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Comité restreint

Mission

Le Comité restreint trouve son fondement juridique à l'article 9(2) du Règlement (UE) No° 1257/2012 ("le Règlement") et à l'article 145 CBE. Ce Comité a été créé par les 25 Etats membres qui participent au brevet unitaire, afin d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les compétences du Comité couvrent également la fixation du niveau des taxes.

Situation actuelle

Le Comité a tenu sa réunion inaugurale le 20 mars 2013 à Munich. Depuis lors, il a adopté un règlement intérieur, une politique de communication et un calendrier pour ses activités.

Composition

Le Comité se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, des Etats membres participants tels que définis à l'article 2a) du Règlement, ainsi que de l'Office européen des brevets, de la Commission européenne en tant qu'observateur et d'autres observateurs :

Président / Vice-Président

Président
Jérôme Debrulle (BE), Conseiller général, Office de la Propriété Intellectuelle, Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
courriel : selectcommittee@epo.org

Vice-Président
Ľuboš Knoth (SK), President, Industrial Property Office of the Slovak Republic

Participants

1. Représentants des Etats membres participants
2. Président de l'OEB
3. Collège des commissaires aux comptes
4. Comité du personnel de l'OEB

Observateurs

1. Commission européenne
2.1 epi
2.2 BusinessEurope
3. Etats ayant le statut d'observateur :
    - Albanie (AL)
    - Croatie (HR)
    - Espagne (ES)
    - Italie (IT)
    - Monaco (MC)
    - Norvège (NO)
    - Saint-Marin (SM)
    - Serbie (RS)
    - Suisse (CH)
    - Turquie (TR)

Secrétaire

Yves Grandjean, Directeur, secrétariat du Conseil
courriel : council_secretary@epo.org

Documentation

Liens utiles

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