• Brevets
• Découvrez-nous
• Actualité

Imprimer.

Promotion

Poursuite de la procédure d'opposition contre le brevet "souris oncogène"

Munich, le 5 novembre 2001 — L'Office européen des brevets (OEB) a poursuivi la procédure d'opposition contre le brevet "Souris oncogène/Harvard" et a invité les parties à une nouvelle procédure orale devant la division d'opposition compétente. Participeront à cette procédure, qui doit s'ouvrir le 6 novembre à Munich et durer trois jours, le Harvard College en tant que titulaire du brevet ainsi que seize groupements, personnes isolées, partis politiques ou autres organisations, qui visent, en faisant opposition, à obtenir la révocation du brevet.

Le brevet attaqué est le premier brevet européen portant sur un animal transgénique. Il se rapporte à un mammifère génétiquement modifié, dont le patrimoine génétique a été modifié par transfert génétique de manière que l'animal développe, dans certaines conditions, des tumeurs cancéreuses et puisse ainsi être utilisé dans la recherche sur le cancer. Le brevet est en vigueur depuis le 13 mai 1992.

La procédure "Souris oncogène" a commencé en juin 1985 avec le dépôt de la demande de brevet. Dans une première décision, la division d'examen compétente avait rejeté la demande le 14 juillet 1989, notamment au motif que l'article 53 b) de la Convention sur le brevet européen (CBE) ne permet pas la délivrance de brevets européens pour des animaux en tant que tels. Le demandeur a formé recours contre cette décision. Celle-ci a été annulée par une chambre de recours technique de l'OEB le 22 octobre 1990 et l'affaire a été renvoyée à la division d'examen pour réexamen.

Dans sa décision, la chambre de recours était parvenue à la conclusion que l'article 53 b) CBE n'exclut de manière générale pas la brevetabilité d'animaux, mais celle de races animales. Les examinateurs doivent donc trancher la question de savoir si la demande se rapporte à une "race animale" au sens de cet article de la CBE. Il s'agit notamment d'examiner si l'article 53 a) CBE, qui interdit la délivrance de brevets pour des inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, s'oppose à la brevetabilité.

Dans sa nouvelle décision prise en octobre 1991, la division d'examen a estimé que la demande "Souris oncogène/Harvard" ne violait pas les dispositions de la CBE et a délivré le brevet. A l'appui de leur décision, les examinateurs ont invoqué, entre autres, que la finalité de la demande "Souris oncogène/Harvard", à savoir faciliter la recherche sur le cancer et la lutte contre cette maladie, était d'un intérêt supérieur pour l'humanité et qu'il convenait donc accepter certains inconvénients, comme la souffrance animale.

De nombreux groupements, organisations et personnes isolées ont fait opposition à la délivrance du brevet "Souris oncogène/Harvard". Parmi les opposants figurent des organisations de protection des animaux, des associations religieuses, le mouvement "Kein Patent auf Leben" ainsi que divers organes de Bündnis 90/Die Grünen.

La procédure d'opposition est une voie de droit dont toute personne peut user contre un brevet européen dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance du brevet, sans devoir justifier d'un intérêt juridique. Cela se produit pour environ 6 % des brevets délivrés par l'OEB. La procédure se termine soit par la révocation du brevet, soit par son maintien en tout ou en partie. La décision de la division d'opposition, qui se compose de trois examinateurs et, le cas échéant, d'un expert en droit des brevets, peut être attaquée en deuxième instance au moyen d'un recours introduit devant une chambre de recours technique de l'OEB.