Etats autorisant l'extension

Pays
Titre officiel
Accord signé le
Accord entré en vigueur le
Résiliation de l'accord le
Slovénie Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Organisation européenne des brevets en date du 2 juillet 1993 2.7.1993 1.3.1994 30.11.2002
Lituanie Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lituanie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994 25.1.1994 5.7.1994 30.11.2004
Lettonie Accord portant application de l'article 3(3) de l'Accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République de Lettonie et l'Organisation européenne des brevets le 25 janvier 1994 25.1.1994 1.5.1995 30.6.2005
Roumanie Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération) 9.9.1994 15.10.1996 28.2.2003
Croatie Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de la République de Croatie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) 16.6.2003 1.4.2004 31.12.2007
Albanie Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement de l'Albanie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération) 3.11.1995 1.2.1996 30.4.2010
Ex-République yougoslave de Macédoine Accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération), conclu entre le Gouvernement de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et l'Organisation européenne des brevets 24.6.1997 1.11.1997 31.12.2008
Serbie Accord de coopération dans le domaine des brevets entre le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) 26.11.2001 1.11.2004 30.9.2010
Bosnie-Herzégovine Accord de coopération dans le domaine des brevets entre la Bosnie-Herzégovine et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension) 1.12.2003 1.12.2004 Toujours en vigueur
Monténégro Accord entre le Gouvernement du Monténégro et l'Organisation européenne des brevets relatif a l'extension des brevets européens (Accord d'extension) 13.2.2009 1.3.2010 Toujours en vigueur

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