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Limitation du "brevet d'Edimbourg" à l'issue de la procédure orale convoquée dans le cadre d'une procédure d'opposition devant l'Office européen des brevets

Résultat de la procédure orale sur le "brevet d'Edimbourg", qui s'est tenue du 22 au 24 juillet à Munich

Munich, 24 juillet 2002 - Le brevet très discuté "d'Edimbourg" est maintenu sous une forme modifiée, sur la base du texte déposé par le titulaire du brevet au cours de la procédure orale. Il n'englobe plus les cellules souches embryonnaires humaines ou animales, mais couvre toujours des cellules souches humaines et animales modifiées autres que les cellules souches embryonnaires. C'est ce qu'a décidé aujourd'hui la division d'opposition compétente de l'Office européen des brevets (OEB), à l'issue d'une audience publique de trois jours qui s'est tenue dans le cadre de la procédure d'opposition.

La division d'opposition a estimé que le brevet délivré ne satisfaisait pas aux exigences des articles 83 et 53a) en combinaison avec la règle 23quinquies c) de la Convention sur le brevet européen (CBE). En vertu de l'article 83 CBE, l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La règle 23quinquies c) CBE exclut quant à elle de la brevetabilité l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

La division d'opposition s'est référée à sa communication en date du 14.4.2000, qui précisait déjà que le brevet n'avait jamais eu pour objet le clonage d'êtres humains et d'animaux. En outre, le titulaire du brevet avait déjà, bien avant la fin du délai d'opposition, volontairement limité son brevet, de façon à exclure sans équivoque de la portée du brevet toute intervention dans des cellules germinales humaines.

La division d'opposition a souligné qu'elle était liée dans ses décisions par la CBE, ainsi que par le droit international et européen en vigueur, dont notamment la directive "Biotechnologie" de l'UE. C'est pourquoi la décision d'aujourd'hui a été rendue sur le fondement de la CBE et non pas du droit national, tel que la loi allemande sur la protection des embryons ("Embryonenschutzgesetz").

Dans l'affaire du "brevet d'Edimbourg", la procédure d'opposition prévue par la CBE s'est une nouvelle fois avérée être une voie de droit efficace et transparente pour réexaminer les brevets délivrés par l'OEB. Le résultat de cette procédure peut être contesté par les parties en deuxième instance devant une chambre de recours technique de l'OEB. Les motifs écrits de la décision de la division d'opposition seront publiés dans quelques mois.

Notes à l'intention des journalistes

1. Le "brevet d'Edimbourg" est le brevet européen EP 0695351, intitulé "Isolation, sélection et propagation de cellules souches d'animaux transgéniques". La délivrance de ce brevet avait suscité de vives protestations et déclenché d'intenses discussions dans le public sur la brevetabilité de la technologie des cellules souches.

Le brevet litigieux décrit un procédé par lequel des cellules souches, y compris des cellules souches embryonnaires, sont isolées par génie génétique des cellules plus différenciées dans une culture cellulaire, afin d'obtenir des cultures de cellules souches qui soient pures. Le débat public portait notamment sur la question de savoir si le brevet délivré couvrait les êtres humains.

2. La procédure orale fait partie de la procédure d'opposition prévue par la Convention sur le brevet européen. L'opposition est une voie de droit qui permet à quiconque de contester des brevets européens. Une opposition est formée contre environ 6% des brevets européens délivrés chaque année. Le délai d'opposition expire neuf mois après la délivrance du brevet. La division d'opposition de l'OEB décide en tant qu'arbitre impartial dans une procédure particulière, semblable à une procédure devant une juridiction, entre le titulaire du brevet et les opposants, si le brevet contesté doit être maintenu, modifié ou révoqué. Dans l'affaire relative au "brevet d'Edimbourg", la division d'opposition était composée de trois examinateurs de brevets et d'un juriste.

3. Pour de plus amples informations, veuillez contacter : Rainer Osterwalder, Service de presse de l'Office européen des brevets
D-80298 Munich

Téléphone : (+49-89) 2399-5012
Téléfax : (+49-89) 2399-2850
Téléphone portable : (+49-173) 9461630

e-mail : rosterwalder@epo.org

4. Les documents et communiqués de presse concernant cette affaire, ainsi que des informations générales sur l'Office européen des brevets peuvent être obtenus sur le site Internet de l'OEB :

http://www.european-patent-office.org

ou consulter le cahier de presse en format PDF

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