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Procédure orale dans le cadre du recours T 315/03 relatif au brevet EP 0 169 672 "Souris oncogène/Harvard"
Munich, le 2 juillet 2004 -- Le 5 juillet, une procédure orale se tiendra à l'Office européen des brevets (OEB) dans le cadre d'un recours visant le brevet européen EP 0 169 672. L'invention brevetée porte sur un rongeur modifié génétiquement qui développe des tumeurs dans certaines conditions et qui est par conséquent censé se prêter à la recherche sur le cancer. Le brevet "Souris oncogène/Harvard" est le premier brevet ayant pour objet un animal transgénique qui est délivré par l'OEB. Cette affaire est jugée par une chambre de recours technique de l'OEB, qui est un organe de deuxième instance de l'Office. La procédure est fondée sur les dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE). Il est prévu que la procédure orale se poursuive jusqu'au 9 juillet.
La procédure de recours fait suite à la décision de la division d'opposition compétente de l'OEB en date du 6 novembre 2001 de maintenir le brevet "Souris oncogène/Harvard" sous une forme limitée. Parmi les 17 opposants initiaux, six ont formé un recours à l'encontre de cette décision, à savoir la British Union for the Abolition of Vivisection (Royaume-Uni), le Bundesverband der Tierversuchsgegner (Bonn), le Evangelischer Stadtkirchenverband (Cologne), Keine Patente auf Leben (Suisse), "Kein Patent auf Leben" (Munich) et le Wiener Tierschutzverein/Zentralverband der Tierschutzvereine (Autriche). Ils font notamment valoir que le brevet ne répond pas aux exigences de nouveauté et d'activité inventive au sens du droit des brevets et qu'il porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Enfin, il protège selon eux également des races animales, ce qui n'est pas admis par la CBE.
Au terme de la procédure orale, trois issues sont possibles : la chambre prononce immédiatement sa décision, ou elle prononce la clôture des débats et rend ultérieurement sa décision par écrit, ou elle poursuit la procédure par écrit. Dans sa décision, elle peut révoquer le brevet dans son intégralité, le maintenir tel quel comme en première instance ou sous une forme modifiée, ou encore renvoyer l'affaire devant la première instance pour poursuite de la procédure. Les chambres de recours constituant la dernière instance européenne centralisée qui statue sur les demandes de brevet européen et les brevets européens, leurs décisions sont définitives. Si le brevet n'est pas révoqué dans la procédure européenne centralisée, il est possible d'engager des procédures de nullité devant les juridictions nationales.
Informations destinées aux journalistes
Le brevet :
Le 13 mai 1992, l'OEB a délivré le brevet EP 0 169 672 à l'Université de Harvard sur la base de sa demande de brevet européen en date du 24 juin 1985. Des oppositions ont été formées en temps utile à l'encontre de ce brevet dans le délai d'opposition de neuf mois. La procédure d'opposition a pris fin en novembre 2001 avec le maintien du brevet sous une forme modifiée. Des recours ont été formés en mars 2003 contre la décision de la division d'opposition.
La procédure orale est publique. Elle débutera le 5 juillet 2004 à 9 heures et il est prévu qu'elle dure jusqu'au 9 juillet.
La procédure de recours devant les chambres de recours de l'Office européen des brevets
L'opposition et le recours constituent les deux procédures centralisées permettant de réexaminer si le brevet européen a été délivré à juste titre. Toute personne peut former une opposition dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet. L'opposition peut conduire à la révocation du brevet ou à son maintien sous une forme modifiée. Les oppositions sont traitées par une division d'opposition dans une procédure administrative de première instance. En 2003, 5,2 % des brevets européens délivrés ont fait l'objet d'une opposition et l'Office a statué sur environ 1900 affaires. Les recours sont formés contre des décisions rendues par l'OEB en première instance dans les procédures d'examen et d'opposition. Les chambres de recours de l'OEB connaissent des recours en seconde et dernière instance. Les chambres sont des instances indépendantes composées de membres techniciens et juristes exerçant les fonctions de juges. Les chambres sont comparables aux plus hauts tribunaux nationaux statuant dans les litiges en matière de brevets. Leurs décisions se fondent sur la Convention sur le brevet européen, qui est la base juridique de la délivrance des brevets européens.
La Convention sur le brevet européen (OEB)
La CBE régit le traitement des demandes de brevet dans le cadre d'une procédure de délivrance unique. Aux termes de la CBE, il ne peut être délivré de brevets que pour des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. L'Organisation européenne des brevets compte actuellement 28 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Ellas, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie. L'adhésion de plusieurs autres Etats est prévue dans un avenir proche.
L'Office européen des brevets
L'OEB est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, organisation internationale créée par les Etats parties à la CBE. L'OEB n'est pas une institution de l'Union européenne. Il est responsable du fonctionnement au jour le jour du système européen des brevets. La tâche principale de l'OEB est de délivrer, pour les Etats parties à la CBE, des brevets européens portant sur des inventions dans tous les domaines industriels, et ce au moyen d'une procédure d'examen centralisée. Le dépôt d'une seule demande dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) permet d'obtenir une protection par brevet dans plusieurs Etats ou dans l'ensemble des Etats parties à la CBE.
L'OEB reçoit actuellement près de 162 000 demandes de brevet par an. Depuis sa création en 1977, il a publié plus de 1,8 million de demandes de brevet et délivré près de 650 000 brevets européens. Employant plus de 6 000 agents, il a son siège à Munich, un département à La Haye ainsi que des agences à Berlin et à Vienne. Les chambres de recours indépendantes sont sises à Munich.
Accès public aux informations concernant les brevets délivrés
L'OEB fait le maximum pour diffuser l'information sur ses activités et en assurer la transparence. Une fois la demande de brevet européen publiée, le dossier est ouvert à l'inspection publique. Ceci signifie que quiconque peut consulter les notifications échangées entre l'Office, ses organes et les parties à la procédure. Une telle consultation est gratuite et peut avoir lieu en ligne. En outre, tous les brevets européens et toutes les demandes de brevet européen sont accessibles sur l'Internet à l'adresse www.espacenet.com, les informations procédurales et juridiques pouvant, quant à elles, être obtenues via le serveur du service epoline®. Les informations procédurales relatives au brevet litigieux se trouvent dans le Registre européen des brevets en ligne.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Rainer Osterwalder
Attaché de presse
Office européen des brevets
D-80298 Munich
Tél. : +4989/2399-5012
Fax : +4989/2399-2850
Mél : rosterwalder@epo.org