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Communiqué de presse - Déclaration de M. Roland Grossenbacher, Président du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets

Munich, le 29 novembre 2000, 12h30
Office européen des brevets --

Monsieur le Président de l'Office européen des brevets,

Mesdames, Messieurs,

Après neuf jours de discussions intenses, la Conférence pour la révision de la Convention sur le brevet européen de 1973 s'est achevée ce matin. Les délégués des 20 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets avaient à se prononcer sur un catalogue de près de 100 propositions visant à modifier les dispositions de la Convention. Cette Conférence avait pour but de garantir l'efficacité du système du brevet européen en modernisant ses bases juridiques, dans le cadre d'un système économique européen toujours plus intégré et étroitement lié au marché mondial, et d'assurer également à l'avenir sa capacité de réforme. Il s'agit là d'une contribution importante pour le pôle économique européen qu'il convient de consolider à long terme par un cadre institutionnel efficace.

Notre Conférence est parvenue à mener à bien ce projet ambitieux, et je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd'hui un résultat positif. L'Acte de révision adopté par la Conférence figure dans vos documents sous la cote MR/3/00 Rév. 1. Ces derniers jours, l'Organisation européenne des brevets a clairement montré qu'elle est disposée et en mesure de faire avancer rapidement la réforme du système du brevet européen qui a été engagée. Sa capacité d'adaptation à un environnement politique et économique dynamique est ainsi assurée pour le long terme.

Avant d'en arriver aux résultats les plus importants, permettez-moi de revenir brièvement sur la protection des inventions biotechnologiques, même si cette question n'a pas été traitée lors de nos discussions. Nul ne conteste et ne méconnaît l'actualité et le caractère sensible de cette question.

Bien avant la Conférence diplomatique, les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ont toutefois décidé de ne pas entamer à Munich de discussions en parallèle sur ce point, compte tenu du rôle directeur que l'Union européenne joue au plan politique et législatif dans ce domaine et de la prochaine transposition de la directive de l'UE dans le droit national de nombreux Etats. Comme vous pouvez le voir dans la résolution de la Conférence, qui se trouve également dans vos documents, les Etats représentés ici sont pleinement conscients de leur responsabilité et traiteront la question de la biotechnologie dans le cadre d'une nouvelle révision. C'est aussi pour cette raison que la Conférence s'est montrée ouverte aux préoccupations de Greenpeace en donnant la possibilité à deux de ses représentants d'exprimer leur point de vue par écrit et oralement devant l'assemblée plénière.

Permettez-moi d'aborder maintenant les résultats de la Conférence, lesquels concernent l'ensemble de la Convention sur le brevet européen. Je souhaiterais ici me limiter à un aperçu général des résultats les plus importants. Nos experts répondront volontiers à vos questions ici même dans cette salle.

Il convient tout d'abord de constater que la Conférence a décidé de ne pas supprimer les programmes d'ordinateurs de la liste des inventions non brevetables. Ainsi, la situation juridique actuelle reste pour l'instant inchangée. En prenant cette décision, la Conférence a tenu compte du processus de consultation concernant la forme que revêtira à l'avenir la protection juridique dans ce domaine. La pratique actuelle de l'Office et de ses chambres de recours ainsi que des offices de brevets et des tribunaux nationaux n'est donc aucunement remise en question. Les inventions mises en oeuvre à l'aide d'ordinateurs pourront continuer à être brevetées si elles apportent une contribution technique nouvelle et inventive à l'état de la technique connu. Les procédés techniques dans le domaine du traitement des données ou pour la mise en oeuvre de méthodes dans le domaine commercial sont donc toujours brevetables.

Cette pratique découle de la notion même d'invention, qui distingue clairement les solutions techniques des méthodes non techniques. Il n'est donc pas possible de délivrer un brevet pour les programmes d'ordinateurs ou les méthodes commerciales, qui sont dépourvus d'un tel caractère technique.

S'agissant du droit du brevet européen, la Conférence a précisé et renforcé l'étendue de la protection conférée par le brevet européen en incorporant expressément ce qu'il est convenu d'appeler les "équivalents".

Sur le plan institutionnel, la Conférence a préconisé de placer davantage l'Organisation européenne des brevets sous la responsabilité politique des Etats membres et a décidé d'ancrer dans la Convention la tenue régulière d'une conférence des ministres. Elle a également décidé de donner compétence au Conseil d'administration pour adapter la CBE aux traités internationaux et aux dispositions législatives de la Communauté européenne, même si elle a assorti une telle compétence de conditions beaucoup plus strictes que ce qui était initialement prévu.

Outre les questions d'ordre institutionnel et du droit matériel des brevets, la Conférence a simplifié et rationalisé la procédure de délivrance des brevets devant l'OEB par une série de modifications, tout en la rendant plus sûre encore pour les demandeurs et les titulaires de brevets. Ainsi, il sera à l'avenir possible de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue et de ne produire qu'à un stade ultérieur une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB. Dans la procédure elle-même, le demandeur sera encore mieux protégé qu'il ne l'est actuellement contre les conséquences juridiques indésirées découlant de l'inobservation d'un délai.

Autre point important de la révision, le titulaire du brevet aura désormais la possibilité de limiter de sa propre initiative la protection que lui confère son brevet dans une procédure centralisée devant l'OEB.

La procédure centralisée de limitation permettra au titulaire du brevet d'une part d'éviter de passer par les offices nationaux des brevets et d'autre part de limiter les revendications rapidement et de manière non bureaucratique lorsqu'il s'avère ultérieurement que le brevet tel que délivré ne serait pas valable.

L'introduction d'une telle possibilité de limiter le brevet est réclamée depuis longtemps par les experts et est également de l'intérêt du public, comme en témoigne la controverse portant sur certains brevets délivrés dans le domaine de la biotechnologie. La nouvelle procédure encouragera le titulaire du brevet à corriger rapidement et à un moindre coût des brevets défectueux.

Quant à la rationalisation de la procédure européenne de délivrance, les délégations ont donné le feu vert à la fusion de la recherche et de l'examen quant au fond. L'OEB est sans doute le seul office de brevets où ces travaux ne sont pas accomplis par un seul et même examinateur. Ces deux types de tâches étaient jusqu'à présent exécutés dans des lieux différents. La vaste documentation de recherche dont dispose l'OEB étant disponible dans tout l'Office au moyen des bases de données, une telle répartition des tâches n'est plus nécessaire. En outre, cette fusion est indispensable pour augmenter sensiblement la production et l'efficacité à l'OEB.

Par ailleurs, la Conférence a jeté les bases juridiques permettant de régir, par des accords particuliers entre les Etats contractants, la question de la traduction des brevets européens et de l’introduction d’un système juridictionnel centralisé en vue de défendre les droits découlant des brevets européens. Ces questions revêtent également une grande importance pour le brevet communautaire proposé par la Commission européenne.

C’est à juste titre que l’on peut qualifier la Conférence diplomatique 2000 de succès. Grâce à elle, l’Organisation européenne des brevets a donné un tour décisif à la réforme du système du brevet européen.

L’industrie européenne peut à présent appuyer ses stratégies de brevet sur des bases nettement meilleures. Le renforcement de la protection brevet va revaloriser le pôle économique européen et en améliorer la compétitivité.

Par cette révision de la Convention sur le brevet européen, les 20 Etats membres de l’OEB ont également ouvert la voie vers un nouveau développement du système du brevet européen. La résolution de la Conférence qui vous a été remise montre clairement que des questions importantes non traitées à ce jour, notamment la protection des programmes d’ordinateurs et des inventions biotechnologiques, nécessitent un examen approfondi. C’est pourquoi il est prévu de charger l’Organisation européenne des brevets de préparer une autre Conférence diplomatique qui aura pour objet la révision éventuelle de points tels que les brevets afférents à des logiciels ainsi que l’introduction sans retard du brevet communautaire.

La présente Conférence est d'ores et déjà une contribution notable en vue d'une réforme plus approfondie du système du brevet européen. Les nouvelles dispositions ne peuvent toutefois pas s'appliquer dans l’immédiat. Elles doivent encore être ratifiées par les parlements de nos Etats membres. La Convention révisée au cours de la présente Conférence ne devrait dès lors entrer en vigueur que dans quatre à cinq ans.

Je vous remercie de votre attention et me tiens, ainsi que le Président de l’Office, à votre disposition pour toute question à ce sujet.