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Exposé de la position de l'Office dans le domaine du génie génétique

(Transcription par écrit d'un passage du discours du Président de l'OEB, M. Ingo Kober, lors de la conférence de presse annuelle de l'Office tenue le 27 juin 2000 à Munich)

Mesdames,

Messieurs,

Nul ne prétend que la délivrance de brevets pour des inventions dans le domaine du génie génétique ne soulève pas de problèmes éthiques épineux. Contrairement à ce qui a été affirmé dans la presse, nos examinateurs de brevets sont parfaitement conscients des problèmes éthiques que pose le traitement de telles demandes, et en tiennent compte dans les avis qu'ils adressent aux demandeurs. Jamais ils ne prennent de décisions irresponsables ou même agissent de façon criminelle, comme cela a été insinué dans certains médias. Les exemples de leur sens des responsabilités sont légion, et le public peut à tout moment en prendre connaissance. La procédure de délivrance des brevets est en effet une procédure publique, qui permet même à des tiers de donner leur avis, et nombreux sont ceux qui font usage de cette possibilité.

Il a été à maintes reprises reproché à l'OEB de délivrer des brevets sur le vivant sans s'appuyer sur des bases juridiques, ce qui non seulement constitue pour le fond un reproche parfaitement injustifié, mais encore méconnaît la longue tradition existant en Europe pour ce qui est de la délivrance de brevets dans ce domaine. Bien avant la création de l'OEB, il avait déjà été délivré des brevets et rendu à ce sujet des décisions judiciaires au niveau national, notamment en Allemagne (p.ex. "Rote Taube", 1969). La CBE ne prévoit pas elle non plus d'exception fondamentale à la brevetabilité dans le cas de la matière vivante. La jurisprudence des chambres de recours a constamment entériné dans son principe la pratique suivie par l'Office à cet égard.

J'ai déjà attiré l'attention sur l'importance que revêt la directive de l'UE en tant qu'élément du droit des brevets en vigueur. Sa mise en oeuvre par le Conseil d'administration est l'expression de la volonté politique de l'Organisation et de l'Office de respecter les prescriptions du législateur européen et de les intégrer dans le droit européen des brevets.

Cette directive, avec sa liste d'exclusions, est devenue à présent partie intégrante du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen.

Une autre contre-vérité que l'on entend souvent est que lorsque l'Office délivre des brevets il autorise les développements techniques couverts par ces brevets. Or les brevets n'impliquent aucune autorisation de fabrication ou d'utilisation des inventions qu'ils protègent et n'avalisent nullement le développement de telle ou telle technologie. Les brevets sont de simples droits d'exclusivité. Ils servent uniquement à empêcher des tiers d'exploiter une invention donnée à des fins commerciales. Ce n'est pas le droit des brevets, mais d'autres branches du droit, tout à fait différentes, qui se préoccupent de savoir si une technologie doit ou non être considérée comme licite et qui doivent apporter une réponse à cette question.

Les offices de brevets ne sont pas non plus des administrations policières. Le droit des brevets ne peut faire barrage à des technologies qui présentent des dangers ou qui posent des problèmes sur le plan éthique !

Un autre reproche que l'on a formulé est que les "erreurs qu'a reconnues l'OEB constituent en réalité des violations délibérées de tabous". L'expression "violation de tabou" me semble ici particulièrement révélatrice : si l'on soupçonne l'OEB de violer un tabou, cela signifie, à l'inverse, que l'OEB serait tenu de respecter des tabous. Or en disant cela on s'aventure sur un terrain qui selon moi n'a rien à voir avec le domaine auquel nous avons affaire en l'occurrence. Ce que l'OEB est tenu de respecter, ce sont les dispositions juridiques en vigueur. Si violation il y a, il ne pourrait s'agir que d'une violation du droit, mais là encore, vu la situation que nous connaissons, c'est une allégation sur laquelle il est très difficile de formuler des commentaires. Je crois qu'il existe peu de domaines du droit où il ait été mis en place autant de barrières légales et de mécanismes de sûreté, tant au niveau interne qu'externe. Je pense tout d'abord à l'importance que revêt, d'un point de vue juridique, l'article 53 a) CBE ; je voudrais également évoquer la directive européenne, avec sa liste d'interdictions pour des raisons éthiques, et signaler aussi les mesures internes qui ont été prises pour résoudre les problèmes éthiques que posent certaines demandes de brevet. C'est ainsi que dans une note de service à l'intention des examinateurs datant de 1998, il a été dressé une liste des exclusions de la brevetabilité prévues par la directive dans le cas des inventions biotechnologiques. Il existe aussi un "système d'alerte précoce" pour les demandes de brevet qui posent des problèmes délicats sur le plan éthique, et il a été mis en place des contrôles de qualité que nous avons encore renforcés ces derniers temps en faisant participer des spécialistes du droit des brevets à la procédure de délivrance.

Autre argument que j'invoquerai pour montrer qu'il n'a pu y avoir de violations délibérées du droit, il a été prévu toutes sortes de possibilités de contrôle par le biais des procédures d'opposition et des procédures de recours après la délivrance, sans oublier les procédures en nullité devant les tribunaux nationaux, par exemple, en Allemagne, devant le Tribunal fédéral des brevets et, en appel, devant la Cour fédérale de justice : contrairement à tout ce que l'on affirme, les brevets européens - et les activités de l'Office européen des brevets - peuvent être soumis à une multitude de contrôles et vérifications par des instances indépendantes, tant sur le plan national qu'international.

Il n'est que de citer le taux d'opposition d'environ 6%, resté constant depuis des années, ainsi que le pourcentage très faible des actions en nullité engagées au niveau national à l'encontre de brevets européens (une pour mille dans le cas des actions engagées devant le Tribunal fédéral allemand des brevets), pour pouvoir prouver que dans la pratique les brevets délivrés par l'OEB se révèlent des brevets forts lors de l'examen par les tribunaux, et cela même dans les domaines qui posent des problèmes délicats.

Pour terminer, je voudrais également dire un mot pour répondre à ceux qui insinuent que l'OEB aurait particulièrement intérêt, pour des raisons économiques, à délivrer des brevets pour des inventions dans le domaine du génie génétique. Comme on peut le lire à la page 21 du rapport annuel, les biotechnologies comptent parmi les dix domaines dans lesquels le nombre de demandes déposées auprès de l'OEB est le plus élevé. En 1999, 3,2% des demandes ont été déposées pour des inventions dans le domaine des biotechnologies. L'importance des biotechnologies pour la recherche et l'industrie dans les domaines chimique et pharmaceutique est donc absolument indiscutable. Toutefois, ce pourcentage des demandes déposées auprès de l'OEB est près de trois fois inférieur à celui des demandes déposées dans le domaine des techniques médicales, et il est très en dessous de celui des demandes déposées dans le domaine des télécommunications, de l'électronique, et des techniques informatiques.

Mesuré par rapport au nombre total de demandes déposées depuis l'ouverture de l'Office, le nombre des demandes déposées dans le domaine des biotechnologies montre à plus forte raison que la thèse de la maximisation des profits est totalement indéfendable : alors que le nombre total de demandes publiées dépasse largement le million, on compte à peine 25 000 demandes de brevet déposées dans le domaine des biotechnologies, ce qui ne permet guère de conclure que les biotechnologies présentent pour l'OEB un intérêt économique exceptionnel.

En outre, si l'OEB cherche, comme on l'affirme, à maximiser ses recettes, comment expliquer que rien qu'au cours des quatre dernières années, il ait abaissé ses taxes à deux reprises, ce qui représente au total un manque à gagner de près d'un quart de milliard de DEM par an ? Si nous étions aussi cupides que certains se l'imaginent, nous nous serions plutôt dispensés d'abaisser les taxes, et cherché à éviter en revanche les ennuis liés à la délivrance de brevets sur les gènes.

Quiconque veut protéger son invention par un brevet est tenu de rendre sa demande accessible au public. En exigeant cette publication, le système des brevets sert précisément la transparence dont les tenants de l'éthique ne cessent, avec juste raison, de demander à l'Office de faire preuve lorsqu'il a affaire à des inventions relevant du domaine des biotechnologies. Ce n'est pas aux offices de brevets que l'on doit les développements techniques. L'affirmer constitue une contre-vérité, qui ne fait nullement avancer le débat. Le système des brevets, dont les offices de brevets ne sont que les organes exécutifs, a notamment pour fonction principale d'assurer la divulgation de l'état de la technique, lequel, dans bien des cas, ne serait pas accessible au public s'il n'existait pas de demande de brevet. Il ne faut pas croire que si certains progrès techniques n'ont pu voir le jour, c'est tout simplement parce qu'il n'avait pas été délivré de brevet. C'est là une erreur. (...)