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Procédure orale dans le recours T0091/03-351 formé contre le brevet "RAMBUS" EP 0 525 068 portant sur un "appareil de mémoire semiconducteur"

Munich, le 3 février 2004 - Les 10 et 11 février, une procédure orale se tiendra à l'Office européen des brevets (OEB) dans le cadre d'un recours visant le brevet européen EP 0 525 068. L'invention brevetée porte sur un appareil de mémoire semiconducteur qui accélère la communication entre les processeurs et les mémoires d'ordinateur. Le brevet a été délivré par l'OEB à Rambus Inc., Mountain view, California/US, pour quatre des 27 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, à savoir l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie. L'affaire sera jugée par une des chambres de recours technique de l'OEB, qui sont la deuxième instance de l'Office.

Micron Europe Ltd., Crowthorne (UK), Micron Technology Italia S.R.L. (IT) ainsi que les sociétés allemandes Infineon Technologies AG, Munich, Hynix Semiconductor Deutschland GmbH, Raunheim, et Micron Semiconductor Deutschland GmbH, Aschheim, se sont opposées au brevet. En plus de certains points concernant la brevetabilité de l'invention et la question de savoir si celle-ci faisait l'objet d'un exposé suffisant dans la demande de brevet, les opposants font valoir que les revendications du brevet avaient été modifiées d'une façon inacceptable sur le plan juridique au cours de la procédure de délivrance. Ils sollicitent donc la révocation du brevet, le titulaire du brevet demandant, quant à lui, que son brevet soit maintenu tel qu'il a été délivré.

Dans la procédure d'opposition en première instance qui s'est achevée devant l'OEB en novembre 2002, la division d'opposition compétente dans cette affaire avait décidé de maintenir le brevet sous une forme modifiée. Le titulaire du brevet et les opposants ont formé recours contre cette décision.

En l'espèce, la chambre de recours doit trancher des questions relatives à la brevetabilité de l'invention, telle que la nouveauté et l'activité inventive par rapport à l'état antérieur de la technique, ainsi que d'autres points de droit figurant dans la Convention sur le brevet européen. Toutefois, il n'appartient pas à la chambre de statuer sur d'éventuelles contrefaçons du brevet ou sur tout autre différend juridique entre les parties. Par ailleurs, certaines procédures en révocation et en contrefaçon portées devant les tribunaux nationaux d'Etats membres de l'OEB ont été suspendues en attendant l'issue de la présente affaire.

Au terme de la procédure orale, trois issues sont possibles : la chambre prononce sa décision, prononce la clôture des débats et rend sa décision par écrit, ou elle poursuit la procédure par écrit. Dans sa décision, la chambre peut conclure à la révocation du brevet dans son intégralité, à son maintien tel quel ou sous une forme modifiée, ou encore au renvoi devant la première instance pour poursuite de la procédure. Les chambres de recours constituant la dernière instance européenne centralisée qui statue sur les demandes de brevet européen et les brevets européens, leurs décisions sont définitives. Si le brevet n'est pas révoqué dans la procédure européenne centralisée, la procédure peut se poursuivre devant les juridictions nationales.

Informations destinées aux journalistes

1. Le brevet
   

   Le brevet EP 0 525 068 a été délivré à Rambus Inc., le 19 avril 2000, sur la base d'une demande de brevet européen déposée le 16 avril 1991. Des oppositions ont été formées en 2000 et les procédures correspondantes ont pris fin en novembre 2002, débouchant sur le maintien du brevet sous une forme modifiée. Des recours contre la décision rendue en opposition ont été formés entre décembre 002 et février 2003.

   La procédure orale est publique. Elle débutera le 10 février à 9 heures et pourra durer jusqu'à deux jours.
   

2. La procédure de recours devant les chambres de recours de l'Office européen des brevets

   L'opposition et le recours constituent les deux procédures centralisées permettant de réexaminer si le brevet européen a été délivré à juste titre. Toute personne peut former une opposition dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet. L'opposition peut se solder par la révocation du brevet ou par son maintien sous une forme modifiée. Les oppositions sont traitées par une division d'opposition dans une procédure administrative de première instance. En 2002, environ 5,4 % des brevets européens délivrés ont fait l'objet d'une opposition et l'Office a dû statuer sur 1 900 affaires. Les recours sont formés contre des décisions rendues par l'OEB en première instance dans les procédures d'examen et d'opposition. Les chambres de recours de l'OEB connaissent des recours en seconde et dernière instance. Les chambres sont des instances indépendantes composées de membres techniciens et juristes exerçant les fonctions de juges. Les chambres sont comparables aux plus hauts tribunaux nationaux statuant dans les litiges en matière de brevets. Leurs décisions se fondent sur la Convention sur le brevet européen, base juridique de la délivrance des brevets européens.
   

3. La Convention sur le brevet européen (OEB)

   La CBE régit le traitement des demandes de brevet dans le cadre d'une procédure de délivrance unique. Aux termes des dispositions de la CBE, il ne peut être délivré de brevets que pour des inventions nouvelles, susceptibles d'application industrielle, et impliquant une activité inventive. L'Organisation européenne des brevets compte actuellement 27 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie. L'adhésion de plusieurs autres Etats est prévue dans un avenir proche.
   

4. L'Office européen des brevets

   L'OEB est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, organisation internationale créée par les Etats parties à la CBE. L'OEB n'est pas une institution de l'Union européenne. Il est responsable du fonctionnement au jour le jour du système européen des brevets.

   La tâche principale de l'OEB est de délivrer, pour les Etats parties à la CBE, des brevets européens portant sur des inventions dans tous les domaines industriels, et ce au moyen d'une procédure d'examen centralisée. Le dépôt d'une seule demande dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) permet d'obtenir une protection par brevet dans plusieurs Etats ou dans l'ensemble des Etats parties à la CBE.

   L'OEB reçoit actuellement près de 160 000 demandes de brevet par an. Depuis sa création en 1977, il a publié au moins un million de demandes de brevet et délivré plus de 600 000 brevets européens. Employant plus de 6 000 agents, il a son siège à Munich, un département à La Haye ainsi que des agences à Berlin et à Vienne. Les chambres de recours de l'OEB sont sises à Munich.
   

5. Accès public aux informations concernant les brevets délivrés

   L'OEB fait le maximum pour diffuser l'information sur ses activités et en assurer la transparence. Une fois la demande de brevet européen publiée, le dossier est ouvert à l'inspection publique. Ceci signifie que quiconque peut consulter les notifications échangées entre l'Office, ses organes et les parties à la procédure. Une telle consultation est gratuite et peut avoir lieu en ligne. Ainsi, les pièces du dossier de la présente affaire sont accessibles ici. En outre, tous les brevets européens et toutes les demandes de brevet européen sont accessibles sur l'internet à l'adresse www.esp@cenet.com, les informations procédurales et juridiques pouvant, quant à elles, être obtenues via le serveur du service epoline ^®. Les informations procédurales relatives au brevet litigieux se trouvent dans le registre européen des brevets en ligne.
   

6. Personne à contacter pour de plus amples informations

   Rainer Osterwalder
   Attaché de presse
   Office européen des brevets
   D-80298 Munich

   Tel : +4989/2399-5012
   Fax : +4989/2399-2850
   Mél : rosterwalder@epo.org