Etats autorisant l'extension
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Pays
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Titre officiel
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Accord signé le
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Accord entré en vigueur le
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Résiliation de l'accord le
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| Slovénie | Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Organisation européenne des brevets en date du 2 juillet 1993 | 2.7.1993 | 1.3.1994 | 30.11.2002 |
| Lituanie | Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lituanie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994 | 25.1.1994 | 5.7.1994 | 30.11.2004 |
| Lettonie | Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lettonie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994 | 25.1.1994 | 1.5.1995 | 30.6.2005 |
| Roumanie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération) | 9.9.1994 | 15.10.1996 | 28.2.2003 |
| Croatie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la République de Croatie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) | 16.6.2003 | 1.4.2004 | 31.12.2007 |
| Albanie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de l'Albanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération) | 3.11.1995 | 1.2.1996 | 30.4.2010 |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | Accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération), conclu entre le Gouvernement de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et l'Organisation européenne des brevets | 24.6.1997 | 1.11.1997 | 31.12.2008 |
| Serbie | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) | 26.11.2001 | 1.11.2004 | 30.9.2010 |
| Bosnie-Herzégovine | Accord de coopération dans le domaine des brevets entre la Bosnie-Herzégovine et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) | 1.12.2003 | 1.12.2004 | Toujours en vigueur |
| Monténégro | Accord entre le Gouvernement du Monténégro et l'Organisation européenne des brevets relatif a l'extension des brevets européens (Accord d'extension) | 13.2.2009 | 1.3.2010 | Toujours en vigueur |