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Communiqué de presse 5/00 - Ouverture de la Conférence diplomatique pour la révision de la CBE

Vers une vaste réforme du système du brevet européen

Munich, le 20 novembre 2000 -- Les vingt Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ont ouvert leur Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette Convention, qui a été signée le 5 octobre 1973 à Munich, constitue la base juridique de l'Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l'Office européen des brevets (OEB). La conférence de révision est au centre d'une vaste réforme du système du brevet européen, qui se donne notamment pour but de réduire le coût du brevet, d'instituer un système juridictionnel européen et, dans les Etats membres de l'UE, d'introduire le brevet communautaire.

L'Organisation européenne des brevets a reçu mandat pour organiser cette conférence lors de la conférence intergouvernementale que ses Etats membres ont tenue en juin 1999 à Paris. Lors de la deuxième conférence intergouvernementale, qui a eu lieu en octobre dernier à Londres, les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ont ouvert la voie vers une réduction des coûts de traduction et l'introduction d'un système juridictionnel unitaire pour les litiges en matière de brevets européens.

La révision vise principalement à adapter avec souplesse la CBE au cadre juridique dans le lequel doit s'inscrire une Europe politiquement et économiquement intégrée, et ce, dans le contexte d'une croissance de l'économie mondiale et d'une compétition technologique accrue. Les délégations des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets examineront une centaine de modifications qu'il est proposé d'apporter aux dispositions de la Convention en vue de moderniser avec prudence la CBE tout en préservant le niveau de qualité atteint. Ces propositions tiennent compte non seulement des suggestions faites par les utilisateurs du système du brevet européen, mais aussi des besoins de l'Organisation et de l'Office européen des brevets.

La révision porte sur toutes les parties de la CBE : les dispositions institutionnelles, le droit des brevets, la procédure devant l'OEB et ses chambres de recours ainsi que la phase faisant suite à la délivrance du brevet européen.

Il est prévu d'ancrer dans la Convention une conférence régulière des ministres des Etats parties à la CBE afin de placer le système du brevet européen sous la responsabilité politique de ces Etats. Il est également prévu de donner compétence au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pour adapter la Convention aux traités internationaux et au droit communautaire sans avoir recours à une conférence de révision. Parmi les points majeurs visant à rationaliser la procédure européenne de délivrance, figure la réunion de la recherche et de l'examen quant au fond. La conférence s'intéressera aussi à la question de la protection par brevet des programmes d'ordinateurs, question controversée dans le débat public.

Un certain nombre de questions, qui revêtent une importance particulière pour les brevets, mais pour lesquelles les discussions ne sont pas encore achevées, ne seront pas traitées par cette conférence de révision. Il s'agit notamment de la protection par brevet des inventions biotechnologiques. Vu la directive actuelle de l'UE en matière de biotechnologie et la conformité de la CBE avec ces dispositions, aucune initiative ne s'impose pour l'heure. De même, la conférence diplomatique 2000 n'abordera pas non plus les modifications de la CBE appelées par le futur brevet communautaire. Ces deux points seront néanmoins examinés plus avant à l'issue de la réforme en cours et éventuellement soumis à une conférence de révision ultérieure.