Le secrétariat du Conseil


Munich, le 24 juin 2014

9e réunion du Comité restreint des États membres participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet  (La Haye, le 24 juin 2014)

Le Comité restreint a tenu sa 9e réunion le 24 juin 2014 à La Haye.

Le Comité a adopté en principe le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, sous réserve de certains aspects techniques qui nécessitent des discussions plus poussées et à l'exception d'une règle relative aux questions financières qui sera examinée conjointement avec les autres aspects financiers après l'été. Ce projet de règlement porte sur les procédures qui seront appliquées par l'OEB dans l'exécution de ses tâches administratives relatives au brevet européen à effet unitaire.

Les travaux relatifs au niveau des taxes annuelles, qui devra être fixé au sein du Comité restreint par les États membres participants, se sont poursuivis sur la base de deux nouvelles présentations de l'Office proposant des simulations concernant différents scénarios de taxes et leurs incidences financières pour l'Office. Ces travaux seront repris au mois d'octobre.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 27 juin 2014

140e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (La Haye, les 25 et 26 juin 2014)

Le Conseil d'administration a tenu sa 140e  session à La Haye, les 25 et 26 juin 2014, sous la présidence de Jesper KONGSTAD, Directeur général de l'Office danois des brevets.

 Le Conseil a élu Josef KRATOCHVÍL (CZ) président du Comité « Soutien technique et opérationnel » (TOSC), avec effet au 26 octobre 2014, et Bucura IONESCU (RO) vice-présidente du TOSC, avec effet au 1er juillet 2014. Il a également élu Patricia GARCIA-ESCUDERO (ES) et Marco DINIS (PT) membres du Conseil de surveillance de l'Académie avec effet au 26 juin 2014.

En 2011, le Conseil a adopté une stratégie en matière d'efficacité et de qualité qui doit être mise en oeuvre au moyen de cinq feuilles de route dans les domaines de l'informatique, de la coopération, des ressources humaines, des bâtiments et de la qualité.

Lors de la session qu'il a tenue cette semaine, le Conseil a examiné plusieurs documents afférents aux feuilles de route mises à jour, dans lesquels étaient décrits les progrès accomplis jusqu'ici et qui contenaient des propositions précises sur les futures actions à mener dans chaque domaine.

Le Conseil a apporté son soutien aux mesures prises et s'est félicité des progrès réalisés à ce jour ; il a approuvé à l'unanimité les propositions relatives aux futures actions à entreprendre et exposées dans les cinq feuilles de route mises à jour.

Le Conseil a également exprimé son soutien à la politique suivie dans chaque domaine par le Président de l'Office, Benoît BATTISTELLI, et a décidé de proroger son mandat de trois ans, jusqu'au 30 juin 2018, afin que les feuilles de route apportent des résultats encore plus fructueux.

Le Conseil a par ailleurs pris note du deuxième bilan social sur les conditions sociales à l'Office européen des brevets ; ce bilan sera mis à la disposition du public. Le Conseil a également approuvé  une procédure révisée d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'OEB. La méthode retenue s'appuie sur les principes du parrallèlisme avec l'évolution des barèmes nationaux de rémunération et du maintien de la parité de pouvoir d'achat. La nouvelle procédure garantit un meilleur contrôle par le Conseil et établit un lien plus étroit avec les conditions macroéconomiques prévalant dans les Etats contractants. Pour la première fois, tous les détails du fonctionnement de la méthode d'ajustement des rémunérations seront rendus accessibles au public.

Enfin, le Conseil a approuvé les comptes pour l'exercice 2013, qui présentaient un excédent budgétaire de 317 millions d'EUR, montant jamais atteint à ce jour, et a approuvé à l'unanimité les orientations générales pour le budget 2015.

Le secrétariat du Conseil


Munich, le 28 mai 2014

8e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 26 et 27 mai 2014)

Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu sa 8e réunion à Munich les 26 et 27 mai 2014.

Les travaux préparatoires relatifs au niveau des taxes annuelles, qui ont débuté lors de la 5e réunion du Comité tenue le 30 octobre 2013, se sont poursuivis sur la base de simulations concernant différents scénarios de taxes et leurs incidences financières. L'Office a donné plusieurs présentations sur ce thème.

Le Comité a procédé à un premier échange de vues sur ces présentations, afin de poursuivre les discussions lors de sa 9e réunion, qui aura lieu le 24 juin.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 28 mars 2014

139e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 27 et 28 mars 2014)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 139e session à Munich, les 27 et 28 mars 2014, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.

Le Président du Conseil a rendu compte de la dernière réunion du Bureau du Conseil d'administration, qui aide le Président du Conseil à préparer les travaux du Conseil. Le Président de l'Office européen des brevets a ensuite présenté son rapport d'activités, qui expose, de manière détaillée, les activités de l'Office en 2013. Le Conseil s'est félicité de la poursuite, en 2013, des tendances positives observées ces dernières années. D'excellents résultats ont été obtenus en 2013, dans tous les domaines, y compris pour la mise en œuvre des mesures décrites dans la feuille de route relative aux ressources humaines, qui a été présentée par le Président de l'Office et approuvée par le Conseil en 2011. Le Conseil a encouragé le Président de l'Office à poursuivre ses efforts afin de réformer la politique sociale de l'OEB. Cette question a été à nouveau abordée à un stade ultérieur de la session, lorsque le Conseil a examiné et approuvé, à l'unanimité, une proposition du Président de l'Office visant à réformer les modalités de la représentation du personnel à l'OEB.

Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations. M. Sean Dennehey (UK) a été réélu président du comité "Droit des brevets" pour un mandat de trois ans, débutant le 30 mars 2014. Plusieurs membres et présidents des chambres de recours ont également été nommés ou reconduits dans leurs fonctions.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport sur l'état d'avancement du brevet unitaire, qui a été donné par le chef de la délégation hellénique, représentant le pays qui assure la présidence de l'UE au premier semestre 2014, ainsi que le rapport du Président du Comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet. Le Président du Comité restreint (institué par les 25 États parties à la CBE qui participent à la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire, et chargé d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire) a ensuite rendu compte de la 7e réunion du Comité, tenue la veille de la session du Conseil (cf. Communiqué relatif à la 7e réunion du Comité restreint).

Enfin, le Conseil a autorisé le Président de l'Office à signer, au nom de l'Organisation, un nouvel accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Ce nouvel accord, qui modifie l'accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets, relatif à la création de l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets, en date du 19 octobre 1977, précise les conditions dans lesquelles l'agence de Berlin sera rénovée et les locaux seront mis à la disposition de l'Office après la rénovation.

Le secrétariat du Conseil


Munich, le 28 mars 2014

7e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 26 mars 2014)


Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu sa septième réunion le 26 mars 2014, à Munich. Des observateurs des États parties à la CBE ont assisté pour la première fois à la réunion.

Le Comité a achevé sa deuxième lecture du projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet. Ce projet de règlement porte sur les procédures qui seront appliquées par l'OEB dans l'exécution de ses tâches administratives relatives au brevet européen à effet unitaire.

Le Comité a adopté les règles relatives au système de compensation pour le remboursement des frais de traduction de demandes déposées dans une langue officielle de l'UE autre que l'une des langues officielles de l'OEB. Pourront bénéficier de ce remboursement les titulaires de brevet qui obtiendront un brevet européen à effet unitaire. Les aspects financiers du système de compensation, y compris le montant du remboursement, feront toutefois l'objet de discussions ultérieures.

Le Comité a eu un échange de vues sur les mesures possibles d'accompagnement à l'échelle nationale du système de protection unitaire conférée par un brevet.  

Enfin, le Comité a adopté son programme de travail pour 2014.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 18 décembre 2013 

6e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2013)

Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu sa sixième réunion les 10 et 11 décembre 2013 à Munich. 

Le Comité a achevé sa première lecture du projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, a pris note des commentaires présentés à ce sujet par les délégations et les utilisateurs et a entamé sa deuxième lecture. Ce projet de règlement porte principalement sur les procédures qui seront administrées par l'OEB dans l'exécution des tâches qui lui seront confiées par les États Membres en application de l'article 9.1 du Règlement UE n° 1257/2012.

Le Comité a eu une discussion sur le système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction des brevets à effet unitaire délivrés sur la base d'une demande déposée dans une langue officielle de l'UE autre que les langues officielles l'OEB. Il est parvenu à un consensus sur un certain nombre de questions relatives au fonctionnement de ce système à l'avenir.

Le Comité a eu un échange de vues sur des questions relatives au système de protection unitaire conférée par un brevet et sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre par les États Membres en la matière. 

Il a également discuté du document de l'OEB exposant les principes proposés pour le traitement budgétaire et comptable des recettes et des dépenses afférentes à l'administration du système de protection unitaire conférée par un brevet. 

Enfin, il a décidé d'admettre en qualité d'observateurs les États parties à la CBE suivants : la Suisse, la Turquie, l'Espagne, l'Albanie, Saint-Marin, l'Italie, la Norvège, la Croatie, Monaco et la Serbie. D'autres États contractants pourront être admis sur requête.

Le secrétariat du Comité restreint


Munich, le 13 décembre 2013

138e session du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (Munich, les 12 et 13 décembre 2013)


Le Président du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, M. Jesper Kongstad (Directeur général de l'Office danois des brevets), a clos aujourd’hui la 138e session du Conseil, après deux jours de débats approfondis.

Comme à l’accoutumée, le Président du Conseil a rendu compte des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion précédente du Bureau du Conseil d'administration (institué en application de l’article 28 CBE, le Bureau aide le Président du Conseil à préparer les travaux du Conseil).

Le Président de l’Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli, a fait état des derniers développements à l’Office. Le Conseil s’est félicité de la poursuite des tendances positives concernant la production, la productivité et les finances. Les délégations ont exprimé un optimisme raisonnable pour l’avenir, en dépit des prochains défis. Le principal d'entre eux pourrait être la réforme et la modernisation des politiques sociales. Le Conseil a réitéré son plein appui aux mesures exposées dans la feuille de route relative aux ressources humaines, telle que présentée en 2011 par le Président de l’Office, et a appelé les partenaires sociaux à faire preuve de responsabilité afin de parvenir à un dialogue social réel et fructueux.

Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations. M. Habip Asan, Président de l'Institut turc des brevets, a été élu membre du Bureau du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans. MM. Guus Broesterhuizen (NL) et Jørgen Smith (NO) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires de la commission de recours pour l’année 2014, de même que Mme Darina Kyliánová (SK), en qualité de membre suppléant. Quatre nouveaux membres et un nouveau président des chambres de recours ont également été nommés.

Le Conseil a nommé M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire à la Cour des comptes française, en qualité de commissaire aux comptes, avec effet au 1er janvier 2014. M. Angermann succédera à M. Michel Camoin, à qui le Conseil a rendu hommage.

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport sur l’état d’avancement du brevet unitaire, qui a été donné par le chef de la délégation lituanienne, représentant le pays qui assure la présidence de l’UE au second semestre 2013. Le Président du Comité restreint (institué par les 25 États parties à la CBE qui participent à la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire, et chargé d’assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire) a ensuite rendu compte des 5e et 6e réunions du Comité (cf. Communiqué relatif à la 6e réunion du Comité restreint, qui sera publié prochainement sur le site Internet de l’OEB). Le Conseil a ainsi noté que plusieurs États parties à la CBE ne participant pas à la coopération renforcée ont reçu le statut d’observateur au Comité restreint. Les autres États parties à la CBE qui ne participent pas à la coopération renforcée bénéficieront désormais automatiquement du statut d’observateur s’ils en font la demande.

Le Conseil a également adopté une série de modifications du règlement d’exécution de la CBE. La première modification étend les possibilités de remboursement de la taxe de recours au titre de la règle 103 CBE. La seconde modification restreint le champ d’application de la réduction de taxe visée à la règle 6 CBE et limite le droit à la réduction à certaines catégories précises de demandeurs, tout en augmentant le taux de réduction (les décisions correspondantes CA/D 16/13 et CA/D 19/13 seront publiées prochainement sur le site Internet de l’OEB).

Le dernier point à l’ordre du jour du Conseil – mais non le moindre – était le budget 2014. Le budget aux fins d’autorisation, qui s’élève à 2 078 895 000 €, a été adopté à l’unanimité. Les effectifs de personnel resteront stables à 7 075 agents. L’ajustement des traitements des fonctionnaires de l’OEB (avec effet au 1er juillet 2013) et l’ajustement bisannuel des taxes et tarifs (avec effet au 1er avril 2014) sont inclus dans le budget.

Le secrétariat du Conseil

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