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Fondements juridiques

portrait04.jpg L'Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale créée le 7 octobre 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée en 1973 à Munich.

Son préambule définit l’esprit de la coopération internationale qui a présidé à la mise en place de l’Organisation :

Les Etats contractants,

Désireux de renforcer la coopération entre les Etats européens dans le domaine de la protection des inventions,

Désireux qu'une telle protection puisse être obtenue dans ces Etats par une procédure unique de délivrance de brevets et par l'établissement de certaines règles uniformes régissant les brevets ainsi délivrés,

Désireux, à ces fins, de conclure une convention qui institue une Organisation européenne des brevets et constitue un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967 et un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970,

sont convenus des dispositions suivantes : ... »

Convention sur le brevet européen : Préambule

L'Organisation compte actuellement 38 Etats membres, à savoir tous les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'Albanie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Norvège, la République de Saint-Marin, la Serbie, la Suisse et la Turquie. Elle a pour mission de délivrer des brevets européens conformément à la CBE, par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets. L’Organisation a son siège à Munich (art. 6 CBE).

Les deux organes de l'Organisation sont :

a) l'Office européen des brevets, qui est situé a Munich et a des départements à La Haye, Berlin et Vienne, et
b) le Conseil d'administration
(art. 4 (2) EPC).

L’Organisation européenne des brevets a la personnalité juridique ; elle est représentée par le Président de l’Office européen des brevets (art. 5 CBE).

Le Conseil d'administration de l'OEB, qui se compose des représentants des Etats contractants, exerce des pouvoirs législatifs pour l'Organisation, est compétent pour les questions politiques de l'Organisation et supervise l'activité de l'Office.

Le Conseil tient, en règle générale, quatre sessions par an. Les langues du Conseil d’administration sont l’allemand, l’anglais et le français. 

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