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Papier definissant la structure d'un protocole facultatif relatif au reglement des contentieux en matiere de brevets europeens

Sur invitation du Gouvernement français, une Conférence intergouvernementale des États membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) sur la réforme du système européen de brevet s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999.

Cet événement a entre autres donné lieu à la création d'un groupe de travail présidé conjointement par l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse et chargé de présenter un protocole facultatif à la Convention sur le brevet européen (CBE), protocole selon lequel les États signataires conviennent - pour les contentieux en matière de brevets européens - d'un système judiciaire intégré doté de règles de procédure uniformes et d'une cours d'appel commune. Ce groupe de travail a, en l'espace d'une année seulement, rédigé un papier définissant la structure d'un protocole facultatif relatif au règlement des contentieux en matière de brevets européens. Ce document met en évidence les caractéristiques principales d'un système judiciaire relatif aux brevets européens, comprenant une organisation propre, un code de procédure et un tribunal européen des brevets commun en première ainsi qu'en deuxième instance.

Ce papier sera soumis pour information aux représentants des gouvernements lors de la prochaine Conférence intergouvernementale des États membres de l'OEB, qui aura lieu à Londres les 16 et 17 octobre 2000. La publication de ce document vise à permettre une discussion aussi large que possible dans les milieux intéressés.