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Historique

Unified Patent Court - Preparatory Committee (seulement en anglais)

18e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 décembre 2015)

17e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 17 novembre 2015)

16e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, le 13 octobre 2015) 

15e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, les 23 et 24 juin 2015) 

14e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 26 et 27 mai 2015)

13e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 23 et 24 mars 2015)

11e réunion du Comité restreint des États membres de l’UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 9 décembe 2014)

10e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 28 et 29 octobre 2014)  

9e réunion du Comité restreint des États membres participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (La Haye, le 24 juin 2014)

8e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 26 et 27 mai 2014) 

7e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 26 mars 2014) 

6e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2013)

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