Sub Navigation
Promotion
Bases de données gratuites
Informations d'ordre procédural concernant l'ensemble des demandes de brevet européen
Texte intégral des publications EP-A et EP-B des dernières quatre semaines
La brevetabilité de méthodes dans le domaine des activités économiques
Mot-clé : méthodes dans le domaine des activités économiques - programme d'ordinateur
Les articles et règles de la Convention sur le brevet européen (CBE) qui concernent la brevetabilité de méthodes dans le domaine des activités économiques et de programmes d'ordinateurpeuvent être résumés comme suit.
Conformément à l'article 52(1) CBE, les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Pour être brevetable, une invention doit en outre, conformément aux règles 27 et 29 CBE, présenter un caractère technique, en ce sens qu'elle doit se rapporter à un domaine technique, qu'elle doit concerner un problème technique et posséder des caractéristiques techniques pouvant être énoncées sous forme de revendications définissant l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée.
La CBE ne donne aucune définition du terme "invention", mais elle comporte une liste d'éléments ou d'activités qui sont réputés ne pas constituer des inventions. Conformément à l'article 52(2) CBE, les méthodes dans le domaine des activités économiques, les méthodes mathématiques, les présentations d'informations et les programmes d'ordinateurs ne sont pas considérés comme des inventions. L'article 52(3) CBE précise cependant que cette disposition n'exclut la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
Il s'ensuit que même si les méthodes dans le domaine des activités économiques, les programmes d'ordinateurs, etc., sont explicitement exclus en tant que tels de la brevetabilité, un produit ou une méthode qui présente un caractère technique peut être breveté(e), bien que l'objet revendiqué définisse ou implique au moins une méthode dans le domaine des activités économiques, un programme d'ordinateur, etc.
Dans le cas spécifique d'une revendication définissant un programme d'ordinateur, qu'il s'agisse ou non d'une méthode dans le domaine des activités économiques, il convient de noter ce qui suit :
Dans une décision récente d'une Chambre de recours de l'OEB (T 1173/97, disponible sous forme électronique sur le site web de l'OEB (cliquer sur "Recherche et index", puis sur "Décisions des Chambres de Recours de l'OEB)), la Chambre a noté qu'un programme d'ordinateur est considéré comme ayant un caractère technique, si sa mise en oeuvre sur un ordinateur produit un effet technique qui peut être compris dans l'état de la technique, mais qui va au-delà des interactions physiques "normales" entre programme et ordinateur. Un tel effet peut consister, par exemple, dans la gestion d'un processus industriel ou le fonctionnement interne de l'ordinateur lui-même.
L'OEB a adapté sa pratique à la lumière de cette décision. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB seront remaniées en conséquence, en temps utile.
En résumé, il convient de noter que les méthodes dans le domaine des activités économiques et les programmes d'ordinateur ne sont pas toujours exclus de la brevetabilité.