Déclaration de l'Office européen des brevets concernant le brevet N° EP 0695351 délivré le 8.12.1999

La revendication no. 48 comporte le libellé suivant, dans les trois langues officielles :

"Verfahren zur Herstellung eines transgenen Tieres ..."
"Procédé de préparation d'un animal transgénique .."
"A method of preparing a transgenic animal ..."

En anglais, la revendication aurait dû être restreinte par l'adjonction de l'expression "(non-human)" car, en anglais scientifique, le terme "animal" englobe le terme "human" (humain).

L'Office européen des brevets a déjà reconnu qu'il avait commis une erreur à cet égard, et il l'a déplorée. L'Office fera preuve de toute la vigilance nécessaire pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir.
Contrairement à ce qui a été affirmé à maintes reprises, et malgré l'absence de la restriction "(non-human)", l'étendue de la protection conférée par le brevet no. 0695351 ne couvre pas le clonage d'êtres humains et ce, parce que, en vertu des articles 69 et 84 CBE, les revendications doivent être étayées par la description. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
L'OEB ne peut pas, de sa propre initiative, modifier en raison d'une erreur un brevet délivré. Cependant, la Convention sur le brevet européen permet à toute personne de faire opposition au brevet dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance. Il est probable qu'il sera fait usage de cette possibilité dans le cas présent, ce qui permettra, le cas échéant, de procéder aux corrections nécessaires.

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