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Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen
Munich, le 27 septembre 2000 -- La modernisation du système du brevet européen commence à se concrétiser. Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a entériné, le 7 septembre, la proposition de base pour la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE).
Les travaux de révision engagés en 1998 par l'Office européen des brevets (OEB) et le Conseil d'administration ont ainsi fait un pas important vers leur aboutissement. La proposition de base constitue le point de départ des discussions qui auront lieu au cours de la Conférence de révision, qui se tiendra du 20 au 29 novembre 2000 à Munich, et sera transmise aux gouvernements des Etats parties à la CBE et aux autres participants à la Conférence fin septembre. Le public intéressé peut y avoir accès via le site web de l'OEB.
La révision prochaine de la CBE doit permettre de moderniser en douceur le système du brevet européen tout en conservant les bases qui ont fait leurs preuves. L'objectif de la révision est d'actualiser et de développer la Convention, qui a maintenant bientôt 30 ans, afin de garantir une mise en oeuvre rapide, efficace et transparente de la procédure devant l'OEB, sans qu'il soit porté atteinte au niveau de qualité élevé universellement reconnu.
Enfin, il faut créer les conditions permettant à la Convention de suivre également à l'avenir les évolutions de la technique et du droit, par exemple s'il est nécessaire d'adapter le droit européen des brevets à des traités internationaux en matière de brevets ou à des dispositions juridiques de la Communauté européenne. Il convient dès maintenant de mettre la CBE en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et avec le nouveau Traité pour l'harmonisation des formalités en matière de brevets (PLT).
Mais la proposition de base touche aussi à des aspects importants du droit des brevets, par exemple des clarifications concernant la protection des programmes d'ordinateurs et des substances pharmaceutiques. L'étendue de la protection conférée par les brevets européens doit trouver sa concrétisation dans quelques principes essentiels, afin que les juridictions nationales puissent rendre des décisions harmonisées au maximum dans le cadre des procédures en contrefaçon.
La poursuite du développement des moyens de recours dans la procédure devant l'OEB et l'introduction d'une procédure centralisée de limitation des brevets européens revêtent également une grande importance pour la pratique.